Administrateur judiciaire

procédure pénale qui permet l’application du droit pénal. En effet, le procès pénal est le lien entre l’infraction et la sanction donc il constitue le passage obligé de l’incrimination à l’infraction. Ainsi le droit pénal est un droit essentiellement judiciaire (dans d’autres droits les règles de fond reçoivent application sans qu’il y ait un procès). Au contraire l’application du droit pénal reçoit application dès lors que l’infraction est commise. D’autre part, le droit pénal de fond influe sur la procédure car

définition d’anarchie qui est l’antithèse de l’Etat qui est : volonté de proposer un système social où la liberté individuelle n’est pas entravée. Le système féodal n’a rien à voir avec l’anarchie puisqu’il y a une autorité politique, un pouvoir judiciaire et c’est très hiérarchisé. (Le cours de droit constitutionnel du 1er semestre sur l’histoire constitutionnelle est important pour la compréhension après 1789). En 1789, on veut aller vers le régime parlementaire avec la monarchie britannique limitée

une utilisation collective (sauf accord explicite). Les personnes qui s’en serviraient à d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction, sans le consentement du C.T.E.U.R., s’exposeraient aux poursuites judiciaires et aux sanctions prévues par la loi. TABLEAU CHRONOLOGIQUE Henri IV Louis XIII Louis XIV Louis XV Louis XVI Révolution 1589 - 1610 1610 - 1643 1643 - 1715 1715 - 1774 1774 - 1792 1789 - 1799 Période monarchique (1789 - 1792) - Constituante 1789

privée. La PCiv est une matière formaliste imprégnée de duels judiciaires. Dans le procès figure une confrontation pour obtenir gain de cause. On a un combat judiciaire devant le juge et il nécessite des règles qui sont l’objet même de la procédure civile. Ces règles constituent une sorte de rituel judiciaire. Il convient d’avoir des règles pour poser une certaine cohérence. Le rôle de ces règles est de permettre le contrôle judiciaire. Le droit processuel est une matière jeune en perpétuelle

- Il existe deux blocs Constitutionnels relevant soit du juge judiciaire soit du juge administratif. - Tout ce qui n’est pas dans un de ces deux blocs relève de la loi. - Par l’effet de la théorie des blocs il peut arriver qu’une même matière soit partagée entre deux blocs. Ex : si l’objet d’une décision administrative viole une liberté fondamentale, l’affaire relève à la fois du juge administratif et du juge judiciaire. Dans ce cas là, il est possible à la loi de réunifier la matière

permettent de cerner la notion de l’Administration par des opérations de délimitation. Première délimitation de caractère organique. Cette première délimitation consiste à exclure de l’Administration toutes les activités de nature législative ou judiciaire, même si, matériellement, c’est-à-dire par leur contenu, elles ont des objets concernant le maintien de l’ordre ou la création et le fonctionnement des services publics. Deuxième délimitation d’ordre matériel. Il faut exclure de l’activité gouvernementale

n’a besoin de l’appui d’aucune majorité à l’assemblée. La Constitution prévoit aussi que le Roi demeure chef des armées, chef de l’administration et lui confère un droit de véto. La constitution de 1791 prévoit que les juges exercent le pouvoir judiciaire par délégation des citoyens « actifs » qui les élisent. B) L’évolution du Régime Le fonctionnement du régime va être rapidement altéré par l’usage du droit de véto puisque cette faculté qui avait été inscrite dans la constitution, et qui dans

qu’ils voulaient. A force de revendications, la plèbe obtint la fixation définitive du calendrier juridique et la « Loi des XII tables », qui précise quelles situations entraînent quelles actions (possibilité de se faire rendre justice). Le pouvoir judiciaire des consuls est révolu car ils sont obligés de respecter cette loi des XII tables. C’est le premier texte de loi voté par une assemblée. Cependant, seulement 800 lois à peu près seront votées par cette assemblée car la majorité des règles pour

accepte de reprendre les préambules des constitutions. Dg prévoit dans le système une augmentation des pouvoirs du président et une diminution des pouvoirs de l'assemblée = arriver à un équilibre. Le suffrage universel est la base du pouvoir, pouvoir judiciaire indépendant. La campagne référendaire se place dans une grande indifférence dans la part de ceux qui sont contre. La plupart des partis répondent oui cependant sans grand enthousiasme. Les réusltats : OUI 17 600 000, NON 4 600 000 = 80% des voix

d’assises Les délits sont jugés par le Tribunal correctionnel Les contraventions sont jugées par le Juge de proximité (1ère à 4ème classe) ou le Tribunal de police (5ème classe). 4 Remarque : Il est à noter qu’une pratique judiciaire, la correctionnalisation judiciaire, trouble souvent le jeu normal de ces règles de compétence : elles consiste à soumettre au tribunal correctionnel, en la considérant comme un délit, une infraction qui légalement constitue un crime. Cette pratique est utilisée