Administrateur réseaux

cotisations, l’URSSAF demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise. Cette procédure donne lieu à une période d’observation pendant laquelle le dirigeant continue à gérer son entreprise. Celui-ci est épaulé par un administrateur judiciaire qui va veiller à la poursuite de l’activité et au maintien des postes des salariés. Avec cette procédure, l’URSSAF doit arrêter ses poursuites individuelles, elle doit aussi interdire les paiements et déclarer ses créances. Pendant

jugement arrêtant le plan La décision arrêtant ou rejetant un plan de sauvegarde peut être frappée d’appel ou de pourvoi en cassation. Ces voies de recours sont largement ouvertes et peuvent être exercées par : 1- le débiteur, même si un administrateur judiciaire a été nommé avec mission de représentation (Com 29 mai 1990) 2- l’administrateur 3- le mandataire judiciaire 4- le ministère public, même s’il n’a pas agi comme partie principale 5- le comité d’entreprise ou à défaut les

lieux et place du débiteur qui se trouve dessaisi sauf pour ses droits propres. De manière plus particulière : • assure la gestion de l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité autorisée par le tribunal (sauf désignation d'un administrateur judiciaire) et met en œuvre le plan de cession éventuellement arrêté. • procède aux licenciements, établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues auprès de l’AGS, reçoit les avances et règle les salariés ainsi que les

paiements mais qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter, sous la protection de la justice. La vie de l’entreprise va être encadrée par des décisions de nature judiciaire. Le dirigeant reste à la tête de son entreprise mais un administrateur judiciaire est nommé. Un plan de sauvegarde est proposé par l’entreprise, il peut comporter une demande d’abandon d’une partie des créances et un échelonnement des paiements. Si les créanciers refusent ce plan, c’est le tribunal qui décide. Le

mois (renouvelable une fois, pour un mois de plus) un conciliateur dont la mission va être de favoriser la conclusion d'un accord entre l'entreprise en difficulté et ses principaux créanciers. Concrètement le conciliateur, qui sera le plus souvent un administrateur judiciaire, va prendre attache avec les créanciers de l'entreprise et négocier avec chacun d'eux des remises de dettes, des délais de paiements, ou les deux à la fois. A cet égard, la loi de sauvegarde a créé une innovation importante concernant

* Garanties : * Nantissement * Hypothèque * Gage * Caution * Mandataire judiciaire, rôle : vendre l’Actif d’une société en liquidation judiciaire et imputer le prix de vente de l’Actif aux différents créanciers. * Administrateur judiciaire, rôle : décide si l’entreprise est viable ou pas, la dirige en partenariat avec le chef d’entreprise pendant la procédure collective et décide ou non de la liquidation. * AGS : Association de Garantie de Créances des Salariés

Delta alternative management (la société Delta) sont porteurs, pour un montant nominal global de 160000000 € , d'une partie de ces titres; que le 30 novembre 2009, la société Technicolor a été mise sous sauvegarde, la selarl FHB étant désignée administrateur judiciaire et les sociétés Ouizille de Keating et MJA mandataires judiciaires; que le 21 décembre 2009, le comité des établissements de crédit et assimilés ainsi que celui des principaux fournisseurs ont approuvé à l'unanimité le projet de plan

Elle est seulement notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'au mandataire désigné qui fait connaître son accord ou son refus. C. Nomination du mandataire ad hoc Le mandataire ad hoc est généralement un administrateur judiciaire justifiant d'une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté. 1. Incompatibilités Le choix ne peut pas porter sur une personne ayant perçu, au cours des 24 derniers mois, directement ou indirectement, une rémunération

cadre de la mission 9 2.2 diligences connexes 10 2.3 reforme des administrateurs 12 2.4 travaux de fin de mission 14 CONCLUSION 16 ANNEXES 17 PREAMBULE On assiste depuis plusieurs années à la formation de groupe d’entreprise de toutes tailles. Que ce soit en raison de création d’entreprise ou par le rachat d’entreprise. Les administrateurs et mandataires judiciaires exercent une profession libérale strictement

liquidation judiciaire (B). A) La procédure de sauvegarde judiciaire 1/ Définition et conditions Procédure par laquelle le dirigeant, qui n’est alors pas en mesure de surmonter seul les difficultés, demande au tribunal de commerce de désigner un administrateur judiciaire chargé d’assister et de surveiller le dirigeant dans la gestion de l’entreprise. Cette procédure concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements mais risque de l’être à terme. 2/ Objectif et avantages Aboutir à