Administrateur réseaux

banque ( la banque) pour une certaine somme, puis notifié ladite créance à la SCI le 31 octobre suivant ; que la troisième situation émise par la société CCM n'ayant pas été réglée au cessionnaire, mais directement entre les mains de M. X..., nommé administrateur judiciaire de la société CCM en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la SCI et M. X... ès qualités ; Attendu que pour déclarer inopposable à la SCI la cession de créance de la société CCM à la banque, et rejeter en conséquence

Pérennité de l'entreprise Decrock Introduction : Depuis 1985 il y a 2 différents métiers : Administrateur judiciaire : il n’intervient dans les procédures que lorsque des seuils sont franchis. Surtout dans les plus grandes entreprises. Son rôle est d’assister le dirigeant lorsqu’il est désigné. Il peut intervenir dans les démarches courantes du type signatures de chèques, virements… Parfois le dirigeant peut décéder ou il commet de très grosses fautes de gestion donc il est évincé. Dans

le fait pas, le tribunal peut faire la demande mais le plus souvent ce sont les créanciers publiques (car l’arrêt des procédures individuelles n’est pas un handicap pour eux car ils ont un rang privilégié pour le paiement de leurs créances). Administrateur judiciaire c’est celui qui est sensé établir un bilan de l’activité pr voir si les difficultés sont conjoncturelles ou alors si elles sont compromises. Il va observer et dresser un bilan pour présenter la situation éco et sociale de l’entreprise

fait à travers le bilan économique et social voir environnemental. Ce bilan est prévu tant en sauvegarde et en redressement judiciaire. L'élaboration de ce bilan va se faire lorsque le tribunal aura désigné pendant la période d'observation un administrateur judiciaire, si celui-ci n'est pas désigné alors le bilan ne sera pas dressé, on se contentera de l'enquête du juge commissaire. Ceci n’est valable que pour les petites entreprises. Le bilan est donc à la charge de l'administrateur qui doit le

cesse. Il appartient au tribunal de définir le plan de redressement - ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. La nomination d’un administrateur judiciaire est obligatoire pour les entreprises qui ont un CA supérieur à 3 millions d’euros et plus de 20 salariés. En dessous, la présence d’un administrateur est facultative. L’administrateur judiciaire établit un bilan économique et social qui se divise en 3 grands thèmes  - Le bilan économique - Le bilan financier

à part entière. Loi de 1984 : le règlement amiable. Loi de 1985 : création le redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Syndic de faillite terminé car il aide l’entreprise et de l’autre côté les créanciers. Maintenant, il y aura administrateur judiciaire (aide entreprise) ou mandataire judiciaire (aide créanciers). Ils sont désignés dans le jugement d’ouverture de la procédure. On ne pouvait pas avoir une liquidation judiciaire avant d’être passé par un redressement judiciaire (ce

destinés à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure de redressement judiciaire permet au chef d’entreprise de continuer à gérer l’entreprise mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. La banque ne pourra pas faire jouer le cautionnement donné par M. Duchène avant la fin de la procédure car les effets de la procédure face aux créanciers sont l’arrêt des poursuites individuelles, l’interdiction des paiements et l’obligation

d’administration et son refus obstiné de convoquer une A.G. alors qu’il soutient avoir libéré des actions. Ce faisant, le Groupe va saisir le Président du Tribunal de Niamey par requête en date du 20 avril 2001 aux fins de la désignation d’un administrateur judiciaire chargé de convoquer une A.G. des actionnaires. Trois jours après, le juge donne une satisfaction à sa requête par l’ordonnance n° 0352/PTR/NY en date du 23 avril 2001 qui désigne le même notaire comme mandataire judiciaire. Ensuite

641-10 alinéas 1 et 2 du Code de Commerce). Dès l’ouverture de la procédure collective, l’entreprise en difficulté est mise sous le contrôle du Tribunal et le chef de l’entreprise peut se voir dessaisi de sa société et voir nommé à sa place un Administrateur Judiciaire, qui suivra les règles définies par la loi. Dans le cas présent, l’Administrateur Judiciaire a nommé notre cabinet dans l’objectif de faire un état des lieux le plus exhaustif, dans des délais très brefs pour permettre une éventuelle

différents comptes de l’entreprise justifiant sa situation. Le tribunal si il juge la demande recevable ouvre la procédure de sauvegarde et nomme les différents organes de la procédure (juge, représentants créanciers et salariés, contrôleur et administrateur judiciaire si besoin). Une période d'observation est alors mise en place, d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois. Elle a pour finalité de procéder au diagnostic économique et social de l'entreprise ainsi qu'à l'inventaire des éléments