Administrateur réseaux

comme support les docs comptables remis lors de la déclaration et les explications du dirigeant. Il est alors prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation de trois à six mois assortie d'un administrateur judiciaire chargé de contrôler la gestion, d'évaluer le passif et l'actif de la société et de répertorier les créanciers et débiteurs. La décision du tribunal Après ou pendant la période d'observation trois cas peuvent se présenter :

explications à l’employeur auxquelles il devra répondre et également une expertise auprès des tribunaux. • Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, le tribunal peut la placer en redressement judiciaire : Il va désigner un administrateur judiciaire chargé de gérer l‘entreprise dans l’intérêt des salariés et des créancier. Si cette opération échoue, le tribunal peut mettre en place une procédure de liquidation judiciaire. • Le tribunal va, en

loi de la respecter. Par conséquent, sauf si vous décidez vous-même d'en parler, personne ne saura que vous traversez une passe difficile. Enfin, le mandat ad hoc offre de réelles chances de succès. Le plus souvent, la mission est confiée à un administrateur judiciaire, spécialiste de ce type de procédure et du redressement d'entreprises en difficulté. II apporte dans les négociations le poids de son expérience et de sa fonction et il est nomme par le président du tribunal de commerce, ce qui lui

général d’une SA, gérant d’une société civile sauf si elle a pour objet la gestion d’intérêts familiaux ou professionnels, sous le contrôle du CO, ou diriger une SEL d’avocats. Un avocat peut cependant être membre du conseil de surveillance ou administrateur d’une société commerciale s’il justifie de 7 ans d’exerciced’une profession juridique réglementée (art. 6 al 2 L. 1971). Ce délai peut être réduit par décision du CO sur demande de l’avocat. Le silence du CO dans les 2 mois équivaut à un refus

tribunal les constate. Cette formalité les officialise et leur donne donc une force juridique incontestable. II. Les effets de la sauvegarde 1. Le fonctionnement de l’entreprise durant la préparation de sa sauvegarde Le tribunal nomme un administrateur judiciaire ; celui-ci assure sa mission durant une période d’observation qui s’étale normalement sur six mois, avec une reconduction possible pour six autres mois. La fonction de ce mandataire de justice est double : – d’une part, il est chargé

 TD n°7 PC : L’E en redressement judiciaire I - Nomination d’un administrateur non proposé et pouvoirs de ce dernier Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé d’assister le débiteur pendant la période d’observation (toute la période postérieur au jugement d’ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu’à qu’on arrête le plan de redressement ou la liquidation judiciaire). Selon l'article L621-4 alinéa 4 du Code du commerce, rendu applicable à

loi du 1er mars 1984 : prévention et règlement amaible loi du 25 janvier 1985 : redressement judiciaire et liquidation triple objectif : sauver les emplois sauvegarder l'entreprise apurer le passif disdparition du syndic remplacé par 2 acteurs : Administrateur judiciaire (intérêt de l'entreprise) Mandataire/liquidateur (intérêt des créanciers) La loi du 10 juin 1994 Amélioration de la prévention : améliration de la procédure d'alerte (par le commissaire aux comptes) promotion du règlement amiable Accélération

mandat social, le dirigeant bénéficie aussi d’une protection, en ce qui concerne les responsabilités et sanctions qu’il encourt. Une nouvelle disposition lui assure le maintien à la direction de ses affaires. La loi prévoit la désignation d’un administrateur judiciaire seulement pour une mission d’assistance ou de surveillance. La mise sous sauvegarde a 2 effets : * La suspension des poursuites (situation antérieure gelée) * L’activité est poursuivie 2. Traiter les difficultés de l’entreprise

déclaration et des explications du dirigeant, le tribunal prononce usuellement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation. * Cette période, de 3 à 6 mois, est assortie de la nomination d'un administrateur judiciaire chargé de contrôler la gestion, d'évaluer le passif et l'actif de la société et de répertorier les créanciers et débiteurs. L'administrateur assiste le dirigeant pendant cette période mais le dirigeant reste en charge du fonctionnement

juge peut, s’il l’estime nécessaire, nommer un administrateur judiciaire (mandataire de justice) dont il définit les pouvoir, chargé d’exercer la direction de la société à la place du dirigeant et d’établir un bilan sur les chances de survie de l’entreprise. Dans les entreprises saines : Lorsque la société va être exposée à un péril majeur (du fait de la mésentente entre les dirigeants ou entre associés…), le juge peut nommer un administrateur provisoire (un mandataire de justice) qui va