Administration Fiscale Communale

par la loi du 6 janvier 1986 et au niveau départemental et communal par la loi du 6 février 1992 (art. L. 2311-3 ; L. 3312-2 ; L. 4311-3 CGCT Fiche n°4 : La présentation budgétaire La Rédaction | 13/10/2009 mis à jour le 09/03/2010 | Fiche de révision : Les finances locales Plusieurs modes de présentation sont utilisés, mais tous sont mis en oeuvre par des moyens communs. I – Les modes de présentation La comptabilité communale est organisée par la loi du 22 juin 1994 qui a mis en place

part prépondérante de la valeur ajoutée des entreprises soumises à la cotisation minimale. A ces deux inflexions majeures s’est ajoutée, en près de quarante ans, une sédimentation de modifications d’ampleur variable. Sans s’inscrire dans un projet fiscal d’ensemble, celles-ci ont, pour la plupart, en commun de participer d’un allègement de la charge de la taxe professionnelle. Toutes les réformes de la taxe professionnelle poursuivaient, en somme, le même objectif qui était de répondre à un impératif

est définie par les dispositions du DAHIR du 15 juillet 1974 modifié et complète par la loi du 10 septembre 1993 selon le 1er article de ce texte, l’organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1- Les juridictions communales et d’arrondissement ; 2- Les juridictions de première instance ; 3- Les cours d’appel ; 4- La cours suprême ; 5- Les tribunaux administratifs ; 6- Les juridictions commerciales (les tribunaux de commerce et cour d’appel de commerce. Aussi

23 IV.3. Les nouvelles donnes pour l’avenir de Casablanca ............................................ 24 IV.3.1. L’unité de la ville............................................................................................ 24 IV.3.2. La charte communale de 2002 ..................................................................... 24 BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................ 26 WEBOGRAPHIE ..........................

Taxes au profit des communes urbaines et rurales Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales les taxes suivantes : ­ taxe professionnelle ; ­ taxe d’habitation ; ­ taxe de services communaux ; ­ taxe sur les terrains urbains non bâtis ; ­ taxe sur les opérations de construction ; ­ taxe sur les opérations de lotissement ; ­ taxe sur les débits de boissons ; ­ taxe de séjour ;

et au fonctionnement de l’administration, qu’elle soit communale, provinciale, régionale, communautaire ou fédérale, ainsi que les organismes publics chargés d’une mission d’intérêt général. Le droit administratif détermine le statut des agents de la fonction publique, définit le régime spécifique des actes de l’administration et règle la procédure permettant de résoudre les litiges suscités par l’activité de l’administration. Droit fiscal : établit et règle la collecte d’impôt. La Cour de Cassation

POLITIQUES. Les finances publiques regroupent : ➢ Le droit budgétaire (règles d’exécution et de vote du budget) ; ➢ Le droit de la comptabilité publique (les règles d’exécution des dépenses et recettes publiques) ; ➢ Le droit fiscal (règle d’établissement, de recouvrement et de contrôle de l’impôt ; enfin ➢ Le droit applicable à l’émission d’un emprunt. INTRODUCTION LES FINANCES PUBLIQUES ONT POUR OBJET L’ÉTUDE DES PROBLÈMES FINANCIERS QUI SE POSENT AUX PERSONNES

........................................... p. 103 Réponses .......................................................................................................... p. 104 DEUXIÈME PARTIE : Les ressources locales CHAPITRE 1 : LES RESSOURCES FISCALES 1 - Fiscalité directe ................................................................................................ p. 144 2 - Fiscalité indirecte ..............................................................................................

octobre 2009 Introduction : La décentralisation au Mali est entrée dans sa phase opérationnelle avec la mise en place des organes des collectivités territoriales suite aux élections communales de 1999. Elle implique un partage de rôles et de responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales. La traduction d’un tel partage est le transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales. Il s’agit

principaux du logement en Région de Bruxelles-Capitale Table des matières Introduction A. Acteurs du logement en Région de Bruxelles-Capitale 1. 2. 3. Le Gouvernement régional L’administration régionale Les organismes régionaux Niveau communal Les asbl impliquées dans le logement Recherche scientifique para-régionaux et autres p. 4 p. 5 organismes p. 6 4. 5. 6. p. 10 p. 11 p. 16 B. Problématiques, enjeux et réponses en Région de Bruxelles-Capitale 1. 2. 3. 4. 5. 6.