Administration Fiscale Communale

par les historiens. Antoine Follain avance pour sa part 41 000 municipalités créées au départ, dans les limites de 1790. En apparence élevé, le nombre de communes créées en France était pourtant parfaitement comparable à celui des autres pays à administration locale constituée et à maillage général, au vu de la taille et de la population du pays. Cependant, ce découpage initial était imparfait avec, dans plusieurs régions, des communes gigantesques et à circulation difficile (notamment le Massif central)

budgets locaux: présentation fonctionnelle des budgets. 3- Souplesse dans l'utilisation des crédits. 4- la pluriannualité. B- la logique de transparence et de sincérité. II- une démarche approfondie différemment par chaque CT. Chap 2- Libre administration et autonomie financière des CT. I- la formulation d'un cadre constitutionnel des finances publiques locales. A- une révision constitutionnelle symbolique. 1- l'interdépendance des finances étatiques, locales et sociales. 2- une revendication des

en cause[7] Seulement dans l'une (ou la conjugaison) de ces 3 conditions, dont les juges contrôlent la présence, la dérogation au principe d'égalité sera légale. Dans le cas de l'arrêt Denoyez et Chorques[8], il s'agissait d'un service public communal facultatif, les juges ont par la suite étendu cette jurisprudence aux services publics obligatoires. Le principe de continuité Le principe de mutabilité Le principe de mutabilité entraine le fait que les usagers d'un service public n'ont aucun

focaliser sur le développement des investissements régionaux puis nationaux pour attirer les investisseurs internationaux Aller d’une politique d’attractivité vers une politique d’ancrage L’attrait d’un pays pour les IDE est déterminé par un système fiscal simple, moderne et transparent et par l’efficacité de l’effort d'investissement de l’Etat. La consolidation des atouts du Maroc : valoriser l’avantage de proximité pour attirer les délocalisations Favoriser la conclusion d’opérations de partenariat

Le traitement fiscal des SEGMA au Maroc- ENCG El Jadida Promotion 2012-2013 S.L A.R N.E H.K Plan : I. Introduction : * Présentation générale des SEGMA au Maroc II. Première partie : * L’évolution du nombre des SEGMA et leur répartition par domaine d’activité III. Deuxième partie : * Traitement fiscal des SEGMA IV. Troisième partie : * Etude de Cas V. Annexe I.Introduction : Les Services de l’Etat Gérés Manière Autonome ( SEGMA ) actuellement

LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES EN MATIERE CULTURELLE INTRODUCTION  Définition de la décentralisation: – il y a décentralisation lorsque le pouvoir de prendre certaines décisions en matière administrative est transféré de l ’administration d ’Etat vers des personnes morales distinctes de l ’Etat et qui jouissent à son égard d ’une réelle autonomie: les collectivités territoriales.  Le principe: la décentralisation est fondée sur le principe de liberté: – liberté de régler par leurs

PRINCIPALES DISPOTIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2013 16 JANVIER 2013 Animé par M. EL JERARI Expert Comptable - Commissaire aux comptes -2- SOMMAIRE I. Dispositions relatives au Code Général des Impôts (CGI) 1. Dispositions Communes 2. Impôts sur les Sociétés : IS 3. Impôts sur les Revenus : IR 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA 5. Droit d’Enregistrement (DE), Droit de Timbre (DT) et (TSAVA) II. Dispositions relatives aux procédures fiscales -3- SOMMAIRE

Maroc DU 27 AVRIL AU 03 MAI 2013 N° 261 Dans ce numéro : MAROC 2 - 10 INTERNATIONAL 11 A SAVOIR 12 1 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013 MAROC Les thèmes de la fraude et de l’évasion fiscale et du renforcement du contrôle fiscal, abordés lors des Assises nationales de la fiscalité organisées les 29 et 30 avril 2013 par la direction des impôts, l’adoption par le Parlement, mardi 30 avril 2013, du projet de loi 145-12 portant sur la révision du code pénal

pays post-communistes, en ce que, suite à l’effondrement du régime communiste en 1990, on a inauguré une mutation systémique politique, économique et sociale complète, d’un régime finissant de parti totalitaire et de l’économie d’État vers une administration démocratique décentralisée et une économie de marché et, au cours de la phase de consolidation suivante, l’adhésion du pays à l’UE a permis d’autres évolutions et adaptations institutionnelles, lesquelles ont été préparées depuis le milieu des

institutions deux formes de subordination, l’une étant générale. La deuxième forme, n’existe que pour certaines institutions. CHAPITRE 2 : LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES §1 Des moyens matériels Deux grands moyens sont reconnus aux administrations. Le premier moyen reconnu est un moyen territorial. A La dévolution d’un domaine public Un domaine public est un territoire, pour une commune. C’est aussi des biens mobiliers ou immobiliers étant précisé que ce domaine public bénéficie