Administration Fiscale Communale

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Dissertation : La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, vers une décentralisation renforcée. Structuré à la fin de l'Ancien Régime selon un modèle d'organisation centralisé, les administrations publiques sont rapidement apparues en décalage avec les évolutions sociales, puisqu'un tel degré de bureaucratisation eut pour effet de paralyser l'action de l'État. Bien qu'au XVIe siècle, la décentralisation administrative permit le développement d'un État moderne, cette dernière n'est à ce

La nouvelle répartition des compétences entre l'État et les collectivités décentralisées a modifié l'équilibre des pouvoirs entre les administrations centrales et locales. Un regard critique sur ce processus de transfert de compétences fait apparaître une analogie très forte avec les aspects les plus négatifs des processus de décolonisation. Des administrations pléthoriques se sont constituées, faisant souvent double emploi avec les services déconcentrés de l'État. Les impôts régio naux, bien

Mémento financier et fiscal du Maire Mémento Sommaire financier et fiscal du Maire Préambule ......................................................................................................................................................................................................................... 05 État des lieux : les finances locales en France................................................................................................................................

Université Moulay Ismail Faculté des sciences juridiques Économiques et sociales Meknès Département de Droit Public Master: Pouvoir Local et Administration Territoriale Semestre 8 Matière: Droit de l’urbanisme [pic] [pic] Sous la direction du Professeur: A.RAOUNAK Année Universitaire: 2009-2010 [pic] Introduction Chapitre I: Opérations de Lotissement

recettes publiques 1-Les dépenses publiques Regroupent les dépenses des administrations publiques qui comprennent 3 composantes : Les administrations publiques « centrales » : l’Etat et les Organismes Divers d’Organisation Centrale (ODAC), qui sont financés majoritairement par des taxes ou des subventions de l’Etat. Exemple : les universités font partie des ODAC. Réunis, on en dénombre environ 800. Les administrations publiques locales (APUL) : collectivités locales, les établissements publics

Administrations publiques comparésIntroductionL’étude des APC a longtemps été considérée comme une déclinaison d’une autre, et une discipline a part entière, c’est un domaine du droit qui est concurrencé par la sociologie, la science politique. elles se compare à d’autres institutions juridiques. C’est un champs d’investigation très large, car il s’agit de croiser des institutions de tous les Etats. Pour autant c’est un domaine du droit qui fait l’objet d’une faible production scientifique contrairement

cadre de « renouveau du service public » et de la politique de « réforme de l’Etat », la déconcentration constitue le principe sur lequel sont fondés la répartition des compétences de l’Etat et le mode d’organisation et de fonctionnement des administrations civiles qui dépendent de lui.1 La déconcentration n’est qu’un simple aménagement technique de la prise de décision, confié à des représentants locaux du pouvoir central leur « favorisant l’adaptation de la norme réglementaire aux situations concrètes

Affaires Juridiques, des Etudes, de la Documentation et de la Coopération • la violation des règles construction, de l’urbanisme conditions de sécurité ; de la et des • Les textes régissant l’urbanisme ; • La Loi n° 78-00 portant Charte Communale, ( articles 40, 50, 102 et 104) ; • Le décret n° 2-78-157 du 26 mai 1980 fixant les conditions de l’exécution d’office des mesures ayant pour objet d’assurer la sûreté et la commodité des passages, la salubrité et l’hygiène publique ; • Le code des

En revanche, il ne peut pas supprimer la décentralisation qui est un principe constitutionnel et qui s'impose au législateur. Les collectivités décentralisées exercent leurs compétences librement. Art. 72 de la Constit.: principe de la libre administration des collectivités territoriales par des autorités élues. Le titre 1é de la Constitution est consacré aux autorités territoriales. La Constitution ajoute qu' "elles s'administrent librement dans le respect des lois". Si les collectivités ne