Administration Fiscale Communale

B. C. D. E. Organisation communale…………………………………………….11 Le personnel communal……………………………………………...14 Environnement réglementaire………………………………………15 Environnement socio-économique…………………………………..17 Environnement interne………………………………………………18 SECTION II : ANALYSE DES DIFFERENTES POLITIQUES DE GRH AU SEIN DES COLLECTIVITES LOCALES………………………………………….18 A. La Politique de recrutement……………………………………………18 B. La politique de formation et de perfectionnement du personnel communal………………………………………………………………..23

Provinces Exposé des motifs Le constituant du 18 février 2006 a opté pour la décentralisation comme mode de gestion de certaines entités territoriales de la République. Après les avoir énumérées à l’article 3, il pose les principes de leur libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques. Il annonce l’élaboration d’une loi organique devant fixer les règles relatives à leur composition, organisation et fonctionnement ainsi que leur

in partita semplice (f) reddito F Finanzanalyse (f) Finanzanlagen (pl) Finanzbuchhaltung (f) (nach außengerichtet) Finanzverwalter (m) Forderung aus Lieferung und Leistung (f) Forderung (f) échéance (f) produit fini (m) administration fiscale (f), les impôts (m pl) analyse financière (f) immobilisations financières (f pl) comptabilité générale (f) analisi finanziaria (f) immobilizzazione finanziaria (f) contabilità generale (f) financier (m) amministratore finanziario

moitié chaque année ; le Conseil général du district compte 12 membres élus.   La Constitution de 1795 modifie les administrations territoriales. Les administrations municipales, trop réduites dans les communes de moins de 5 000 habitants, sont supprimées au profit d’un agent municipal et d’un adjoint. Dans les communes de plus de 100 000 habitants, au moins trois administrations municipales distinctes sont instituées, la commune étant alors divisée en plusieurs arrondissements. D’après l’article

d’appel, Une affaire jugée par une juridiction du premier degré (TPI) peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré ( la cour d’appel) Les exceptions au principe: l’appel n’est pas possible contre les jugements des tribunaux communaux et d’arrondissements, et contre les jugements rendus par les TPI dans les affaires dont la valeur est inférieur à 3000 dirhams (article 19 du CPC). Le principe de gratuité de la justice     La justice est un service public qui est gratuit

aecc@cabinet-aecc.com LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.(1) La présente loi porte Code Général des Impôts. (2) Le livre premier traite des différents types d’impôts (articles 2 à 613). (3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147). (4) L’article 614 porte sur la disposition finale. (5) Pour le présent Code, au lieu de : - Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ; - Direction des Impôts, lire Direction Générale des Impôts. LIVRE PREMIER

du pouvoir. Ainsi, l’État français jacobin de la Révolution a rapidement cédé devant la nécessité d’aménager le pouvoir central sur le territoire. L’État unitaire doit ainsi s’organiser, d’une part pour des raisons matérielles liées à la bonne administration de l’État, d’autre part sous la pression de certaines revendications locales en faveur d’une plus grande autonomie. La décentralisation consiste plus précisément en une forme particulière de redistribution verticale du pouvoir, qui doit être distinguée

résolue des privilégiés et des parlements. La seule innovation reste la création de la loterie. Parmi les aménagements techniques figurent la multiplication des généralités et des trésoriers généraux et, au-delà, celle de toute l’administration fiscale ; les modulations de la gabelle selon les régions, imposées par le roi ou arrachées de force par les contribuables ; des crues et des ramifications (taillon) venant augmenter le rapport de la taille. Richelieu lui-même s’étonne qu’on Les tentatives

ntmt en matière fiscale, foncière, juridique et économique. Cet inventaire se traduit par l’établissement d’une documentation graphique (plan cadastral) et d’une documentation libérale (registres et fichiers). Le cadastre a la caractéristique d’un démembrement foncier établit par l’Etat et comportant les 3 opérations suivantes : *opération d’arpentage et de lever de plan destiné à établir une carte parcellaire du sol. *opération d’assiette fiscale par laquelle l’adm fiscale donne une base fixe

parce qu’elles sont le centre d’intérêt qui peut être opposé à ceux de l’Etat, les communes jouent un rôle politique essentiel. Selon Alexis de Tocqueville : « Les institutions communales mettent la liberté à la portée du peuple, elles lui en font goûter l’usage possible et l’habituent à s’en servir. Sans institution communale, une nation ne peut se donner un gouvernement libre. » On comprend dès lors qu’une des grandes revendications des républicains et des libéraux aux 19ème siècle ait été de doter