Administration Fiscale Communale

principautés territoriales qui en font partie. 1.2) L'unification nationale  1740-1786 : Frédéric II, roi de  Prusse, accélère l’ascension territoriale et militaire de la Prusse, engagée depuis le XVIIe siècle. Elle s’accompagne d’une pression fiscale accrue et d’un renforcement du pouvoir royal. La Prusse accède ainsi au rang de grande puissance européenne, rivale des Etats des Habsbourg au sein de l’Empire. 1813-1814 : Le sursaut des guerres de libération contre l’occupation napoléonienne

finales Exposé des motifs Le constituant du 18 février 2006 a opté pour la décentralisation comme mode de gestion de certaines entités territoriales de la République. Après les avoir énumérées à l'article 3, il pose les principes de leur libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques. Il annonce l'élaboration d'une loi organique devant fixer les règles relatives à leur composition, organisation et fonctionnement ainsi que leur

des collectivités locales B) Evolution des charges………………………………………………………….. Chapitre deuxième : Le financement des budgets locaux par catégorie de collectivité locale Section 1 : le financement des budgets communaux A/ L'évolution des ressources des Communes 1/les ressources propres…………………………………………………………… 2/ les ressources transférées……………………………………………………….. 3/ Les ressources externes Section 2 : le financement des budgets des collectivités préfectorales

Lefebvre, 1996 ; 1142 p. BERLAND, N., Le contrôle budgétaire, Paris : éd. la Découverte, 2002 ; 120 p. LANDBECK, D., Les principes budgétaires locaux, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2001 ; 505 p. ADANS B., La comptabilité communale, Paris : LGDJ, 2001 ; XI-113 p. AUBY J.-B. et AUBY J.-F., Droit des collectivités locales, Paris : PUF, Thémis, 1990 ; 311 p. PRADA M. et BARBERYE R., La comptabilité publique, Paris : Berger-Levrault, 3ème éd., 1988 ; 376 p. ALLÈGRE H., MOUTERDE

nécessite un travail d’interprétation du juge administratif qui peut se servir des critères de la jurisprudence USIA, ou même des travaux préparatoires du texte. Un autre exemple permettra de confirmer cette impression. Celui-ci concerne les services communaux d’assainissement : la loi du 3 janvier 1992 indique qu’ils sont « financièrement gérés comme de services industriels et commerciaux ». Cette ébauche de qualification ne permet pas d’éviter l’interprétation du juge pour rechercher quelle a été l’intention

sociale. […] Son organisation est décentralisée » (Article premier de la Constitution). Elle consacre également les articles 72 à 77 à la définition de leurs compétences et à la valeur des actes qu'elles peuvent produire. Le principe de libre administration des collectivités locales est donc un principe constitutionnel. La décentralisation est un principe de transfert des compétences de l'Etat à des niveaux territoriales. Elle permet une redistribution des compétences à des niveaux différents.

* Classement des documents * Saisie des données * Les écritures comptables * La centralisation dans les journaux généraux * Les travaux d'inventaires * Préparation des états financiers Préparation des déclarations Travaux fiscaux La retenue à la source La taxe de formation professionnelle La contribution au dons de promotion des logements sociaux La taxe sur la valeur ajoutée Autres taxes sur le CA Taxe revenant aux collectivités locales Travaux sociaux * Déclarations

INTRODUCTION Etudiante en BTS comptabilité et gestion des organisations, j’ai effectué mon stage au Centre Communal d’Action Social de Metz (CCAS) au service des finances sous la direction de Mme . Ce stage m’a permis de découvrir le travail au sein d’un établissement public communal, l’enjeu de ce stage est donc de découvrir un nouvel univers professionnel et élargir mes compétences. Durant 6 semaines de stage j’ai côtoyé un établissement de la fonction publique. Je présenterais dans

dépenses territoriales est dénoncée par plusieurs rapports (Cour des Comptes, Richard...) dans les années 2000. Pour limiter cette croissance, la mutualisation des services apparaît comme une solution dans le cadre d'une bonne gestion au niveau communal et intercommunal, car c'est à ce niveau que la croissance des dépenses doit être maîtrisée en priorité. La mutualisation des services entre communes et communautés permet-elle d'optimiser les ressources? Dans une première partie, nous montrerons

aussi affecté à l'usage de tous. Nous proposons d'analyser dans ce volet les fonctions du domaine communal qui s'articulent autour de deux idées : l'idée d'utilité publique et l'idée de l'utilité financière pour montrer à quel point la conception classique est valable pour les deux masses de biens appartenant aux communes. Chapitre I: les fonctions du domaine public Le domaine public communal peut être défini comme l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux collectivités locales