Administration Territoriale

depuis les administrations centrales vers des organes appelés désormais « services déconcentrés ». Il est important de noter que ce transfert n’est pas un délestage par l’Etat de ses prérogatives. Au contraire la déconcentration vise à donner aux services de l’Etat présents dans les territoires des pouvoirs plus important d’exécution. En cela, la déconcentration se distingue de la décentralisation en ce qu’elle ne transfère pas des compétences nouvelles aux collectivités territoriales. Ce mouvement

donc dans un premier temps le passage de la centralisation à la décentralisation puis dans un second temps les conséquences de la décentralisation. I - De la centralisation à la décentralisation française. Auparavant les collectivités territoriales ( communes, départements, régions) disposaient de très peu d'autonomie par rapport à l'Etat. A- Les causes de la décentralisation Dans une parfaite hypothèse au sein de l'état centralisé le centre expédie l'intégralité des affaires administratives

dans la libre administration conférée aux collectivités 1. L'amélioration démocratique des collectivités et le renforcement du principe de subsidiarité et de libre administration 2. Le renforcement des pouvoirs locaux 1. Pour autant, les contre-pouvoirs et limites de ces nouvelles prérogatives restent présents et peuvent être de poids 1. Le principe de libre administration relativisé 2. Les limites aux prérogatives accordées aux collectivités territoriales Résumé de

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 12 décembre 2003 « département des Landes ». Une subvention qu’accorde une collectivité territoriale à une autre peut parfois soulever ne nombreuses questions, comme c’est le cas dans le présent arrêt. Une subvention accordé par une collectivité territoriale pour les projets d’une autre suppose en effet des limites, des conditions, un cadre juridique. Avant d’entrer plus en avant dans ces questions, il convient d’abord de noter les faits ainsi que la procédure

révolutionnaires (loi du 28 pluviôse an VIII). Aujourd’hui il est le représentant de l’Etat dans les départements et les régions, et sa mission est définie à l’article 72 de la Constitution de 1958, selon lequel le préfet est «  dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Le préfet est nommé par décret du Président de la République

décentralisation est bien une matière législative, mais elle est mentionnée d’une forme particulière. La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales (CT), de leurs compétences et de leurs ressources. À la place du terme décentralisation, est utilisé le terme de libre administration des collectivités territoriales qui est une autre manière d’évoquer la décentralisation, la manière constitutionnelle. La loi doit se contenter de fonder des grands principes,

Notre administration est structurée en 3 niveaux qui trouvent leurs origines dans l’histoire et le souci de bien répartir les missions de l’État. L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe de l’organisation « décentralisée » de la France. Mais en même temps elle précise que la France est un État unitaire, c’est-à-dire qu’il n’existe pas une organisation fédérale, contrairement aux États-Unis d’Amérique ou à la Confédération helvétique. L'administration décentralisée

mars 1982, et une réforme plus fonctionnelle de la répartition des compétences dévolues aux collectivités territoriales, dans la loi du 7 janvier 1983. La Loi du 2 mars 1982 relative aux « droits et libertés des communes, des départements et des régions » met l'accent sur les « droits et libertés » des collectivités locales : principe de « libre administration » des collectivités territoriales, transformation des régions en collectivités locales, organisation d'un transfert de compétences vers les

centralisatrice héritée de l’époque coloniale et une volonté de périphérisation de l’action administrative, est liée à la doctrine classique, qui caractérise l’héritage institutionnel et juridique marocain et donne l’image d’une organisation administrative territoriale marquée par un concept central qui est la « centralisation » et ses deux éléments extérieurs qui sont « la déconcentration » et la « décentralisation ».3 La déconcentration est une technique d’organisation administrative qui vise à rapprocher

l’aptitude à être des sujets de droit et d’obligations (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...), alors que d’autres n’en bénéficient pas (ministères, la plupart des autorités administratives indépendantes (AAI)...). § 2 - Schéma général d’organisation des institutions administratives A - Le schéma d’hier La Révolution française puis le Consulat ont rationalisé la carte administrative pour aboutir à une administration française simple : Toute reproduction, même partielle et quel quʼen