Administration Territoriale

préfectures, la CNIL). b- Les collectivités territoriales L’article 72 alinéa 1er de la Constitution donne la liste des catégories des collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les COM (ex : Mayotte), les collectivités à statut particulier (ex : la Nouvelle-Calédonie). Ces collectivités territoriales ont toutes la personnalité morale (ex : les régions en 1972). A la différence de l’Etat, les collectivités territoriales sont en elles-mêmes des institutions administratives

Dissertation : la libre administration des collectivités territoriales La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. En effet, ce principe est consacré à l’article 72 qui prévoit que désormais « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi

Qui dit répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales dans le cadre d’une efficace territorialisation de l’action publique invoque nécessairement la politique de décentralisation. Par définition, la décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation

extérieurs, la gestion effective de l’administration et la mise en œuvre des politiques publiques, et cela sans remettre en cause l’unicité du pouvoir central. Quant à la décentralisation, il s‘agit plutôt d’une latitude accordée aux collectivités territoriales, institutions juridiquement distinctes, donc à un niveau local, en matière décisionnelle et budgétaire, toujours sous la surveillance de l’Etat. Elles possèdent de cette sorte une personnalité morale et une plus grande autonomie, suite à plusieurs

Fiche de niveau 2. Institutions administratives / 29 décembre 2007 La libre administration des collectivités territoriales Le principe de « la libre administration des collectivités territoriales » est affirmé à l’article 34 de la Constitution de 1958. Plus précisément, selon cet article, il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». L’article 72 alinéa 3 de la Constitution

libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil Constitutionnel dans une décision en date du 29 mai 1979, territoire de Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire qu'il (le principe) acquiert par conséquent, une valeur supra-règlementaire et supra-législative. Ce principe est affirmé et consacré par les articles 34 qui dispose «la Loi fixe les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs

écrivait : « S'il ne s'agissait que du point de vue administratif, la centralisation assurerait au pays une administration plus habile, plus impartiale, plus intègre et plus économe que la décentralisation. » Le professeur évoque la dilaectique qui tend à opposer la déconcentration et la décentralisation de l'administration. La déconcentration est un mode d'organisation d'une administration centralisée au sein d'un Etat qui délègue une partie de son pouvoir à des organes hiérarchiquement subordonnés

72 de la constitution du 28/03/2003: une nouvelle approche de l'organisation des collectivités territoriales. A_ Les nouvelles limites de cette organisation La constitution reconnaît et garantit les principales catégories de collectivités territoriales. al. 1: un nouveau encadrement de l'organisation des collectivités territoriale statut particulier collectivités crées par la loi est dotées d'un statut particulier (Paris/Lyon/Corse...)

EPREUVE DE DROIT PUBLIC DARF B 2008 Sujet : En vous référant aux critères substantiels de la décentralisation, que vous inspire cette définition du doyen Maurice Hauriou : « La décentralisation, c’est la Co-administration ». Topic : With reference to the essential criteria of decentralization, what do you make of this definition by the Faculty dean, Maurice Hauriou : « Decentralisation is joint adminstration ». PROPOSITION DE CORRECTION Elements d’Introduction 1. Position du sujet: Le

............................................................ 6 1. LA CONFIANCE, PREALABLE A UN NOUVEAU DEPART ......................................................... 7 1.1. Un niveau de défiance inédit entre l’État et les collectivités territoriales ......................... 7 1.1.1. Une méconnaissance réciproque entraînant des représentations erronées ..........7 1.1.2. Les mutations de l’État et les récents transferts, facteurs de déstabilisation .......8 1.1.3. Des décisions gouvernementales