Adopter Des Normes Sous La Veme

lui-même l’étendue et les limites de ses attributions. Son pouvoir n’est subordonné à aucun autre et ses compétences s’étendent sur l’ensemble du territoire. Toute nation a le droit de devenir un état. Formes d’Etat L’Etat se présente classiquement sous 2 formes : - l’Etat unitaire - l’Etat fédéral Cette différence repose sur u critère essentiel, le mode d’organisation du pouvoir de décision (ou pouvoir normatif) ainsi du caractère unique (Etat unitaire) ou composé (Etat fédéral), du centre

droit constitutionnel est apparu sous la pression des gouvernés qui voulaient défendre leurs libertés contre le pouvoir : les constitutions en effet sont nées de la volonté de limiter l’arbitraire du pouvoir royal en encadrant le pouvoir de l’Etat afin qu’il n’étouffe pas les libertés individuelles. Le constitutionnalisme répond à ces aspirations en imposant la supériorité d’une constitution écrite sur les autres normes juridiques conformément à la hiérarchie des normes inspirée par le juriste Autrichien

de temps avant Charlemagne et gardée par tous les rois depuis » selon les auteurs de l’époque. Elle s’imposait au monarque, qui ne pouvait la modifier. A la fin du XVIe l’expression « lois fondamentales » est utilisée pour désigner les principes et normes du statut de la monarchie française. En 1758 Vattel dans son Droit des gens ou principes de la loi naturelle écrit que « le concours (de ces lois fondamentales) forme la constitution de l’Etat ». Il les définit alors comme « le règlement fondamentale

qu’il estime contraire à la Constitution, les Etats du continent européen ont adopté une autre organisation du contrôle de constitutionnalité des lois. Le « modèle européen » de justice constitutionnelle, qui est apparu en Autriche en 1920, sous l’inspiration de H. Kelsen, repose sur une autre conception : l’attribution à une juridiction spécialisée de la compétence d’annulation des actes législatifs contraires aux normes constitutionnelles. L’instauration de ce contrôle par voie d’action, procès

 Organisations intergouvernementales : 1919 : l'Organisation Internationale du Travail édicte une constitution 2004 : ce sont les chefs d’État et de Gouvernement Européens qui ont adopté le traité établissant une Constitution européenne qui devait remplacer le traité de Nice. Il n’a finalement pas été adopté suite aux refus observés par la France et les Pays-Bas. Si ceci a échoué c’est en majeure partie à cause de l’appellation « Constitution ». En effet ceci induit la notion d’État, or l’UE

Droit constitutionnel : La Vème République. La Vème république : Intro : la 5ème république est le systèmpe politique et juridique sous lequel nous vivons à l’heure actuelle et ce deppuis 58, et en 2008 on a fété le 50 ans. cette durée est en soit une donnée importante car la constitution de la 5ème république et la 2ème de part sa durée derrière la 3ème république, qui aura vécu 65 ans. Par conséquent la 1ère caractèristique de la 5ème et sa longévité et sa stabilité, il n’en a pas toujours

entrer en contradiction avec la Constitution (C’est la constitutionnalité des lois) La hiérarchie des normes : Pyramide de Kelsen : [pic] I) Les sources écrites du droit : A) La Constitution : Constitution du 4 octobre 1958, de la Vème République, qui succède à la Constitution de la IVème République. Pour contrôler la constitutionnalité des lois, il faut un organe. Innovation de la Vème République : Le conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois. Il

s’applique que sous la condition que si les individus se sont mis d’accord à défaut de volonté contraire des intéressés) + règles impératives (celles qui sont d’ordre public : elles s’imposent de manière absolue, « nul ne peut se faire justice à lui-même »). Comment déterminer si une règle est supplétive ou impérative ? Pour les règles supplétives : s’il y a écrit en dessous de l’article « sauf closes contraires » ; pour les règles impératives, s’il y a écrit sous l’article « à respecter sous peine de

intérêt public (général). Dans les institutions administratives 3 catégories : -Etat - collectivité territoriale - Etablissement public la notion d’administration Selon G. Vedel : l’administration est l’ensemble des activités qui sous l’autorité et le contrôle du gouvernement ou des autorités publiques décentralisées tendent au maintient de l’ordre public et la satisfaction des besoins naturels générales, c’est l’ensemble des personne physiques et morales qui accomplissent ses fonctions

Deuxième partie – Les sources du droit L’ensemble de normes qui visent l’organisation de la société. Deux questions particulièrement importantes : d’où émanent les règles de droit ? Constat : ce n’est ni la religion ni la morale qui créer directement les règles de droit= comment une norme devient règle de droit? Comment une règle de droit est mise en œuvre ? Définir leur champ d’application dans l’espace et dans le temps et savoir comment les interpréter : relève de la mise en œuvre des règles