Adoption Conclusion

l’enfant. En cas de recours contre cette décision, ce refus est fréquemment confirmé par les tribunaux. La loi sur le PACS consacre une reconnaissance civile du couple homosexuel mais ne dit rien sur la famille homosexuelle. La possibilité d’une adoption homoparentale ne semble pas près d’être reconnue comme en témoigne le succès rencontré par la pétition lancée par le député Renaud Muselier comme l’adoption par un couple homosexuel. Les législations à l’échelle européenne sont très différentes

enfants. Solidarité obligée et élargie Tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin (article 205 du Code civil). Peu importe d'ailleurs que la filiation soit légitime, naturelle ou même que l'enfant ait fait l'objet d'une adoption plénière. Cette solidarité ne s'arrête d'ailleurs pas seulement aux parents, elle s'étend aussi aux petits-enfants à l'égard de leurs grands-parents si leurs parents sont défaillants ou décédés. L’enfant a-t-il des devoirs envers ses parents

enfant sans être obligatoirement les parents biologiques de celui-ci (document 1). Une famille homosexuelle se former de manières diverses. Elle peut être issue : d'une recomposition familiale après une première union hétérosexuelle, ou encore d'une adoption par l'un des parents. D’autres possibilités existent encore mais nous ne les aborderont pas. Ainsi, demandons-nous ce qu’il en est de l’homoparentalité en Europe, en considérant les diverses législations selon les pays, puis nous nous intéresseront

1 Code Civil Adoption Livre I : Des personnes Article 20 (Loi du 8 mars 1803 promulguée le 18 mars 1803)) (Loi du 10 août 1927 art. 13)) L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions

émancipé acquière à 13 ans une plus grande autonomie. En effet, il se doit de consentir ou non à la potentielle modification de son prénom et de son nom, dans le cadre d’une modification par décret du nom de ses ascendants. Il consent également à son adoption plénière ou simple. La loi du 8 janvier 1993 accorde le discernement aux mineurs âgés de 13ans. Ces derniers peuvent donc demander à être entendu par le juge. Mais c’est à fortiori à l’âge de 16 ans que le dessein d’autonomisation du mineur s’illustre

pratiques scientifiques et des mœurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y... pratiquement depuis sa naissance ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant

logique eu égard aux nombreux pays de la zone UE qui l’ont accordé (Espagne, Belgique etc). Mariage homosexuel autorisé pour des transsexuels : Goodwin contre royaume uni, 11 juillet 2007. II) Homosexualité et enfants 1) Homosexualité et adoption Les couples homosexuels ne peuvent pas adopter d’enfant. Ils ne le peuvent que individuellement. En effet, l’objectif n’est pas de créer un lien de droit entre 2 homosexuels. Civ,1ere, 9 mars 2011 : refus d’une demande d’adoption simple formulée

peut pas être contesté. » 2.3 La filiation adoptive Il résulte du désir d’un ou de parent(s) d’établir un lien de filiation avec un enfant tout en sachant qu’il n’est pas le leur, il ne repose en aucun sur la conception biologique de l’enfant. Adoption v. détaillée plus loin 3. Les différentes sortes de filiation établie par la loi 3.1 La filiation maternelle « L’enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l’acte de naissance » (art. 312 $1 du CC) « Le lien de filiation

Elle peut aussi résulter de la volonté : la filiation adoptive. légitime : quand le père et la mère étaient mariés ensemble naturelle : quand le père et la mère n'étaient pas mariés ensemble adoptive : l'enfant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière L'ordonnance de 2005 a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle car la loi a supprimé la différence des enfants Seule la filiation adoptive conserve sa spécificité Les conditions d'établissement de

Définition de la famille A) Les différents types de famille : En France, il y a plusieurs type de famille : la famille au sens large c’est l’ensemble des personnes unies par des liens de parenté (filiation et alliance, ex : grand-mère, époux, cousin). La famille au sens étroit c’est l’ensemble des personnes unies par des liens de parenté et qui vivent sous le même toit (ex : père, mère, enfants). La famille moderne c’est l’ensemble d’au moins 2 personnes mariés ou non avec ou sans enfants