Adoption Conclusion

code civil le lien de filiation. II) Le lien de filiation La filiation peut être définie en fonction de son origine. Ainsi, il faut distinguer la filiation par nature avec les droits et les obligations qui en découlent (A), la filiation par adoption avec les droits et les obligations de l’adoptant et de l’adopté (B). A) La filiation par nature et obligations La filiation par nature est celle qui est établie par la procréation naturelle, peu importe que le lien qui unit les parents, qu’ils

L’ adoption homoparentale: L’adoption homoparentale contre l’ égale en Espagne, ou en Belgique. Ce genre d’ adoption n’est en revanche pas autorisé dans tous les Etats. Dans certains pays comme la France, quelques Etats de l‘Amérique du Nord, il n’est autorisé que l’adoption des enfants du conjoint. Dans quelques autres pays comme le Portugal, il n’ont pas fixé de lois en rapport. Les demandes d’adoptions sont très étudiés et encore plus dans le cas où c’est une adoption homoparentale

homosexuelle. Au moment des débats, les députés s’étaient engagés à ne pas ouvrir l’adoption aux couples homosexuels et Mme Guigou avait repoussé tous les amendements visant à inscrire formellement dans la loi une interdiction. La possibilité d’une adoption homoparentale ne semble pas près d’être reconnue comme en témoigne le succès rencontré par la pétition lancée par le député Renaud Muselier contre l’adoption par un couple homosexuel. L’opinion publique française serait, selon un sondage IFOP de

* les partenaires désirant s’enregistrer officiellement ne doivent pas être mariés * les partenaires doivent être majeurs (18 ans révolus) et capables de discernement * L’accord du tuteur pour une pupille Les restrictions : * Adoption * proscrire la procréation médicalement assistée de l’un des partenaires Avantages : * La rupture lors du partenariat est beaucoup plus souple que lors d’une union conjugale (le délai pour la demande de divorce est de 2 ans minimum pour

L’AUTORITE PARENTAL DANS LE CAS D’UN DIVORCE I) L’autorité parentale Définition : l’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents en vue d’élever leurs enfants et de mener à bien leur mission de protection et d’éducation. Attributs de l’autorité parentale : la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant. Principe fondamental légal : l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Ce principe fondamental est, selon les cas particuliers, susceptible d’être

est de leur faute. Leur révéler un secret leur permet donc de se dégager de cette culpabilité. " Les enfants ont le droit de savoir tout ce qui les concerne, explique Claude Halmos, psychanalyste. Leur place dans la filiation, leur éventuelle adoption, les décès dans la famille, les enfants de premiers mariages, les modifications familiales en cours, les projets de déménagement, leurs maladies ou celles de leurs parents, bref, toutes les informations qui touchent à leurs origines et à leur devenir

s’étaient engagés à ne pas ouvrir l’adoption aux couples homosexuels. De plus d'après une pétition lancée en 2000 par le député Renaud Muselier, contre l'adoption par un couple homosexuel, qui connu un franc succès, il semblerait que la possibilité d'une adoption homoparentale ne soit pas reconnue. Seulement, aujourd'hui la mentalité des français aurait changer, car d'après un sondage de CREDOC 2010, il semblerait que la moitié des français pensent qu'un couple de même sexe puissent adopter un enfant.

Sources : - www.newspring.fr/societe/55-pour-ou-contre-le-mariage-gay/49417-resume-des -arguments-pour-et-contre - tpeadoptionhomosexueels.e-monsite.com/pages/ii-d-un-point-de-vue-social/les-arguments-pour-et-contre-l-adoption-chez-les-homosexuels.html Débat sur l’homosexualité Sexe : Masculin Prénom et NOM : Jésus Guet Age : 34 ans Nationalité : Française Vivant en France Jésus Guet est le président d’une association de gays et lesbiennes défendant la légalisation

l'exercice de l'autorité parentale revient alors au père sauf décision contraire du juge. * Dans la famille adoptive, l'exercice est solitaire : - quand l'adoption simple ou plénière n'est pas réalisée par un couple marié. - quand il y a eu adoption par un couple marié mais qu'un parent décède. Précision : dans l'adoption simple, les parents par le sang perdent l'exercice de l'autorité parentale mais conservent un droit de visite. Le fonctionnement de l'exercice solitaire de l'autorité parentale

La Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Wagner de 2007 avait apporté quelques éléments de réponse. En l’espèce, dans cette affaire, une ressortissante luxembourgeoise avait adopté un enfant au Pérou, conformément à la loi péruvienne (adoption plénière) mais en contrariété avec la loi de son pays qui refusait de reconnaitre la filiation de l’enfant. Confrontée au fait accompli, La cour européenne donnait droit à la requérante, ce qui revenait très clairement à valider une fraude patente