A.
1. Définition

La filiation

« La filiation est un lien juridique qui unit l’enfant à ses pères et mères . C’est le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents. Ce lien est important puisqu’ils fixent le nom, les notions d’autorité parentale, et aussi l’obligation alimentaire et la succession. »

2. Les différentes modes d’établissement de la filiation 2.1 La filiation légitime « La filiation s’établit automatiquement, sans formalités particulières. Il s’agit d’’un enfant conçu ou né pendant le mariage de ses parents. » 2.2 La filiation naturelle Il s’agit d’une situation où l’enfant est conçu ou né hors mariage. Dans ce cas-ci, le parent doit pour le reconnaitre : - par reconnaissance: c’est un acte volontaire de la personne qui se prétend parent; - soit par voie judiciaire: utilisée dans le cas celui ou celle revendique le statut d’être parent - soit en possession d’état: dans ce cas-ci, il s’agit d’établir la filiation par la réunion de plusieurs éléments tangibles (ADN…) qui prouvent que tel enfant appartient à telle mère ou tel père. « La notion de "possession d'état" fait référence à un ensemble de faits qui montrent qu'une personne s'est toujours comportée comme un parent et que le monde extérieur l'a toujours considérée comme tel. La possession d'état est une cause d’irrecevabilité de toute procédure en contestation de paternité ou de maternité. Si l'on s'est toujours comporté comme un parent vis-à-vis de l'enfant et que l'on a toujours été considéré comme tel par son entourage, le lien de filiation établi ne peut pas être contesté. »

2.3 La filiation adoptive Il résulte du désir d’un ou de parent(s) d’établir un lien de filiation avec un enfant tout en sachant qu’il n’est pas le leur, il ne repose en aucun sur la conception biologique de l’enfant. Adoption v. détaillée plus loin

3. Les différentes sortes de filiation établie par la loi 3.1 La filiation maternelle « L’enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle