Adoption Homoparentale

pourront qu'adopter un enfant. Le mariage pour tous, placé pourtant sous le signe de l'égalité, maintiendrait donc une inégalité au sein même des couples de même sexe et ce au regard de la création « ad hoc » d'un enfant (et plus seulement donc de son adoption). Voila pourquoi la « gpa » est considérée selon certains comme la conséquence ultime de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. Même si le gouvernement a affirmé dans le futur ne jamais proposer une légalisation de la maternité pour

L’ADOPTION Introduction : L’adoption est une procédure légale permettant de constituer une famille à partir d’une autre forme de filiation que la filiation biologique. De nombreuses personnes étant dans l’incapacité d’avoir des enfants souhaitent créer une famille, et sont prêts à tout pour cela. On compte aujourd'hui, plus de 9 000 demandes par an. Malheureusement, les familles candidates à l’adoption sont beaucoup plus nombreuses que celles qui ont réussi à adopter. L’adoption est souvent

aux adoptants par ses parents biologiques devrait être toujours évitée ; la remise de l’enfant à un tiers est toujours préférable. Dans tous les cas, l’adoptabilité doit être établie avant l’apparentement. Le consentement de l’enfant à son adoption doit être exprimé librement et pris en considération par rapport à son âge, à sa faculté de compréhension et à son degré de maturité. Dans tous les cas, il doit être informé des projets le concernant, entendu et consulté dans la mesure de son entendement

paisible , loyale( no fraude) et continue (60ans) continue. Prénom Au moins 1 ; plusieurs si prénom banal ; jusqu’en 93 que dans les calendriers ; si prénom à la con, l’officier signale au proc qui signale au JàF. Peut changer de prénom pr 3 raisons : adoption plénière, naturalisation, pour une raison légitime mais devant le tgi. Nom = administratif pr changer. Prénom = judiciaire. Protection du nom : Institution de police ; un vrai droit de propriété thèse traditionnel ; et un droit personnel thèse moderne

réforme du DI privé de la filiation (art 311-14 et s). En 1975 la réforme du divorce  dispositions de DI : article 310 devenu art 309 qui prévoit loi applicable en matière de divorce. En 2001, réforme de l'adoption : articles 370-3 et suivants : adoption internationale. En 2008, réforme de la prescription : l'article 2221 : loi applicable en matière de prescription. En 2013, loi du mariage dit pour tous : introduit les règles de droit international. B) Les sources internationales : Pendant le

de famille - nom composé = nom acquis sur plusieurs générations, comportant, un ou plusieurs vocables. Peut être un nom à particule, mais également le nom résultant de l’adjonction du nom de l'adoptant à celui du nom de l'adopté à la suite d'une adoption simple - Transmission du double nom : lorsque l'un des parents (ou les 2) porte un double nom de famille, ils ne pourront transmettre qu'un seul nom à leurs enfants (art 311-21 C Civ.). Les parents ne peuvent transmettre un double nom constitué

Handicap et société. Handicap comme la déficience est dans notre société marqué du côté de la maladie (puisque l'on doit le soigner). Dans l'idée de la rééducation. → Société basée sur l'idée de causalité Toute maladie à une cause, si on trouve la causse on peut traiter la maladie. Dans notre société toute maladie à une origine Représentation social ou l'on recherche la cause. → Recherche de responssabilité. Discours social - La necessité de savoir, quette de vérité, savoir ce qu'il s'est passé

femme. Cette femme est ainsi inséminée artificiellement. Elle porte et met au monde un enfant. L’enfant est ensuite déclaré comme étant né du mari mais sans indication du lien concernant la filiation maternelle. Ensuite, l’épouse forme une demande en adoption plénière de l’enfant devant le Tribunal de Grande Instance. Dans un jugement du 28 Juin 1989, le tribunal rejette sa demande. Il estime que la « renonciation de la mère se heurtait au principe de l’ordre public de l’indisponibilité des actions relatives

un enfant. Cet enfant est, ensuite déclaré comme étant né du mari mais sans indication du lien de filiation maternelle. Les conventions relatives aux maternités de substitution sont elles des conventions valables? L'épouse forme une demande en adoption plénière de l'enfant devant le Tribunal de grande instance. Le tribunal rejette sa demande, en estimant que « la renonciation de la mère se heurtait au principe d'ordre public de l'indisponibilité des actions relatives à la filiation et que l'adoption

garder le secret sur son état de santé. Le mineur est totalement autonome pour consulter un médecin en matière contraceptive et en matière d’IVG. D’autres décisions concernent la personne du mineur, âgé de plus de 13 ans, l’enfant doit consentir à son adoption plénière ou simple (articles 345 alinéa 3 du code civil et 360 alinéa 2 du code civil), quel que soit son âge, le mineur peut reconnaître un enfant, de même il peut exercer lui-même les actions relatives à la filiation de son propre enfant (articles