Adoption plénière

L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE CHAPITRE PREMIER DES MODES D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE Section 1. – Acquisition de plein droit de la nationalité ivoirienne Art. 11. (Loi n°72-852 du 21 décembre 1972) L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption acquiert la nationalité ivoirienne si l’un au moins des adoptants est de nationalité ivoirienne. Art. 12. (Décision n°2005-09/PR du 29 août 2005) Conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 40, la femme de nationalité étrangère qui épouse

Le 08/07/10 Sujet : « L'accouchement sous X » Créé en 1941 dans un contexte de grande misère qui générait de nombreux infanticides, l'accouchement sous X donnait à la femme le droit d'accoucher dans le secret absolu. L'enfant, donné en adoption, ignorait tout de ses origines et se voyait opposé une fin de non-recevoir interdisant toute recherche judiciaire de sa mère. La forte baisse de plusieurs milliers dans les années 40-50, à moins de 500 par an en 2004, des naissances sous X, résultante

demandes provenaient dans la plus part du temps de couples homosexuels. Les tribunaux ayant refusés mettent en avant une fraude à la loi puisqu’en France la PMA est interdite au couple homosexuel. A contrario certains tribunaux ont accordé cette adoption estimant que « le principe d’égalité » avec les couples hétérosexuels impose de traiter de la même façon des personnes se trouvant dans la même situation. Mais si tous les couples peuvent adopter (avec la loi pour le mariage pour tous, les Législateur

d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.  À noter :  la règle applicable pour un enfant adopté dépend du type d'adoption * adoption plénière (l’adoptant doit verser une pension alimentaire) * adoption simple : l’adoptant doit verser une pension alimentaire, mais celui si ne peut pas le faire, les parents biologiques doivent le faire). * Quoi ? (qu’est ce que les aliments) ? C’est ce qui est nécessaire

marâtre et beaux-enfants personne créant le lien décédée => empêchement à mariage peut levé par une dispense loi du 11 juillet 1975 : possibilité de mariage entre beau-frère et belle-sœur adoption plénière : mêmes interdits que ceux de la famille de sang (interdit aussi avec la famille d'origine) adoption simple : mariage interdit avec la famille de sang par rapport à la famille adoptive, mariage prohibé qu'en ligne directe : + entre adoptant et adopté + adoptant et conjoint de l'adopté

acquière à 13 ans une plus grande autonomie. En effet, il se doit de consentir ou non à la potentielle modification de son prénom et de son nom, dans le cadre d’une modification par décret du nom de ses ascendants. Il consent également à son adoption plénière ou simple. La loi du 8 janvier 1993 accorde le discernement aux mineurs âgés de 13ans. Ces derniers peuvent donc demander à être entendu par le juge. Mais c’est à fortiori à l’âge de 16 ans que le dessein d’autonomisation du mineur s’illustre

Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Wagner de 2007 avait apporté quelques éléments de réponse. En l’espèce, dans cette affaire, une ressortissante luxembourgeoise avait adopté un enfant au Pérou, conformément à la loi péruvienne (adoption plénière) mais en contrariété avec la loi de son pays qui refusait de reconnaitre la filiation de l’enfant. Confrontée au fait accompli, La cour européenne donnait droit à la requérante, ce qui revenait très clairement à valider une fraude patente, en

totalité mais fortement. Si la personne est ressortissante d’un pays qui prohibe l’adoption, elle ne pourra pas adopter en France (pour les pays musulmans : « La kafala est une procédure d’adoption spécifique au droit musulman, qui interdit l’adoption plénière, qui s’oppose en général à la procédure d’adoption au nom de la famille, considérée comme pilier de la société. Un enfant, en particulier naturel peut donc être recueilli par une famille adoptive, mais n’aura jamais les mêmes droits d’héritage qu’un

dans sa descendance ou dans son livret de famille. En france : On distingue l'adoption plénière et l'adoption simple. l'adoption simple est une adoption qui laisse subsister des liens (de caractère juridique) entre l'enfant et sa famille d'origine (articles 343 et suivants du Code civil français). Elle est beaucoup moins exigeante dans ses conditions et moins radicale dans ses effets que l'adoption plénière. Qui peut adopter ? Une personne seule, âgée de plus de vingt-huit ans, peut adopter

de famille - nom composé = nom acquis sur plusieurs générations, comportant, un ou plusieurs vocables. Peut être un nom à particule, mais également le nom résultant de l’adjonction du nom de l'adoptant à celui du nom de l'adopté à la suite d'une adoption simple - Transmission du double nom : lorsque l'un des parents (ou les 2) porte un double nom de famille, ils ne pourront transmettre qu'un seul nom à leurs enfants (art 311-21 C Civ.). Les parents ne peuvent transmettre un double nom constitué