Adoption plénière

filiation d'enfants résultant de la pratique des mères porteuses. B. L’adoption L’adoption peut être demandée par toutes les personnes âgées de plus de 28 ans. Ainsi, la seule condition de l’âge est nécessaire pour une adoption plénière. L’enfant aura alors qu’un seul parent, c'est-à-dire celui qui l’aura adopté. C’est ce dernier qui aura alors la pleine autorité parentale. Un problème ce pose avec la possibilité d’adoption par une seul personne. C’est celui de l’adoption

déportation » Absence Reconnaissance Acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant Règles de conflit de lois en matière de filiation Décisions judiciaires en matière de filiation Adoption plénière (annulation de l’acte d’origine, et mention relative au nom de famille en cas d’adoption étrangère) Adoption simple Légitimation PACS 3 Décès, absence 4 5 6 Lien de filiation 7 8 9 10 11 12 13 Nom et prénoms 14 15 16 17 18 19 Changement de nom à la suite d'un décret Déclaration conjointe

Introduction: I. la notion de famille A. Définition de la famille: C'est un groupe de personne que réunit un ou plusieurs éléments comme le fait biologique (la parenté), un acte juridique (mariage, adoption) ou un comportement social (concubinage). La famille est un groupe consacré et organisé par le droit. C'est une institution fondamentale dans l'organisation sociale. C'est un des piliers principaux de la société. Il n'y a pas de définition légale de la famille. La notion de famille

est remis au service de l’aide sociale à l’enfance puis admis ultérieurement comme pupille de l’Etat. L’enfant est malgré tout placé en vue de son adoption au sein d’un foyer. Finalement le père réussit à identifier son fils. Il demande alors au TGI de récupérer son enfant. Les époux ayant recueilli l’enfant y sont opposés et demandent l’adoption plénière. Comment ce conflit peut-il être résolu ? L’affaire Benjamin qui avait été exposée sur le plan médiatique avait conduit à la solution suivante

doit être préalablement et expressément recueilli. Avant toute démarche cherchant à établir un lien de filiation officiel du côté paternel, il est nécessaire que la filiation antérieure vis-à-vis de l'ex-époux ait été anéanti (sauf dans le cas d'une adoption simple ou le consentement est toutefois nécessaire). Il existe plusieurs moyens d'établir une filiation, tout d'abord Pierre peut reconnaître l'enfant. La reconnaissance de l'enfant est un acte authentique qui peut se faire par déclaration auprès

loyale( no fraude) et continue (60ans) continue. Prénom Au moins 1 ; plusieurs si prénom banal ; jusqu’en 93 que dans les calendriers ; si prénom à la con, l’officier signale au proc qui signale au JàF. Peut changer de prénom pr 3 raisons : adoption plénière, naturalisation, pour une raison légitime mais devant le tgi. Nom = administratif pr changer. Prénom = judiciaire. Protection du nom : Institution de police ; un vrai droit de propriété thèse traditionnel ; et un droit personnel thèse moderne

17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifient une fois de plus ces dispositions ! 1° les règles La règle est la suivante, (art 311-21) : 1°Tout enfant (né dans ou hors le mariage, ou adopté de façon plénière par deux époux) peut porter au choix des parents sur déclaration, le nom du père, le nom de la mère, dans la limite d’un pour chacun d’eux s’ils ont un double nom de famille, les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils décident. Contrairement au systèmes

décennies, les mœurs changent de plus en plus rapidement et les cultures dites occidentales révisent constamment les traditions et les modes de vie qui sont devenus réflexifs. Rapide historique 1997 : signature du traité d’Amsterdam 1999 : adoption du pacte civil de solidarité en France 2003 : le mariage homosexuel devient possible en Belgique 2005 : l’adoption pour les homosexuels devient légale en Belgique Oppositions diverses Le besoin d’une mère… Il est plus

ce qui est une première. La Catalogne cependant autorisait avant 2004 l’accueil d’enfant au sein de ces couples En effet les gouvernements régionaux de la Navarre, la Catalogne, l’Aragon et les Pays Basques autorisent depuis 2004, l’adoption plénière par les couples gays et lesbiens. Il faut dénoter que l’Espagne ne réagit pas comme ses voisins, il est assez rare qu’un pays accepte l’adoption par des couples homosexuels avant le mariage, car comme dit précédemment le mariage homosexuel dans

L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE CHAPITRE PREMIER DES MODES D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE Section 1. – Acquisition de plein droit de la nationalité ivoirienne Art. 11. (Loi n°72-852 du 21 décembre 1972) L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption acquiert la nationalité ivoirienne si l’un au moins des adoptants est de nationalité ivoirienne. Art. 12. (Décision n°2005-09/PR du 29 août 2005) Conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 40, la femme de nationalité étrangère qui épouse