Adoption Plénière Adoption Simple

d’adoption, la loi établit une distinction entre : L'enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière : Il rompt tous les liens avec sa famille naturelle et ne peut donc plus hériter de cette famille. Dans la famille adoptive, l'enfant bénéficie des mêmes droits qu’un enfant légitime. Il peut non seulement hériter de ses parents adoptifs, mais également des parents de ceux-ci. L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple : Il ne rompt pas les liens avec sa famille naturelle et y conserve ses droits

nationalité française ? Il existe deux modes d’attribution de la nationalité française : En vertu du lien de filiation En vertu du double droit du sol, à savoir lorsque l’enfant et au moins l’un de ses parents sont nés en France Attention : la simple naissance en France peut, dans certains cas particuliers, être attributive de nationalité française. On parle alors de nationalité française dès la naissance « par défaut » : Lorsque l’enfant né en France ne peut pas se voir attribuer la nationalité

inséminer, il existe aussi les mères porteuses. A. Adoption plénière Les liens avec la Famille d’origine de l’adopté sont rompus (y compris les droits héréditaires). L’autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs. L’adoptant doit des aliments à l’adopté et réciproquement. L’adopté prend seulement le nom de l’adoptant, il est possible de changer le prénom de l’adopté sur demande. B. Adoption simple L’adopté conserve tous les liens avec sa famille d’origine

don. Pas de contestation du lien de filiation possible ap (sauf enf non issu PMA). Si homme reconnaît pas l’enfant : engage sa resp / mère et l’enfant. Modes non contentieux de l’établissement de la filiation (filiation maternelle : art 311-25 simple fait nom figure ds acte. Femmes mariées ou non. Accouchement sous X poss art 326. (fil pat : art 312 = présomption pat. Conçu ou né pdt mariage. Nom épouse ds acte mariage+naiss=double lien établi. Exclusion prés : art 313 al 1 qd sép légale

compensatoire en cas de séparation des partenaires. Cette prestation vient compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Il n'y a pas de tel droit dans le PACS. Enfin le PACS peut être rompu par une simple lettre, d'un seul partenaire, adressée au greffe du tribunal d'instance. Alors que le divorce n'est prononcé qu'après une longue procédure, notamment par le recours à la conciliation et la médiation. Ces dispositions qui ne s'appliquent pas aux couples

ADOPTION Problématique : dans quelle mesure les difficultés de parcours des candidats à l’adoption sont-elle justifié ? I. Un dispositif d’adoption très sélectif 1) un gros déséquilibre offre et demande 2) l’évolution du dispositif a) historique b) aujourd’hui II) le parcours du combattant (et ses limites (stars)) III) le dispositif actuel est-il améliorable ? j'ai adopté à l'étranger et pas en France, or vous semblez vous

créer un lien de famille entre l'adopté et le ou les adoptants, en vue de ne pas priver un enfant du milieu familial, c'est donc une mesure de protection de l'enfance. Il existe deux sortes d'adoption, l'adoption plénière qui rompt les liens avec la famille d'origine et l'adoption simple qui laisse subsister les liens avec la famille d'origine. On compte aujourd'hui plus de 9 000 demandes d'adoption en France. I. Histoire de l'adoption Au fil de l’histoire, les motivations de l’adoption ont évolué…

L’enfant est né le 17 novembre 1985. Le 16 juin 1986 Mme Z… a donné son accord pour l’adoption plénière de l’enfant par les époux X…et Z…, procédure auquelle M. X… ne s’est pas associé. Mme Y… a formé une action en divorce. La procédure Mme Y…a assigné son mari en justice afin d’obtenir l’adoption plénière de l’enfant. Après le divorce de Mme Y… et de M.X… la cours d’appel a prononcé l’adoption simple de l’enfant par Mme Y…Un pourvoi est alors formé en cassation. Thèses en présence En statuant

adulte et un mineur qui n’ont aucun rapport direct de sang entre eux. En France l’adoption résulte d’une décision du tribunal de grande instance. Il en existe différents types: elle est dite « plénière » lorsqu’il n’existe plus de lien entre l’enfant adopté avec sa famille d’origine; elle est qualifiée de simple lorsque celui-ci garde des liens avec sa famille d’origine. L’adoption permet a un enfant de devenir l’enfant de la famille qui l’adopte. I.L’adoption a l’échelle française II.L’adoption

................................................................................... p II- L’agrément et ses étapes........................................................................... p III- Les enfants proposés en adoption………………………………………………………………………….... p Deuxième partie : Les enjeux psychologiques de l’adoption………………….…. p I- L’adoption et ses « effets affectifs »…………………………………………………………….. p II- La « révélation » de l’adoption……………………………………………………………………………