Adoption Plénière Adoption Simple

tribunal de grande instance. - Enfin, par décision du juge aux affaires familiales à la demande du père ou de la mère. Ce cas est prévu à l'art. 374 al.3. * Dans la famille adoptive, l'autorité parentale est exercée en commun quand l'adoption plénière ou simple a été faite par les deux époux. Il faut en plus l'absence de délégation et de décision contraire du juge. Le fonctionnement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale :
Chacun des deux parents est réputé agir avec l'accord de l'autre

d’interdiction: -mariage entre parent en ligne directe (entre ascendant et descendant) également la famille adoptive il faut distinguer 2 cas adoption simple et plénière. Adoption plénière se caractérise par le fait que l’enfant adopté voit un nouveau lien avec sa famille adoptive mais son lien de filliation biologique est totalement détruit. Adoption simple elle crée un lien de filliation entre l’enfant et sa famille adoptive mais il ne remplace pas le lien de filliation biologique il s’y ajoute

sauvegarde de l' intérêt de l' enfant est prise en considération par le législateur. Ainsi l' attribution de l' autorité parentale doit être faite en prenant en considération l' intérêt de l' enfant, cet intérêt constitue le critère pour prononcer l' adoption. Il en résulte que le droit de la famille peut s' articuler autour de deux actes: le mariage et l' union libre d' une part, et la filiation d' autres part. Première partie: Le couple. La seule forme d’union qui a été reconnue et autorisée par

les différentes institutions européennes ? Institutions Localisation ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen Strasbourg : siège du Parlement. Il s’y réunit pour les sessions plénières une semaine par mois. Bruxelles : pour les sessions supplémentaires. Les commissions du Parlement y siègent aussi. Luxembourg : pour le

droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. européenne est instituée, les pouvoirs du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen sont renforcés, et l’Union économique et monétaire (UEM) est lancée. Le traité de Maastricht entre en vigueur

Français adopte un enfant, pour que ce dernier acquiert la nationalité française, il faut que ce soit une adoption plénière : l'enfant n'a plus aucun lien avec ses parents biologiques, il a donc une nouvelle filiation. Il devient donc français, directement. Si l'adoption a eu lieu à l'étranger, il faut que celle-là soit assimilable à une adoption plénière en France. Dans le cas de l'adoption simple, dans laquelle l'enfant garde des liens juridiques avec ses parents biologiques, l'adopté n'obtient pas

légitime mais légitimé par le mariage. la filiation naturelle : c’est la filiation hors mariage. Les parents de l’enfant n’étaient pas unis par le mariage, entre eux. Suivant l’état des parents, la situation de l’enfant différerait. Etait enfant naturel simple, l’enfant issu de relations entre 2 personnes qui sont célibataires ou qui vivent en concubinage mais qui ne sont pas mariées entre elles ou avec d’autres. Etait enfant naturel adultérin, l’enfant issu de relations entre une personne mariée avec un

circonstances exceptionnelles le commande. Cette exception a été posée lors de l’affaire Sainte Marthe. Une professeure travaillant dans un établissement privé catholique décide de se marier avec un homme divorcé. Elle est licenciée immédiatement. Ass. Plénière 19 mai 1978, après avoir rappelé le principe, elle ajoute que cette règle n’est pas absolue et qu’elle pouvait être écartée dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l’exige impérieusement. En l’espèce, les convictions religieuses

époux peut porter le nom de l'autre époux par substitution ou par adjonction dans l'ordre choisi Le droit à l'adoption Il y a deux types d'adoption : - adoption dite plénière : l'enfant est adopté de façon à ce qu'il n'est plus aucun contact avec sa famille d'origine. Il prend le nom de famille de ses parents adoptifs. - adoption dite simple : l'enfant est adopté mais maintient cependant des liens avec sa famille d'origine. Le choix du nom se fait de deux façons : - si le couple est d'accord

hétérosexuel III. Le mariage pour les enfants 1. Le mariage des enfants en France 2. Le mariage des enfants dans le monde 3. L’action de L’UNICEF IV. Le mariage homosexuel 1. Le mariage homosexuel dans le monde 2. Le mariage homosexuel en France V. Adoption et PMA pour les couples homosexuels 1. Qui a le droit d’adopter aujourd’hui en France ? 2. Que prévoit le projet de loi sur l’adoption des couples homosexuel ? VI. Conclusion VII. Bibliographie VIII. Lexique IX. Annexe I. Introduction