Adoption Plénière Adoption Simple

L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE CHAPITRE PREMIER DES MODES D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE Section 1. – Acquisition de plein droit de la nationalité ivoirienne Art. 11. (Loi n°72-852 du 21 décembre 1972) L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption acquiert la nationalité ivoirienne si l’un au moins des adoptants est de nationalité ivoirienne. Art. 12. (Décision n°2005-09/PR du 29 août 2005) Conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 40, la femme de nationalité étrangère qui épouse

JUSTICE ET DES LIBERTÉS – la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles laquelle prévoit la possibilité pour le tribunal statuant en matière d'adoption simple de modifier le prénom de l'adopté mineur ; ainsi que de la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité laquelle prévoit que le motif d'usurpation d'identité ayant entrainé l'annulation judiciaire du mariage ou du PACS soit

s’est prononcée pour la loi personnelle. Il s’agit bien d’une question de statut personnel en général. « C’est par une exacte qualification que les juges du fond ont vu dans les règles habilitant un mineur à la conclusion d’un contrat de mariage une simple modalité de son incapacité générale de contracter ressortissant de sa loi personnelle. » Donc l’art 1398 s’applique aux français et non pas aux contrats soumis à la loi française.   2. Les incapacités judiciaires.   Les incapacités

L'importance de ce principe se manifeste dans l'invocation qui en est faite dans plusieurs articles de la Convention (9, 18, 37 à 40) et l'exigence d'être une considération primordiale à propos de toute décision relative à l'enfant. Il ne s'agit pas d'une simple référence générale, voire platonique. L'intérêt supérieur de l'enfant, malgré l'absence de définition ne se confond guère avec l'intérêt des parents, de la famille ou de l'Etat. Il doit résulter de la conjonction de plusieurs éléments ayant pour finalité

que les institutions de son Etat lui refusent, l’individu peut aujourd’hui tenter de l’obtenir devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Ainsi, par exemple, devant le refus des autorités françaises de lui donner l’agrément en vue d’une adoption du fait de son homosexualité, après avoir épuisé tous les recours internes, cette jeune femme a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme et la France a effectivement été condamnée dans cette affaire sur le fondement de discriminations, c'est-à-dire

de l’enfant à sa majorité. Intérêt de l’enfant → court terme Intérêt supérieur de l’enfant → long terme Droit à la survie et la protection : droit de pouvoir vivre. Tout enfant a le droit à avoir des parents ou une protection de remplacement (adoption) ou une protection de remplacement de l’Etat. Droit à la participation : droit de donner son opinion, âge de discernement. 1. Convention européenne des droits de l’enfant Adoptée à Strasbourg le 25 Janvier 1996 Ratifiée le 1er Août 2007

nom de son nouveau conjoint. Mais pour avoir plus de droits sur l'enfant, il existe deux types d'adoption : - L'adoption simple, qui a un double avantage : elle n'efface pas les précédents liens et elle donne les mêmes droits successoraux qu'aux enfants biologiques. L'enfant hérite alors de son père, de sa mère et de son parent adoptif. La plupart du temps, cette adoption simple se fait sur le tard, lorsque l'enfant est devenu majeur et ne vit plus au domicile. Mais elle peut aussi se faire plus tôt

; Attendu que, pour prononcer l’adoption plénière de l’enfant par Mme Y..., l’arrêt retient qu’en l’état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l’ordre public, et que cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y... pratiquement depuis sa naissance ; Qu’en statuant ainsi, alors que cette adoption n’était que l’ultime phase d’un processus

centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance ». Cette présomption est désormais légale, donc la seule possibilité pour quelqu’un de prouver le contraire est d’en apporter la preuve. On parle de présomption légale simple et on peut la combattre par la preuve contraire (contrairement à la présomption irréfragable). Paragraphe 2 – La mort Médicalement, la mort c’est la fin de vie, c'est-à-dire l’arrêt complet et irréversible des fonctions vitales. Calquée

famille - nom composé = nom acquis sur plusieurs générations, comportant, un ou plusieurs vocables. Peut être un nom à particule, mais également le nom résultant de l’adjonction du nom de l'adoptant à celui du nom de l'adopté à la suite d'une adoption simple - Transmission du double nom : lorsque l'un des parents (ou les 2) porte un double nom de famille, ils ne pourront transmettre qu'un seul nom à leurs enfants (art 311-21 C Civ.). Les parents ne peuvent transmettre un double nom constitué de l'accolement