Adoption Plénière Adoption Simple

la majoration (= augmentation d’un montant) pour enfants à charge du capital décès versé une compagnie d’assurance. Article 301 aliéna 1er présume que la conception s’étend du 300ieme au 180ieme jour avant la naissance. Il s’agit une présomption simple : susceptible de preuve contraire. Paragraphe 3 : L’absence de statut de l’enfant à naître. L’application de l’adage romain ne fait pas de l’enfant à naître une personne juridique. Son statut demeure ambigu car il n’est pas une personne selon

artificiellement par la semence du mari ou du concubin, de porter et de mettre au monde l’enfant qui sera déclaré sur les registres de l’état civil sans indication du nom de la mère, reconnu par le père et accueilli au foyer de celui-ci en vue de son adoption par l’épouse ou la compagne ; que l’association intervient tout au long de ce processus qualifié de “ prêt d’utérus “ ou de “ don d’enfant “ ; qu’ainsi après avoir contrôlé la réalité de la stérilité du couple demandeur et des facultés de fécondation

couple et un enfant. Les adoptants ne sont pas les parents biologiques. Selon les régimes légaux, l'adoption peut être simple, auquel cas certains liens subsistent entre l'adopté et sa famille biologique, ou plénière, ce qui a pour effet de supprimer tout lien préexistant avec cette dernière, à l'exception généralement de l'interdiction de mariage. Une grande partie des adoptions est internationale. Pour éviter des pratiques illégales, en particulier les trafics d'enfants, une convention internationale

divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il faut une séparation d’au moins 2 ans. Egalité totale entre les époux, responsabilité égale dans l’éducation des enfants. (1966) 1974 : majorité 18 ans. La filiation a évolué : adoption en 1970. Adoption plénière/simple : l’enfant garde ses lien avec sa famille biologique, droit patrimoniaux. La distinction enfant naturel/légitime  a disparu avec une loi du 4 juillet 2005. La vocation successorale est limitée au 6ème degré, le conjoint a acquis

Paragraphe 1 : Le lien de filiation. à En principe, ce lien résulte de la simple procréation qui devient un fait juridique auquel la loi attribue un effet : l’établissement de la filiation, par des actes juridiques (déclaratifs). à Elle peut aussi être établit : Ø Ø Possession d’état (310-1 C.C) : établit la réunion de certains faits qui révèle la filiation (faits juridiques). L’adoption plénière ou simple : résultat d’un acte juridique (d’une requête de l’intéressé). Paragraphe

enfants ,les pouv du pere etaient exorbitants ,le pater familia faisait l objet d un veritable culte sup juridique marquée.L autorité du mari et du pere au moyen age tres forte . La grande rupture c est le droit intermediaire (entre rev française et adoption du code civil)rond av cette conception patriarcale de la famille , pénètre ds la société française ideaux lib et d égalité.Autorité du mari et du pere vont etre affaibli,pour la 1 ere fois le divorce est autorisé Code civil 1804 :compromis entre

décennies, les mœurs changent de plus en plus rapidement et les cultures dites occidentales révisent constamment les traditions et les modes de vie qui sont devenus réflexifs. Rapide historique 1997 : signature du traité d’Amsterdam 1999 : adoption du pacte civil de solidarité en France 2003 : le mariage homosexuel devient possible en Belgique 2005 : l’adoption pour les homosexuels devient légale en Belgique Oppositions diverses Le besoin d’une mère… Il est plus

d’extraction. On peut remonter au 4ème degré Cas N°2 L’adoption plénière on change tout l’enfant n’a plus de contact juridique avec ses parents biologiques. L’enfant perd son nom d’origine comme s’il était un enfant légitime. Au niveau du prénom on peut le changer soit on le modifie on enlève le mélia il reste juste Clara. Au niveau du nom l’adopté perd son nom, on retrouve les 4 possibilités de choix. Adoption simple coexistence des deux liens de filiation. On a les mêmes droits légitimes

n’existe pas de présomption légale de viabilité, mais la doctrine et la jurisprudence considère que lorsqu’un enfant nait vivant, il est présumé viable, et ceci même s’il meurt très rapidement après sa naissance. Cette présomption est une présomption simple c'est-à-dire qu’on peut apporter la preuve contraire. Le CC refuse à l’enfant né vivant mais non viable certains droits dans la mesure où son inaptitude à la vie va se confirmer par un décès à bref délais. Par exemple un enfant qui n’est pas né

représentant légal de l’enfant de plus de treize ans de recueillir son consentement aux actes passés pour son compte. Tel est le cas de l’adoption plénière prévu à l’article 345 al. 3 : « S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière ». De même pour l’adoption simple prévu à l’article 360 al. 3 du code civil « l’adoption simple est permise quelque soit l’âge de l’adopté ». De plus, le changement de nom de famille prévu a l’article 61-1 du code civil, qu’il soit direct