Adoption Plénière Adoption Simple

implique un accord de volontés il a un aspect contractuel. Il ne faut pas confondre le mariage avec le contrat de mariage. Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux définissent leur régime matrimonial. Le mariage n’est pas un simple contrat les époux peuvent aménager à leur guise les effets de leurs accords ils peuvent le résilier. Le consentement au mariage déclenche l’application d’un statut impératif réglé par la loi car c’est l’acte constitutif d’une famille qui est une institution

dévolution du nom de famille des enfants nés après cette date y compris des enfants français nés à l’étranger. - En cas de filiation légitime Pour le choix du nom la loi a introduit un article 311-21 dans le Code civil, qui permet aux parents, sur simple déclaration conjointe devant l’officier d’Etat civil, de retenir comme nom de famille pour les enfants, le nom du père, le nom de la mère ou le nom des deux parents dans l’ordre qu’ils ont choisit dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux

sous X, comme souligné par le Code d'action sociale et des familles (art. 222-6). En 2003, la Cour européenne des droits de l'homme soutient cette loi, et déclare qu'elle ne viole pas la Convention européenne des droits de l'Homme. (diapo) Le mot adoption vient du latin ''adoptare'' qui signifie ''à choisir'' ou ''donner à quelqu'un le rang et les droits de fils ou de fille''. L'enfant adopté doit alors respecter des droits, des devoirs moraux, et patrimoniaux. L'adoption est connue depuis l'Antiquité

évacuer les demandes de la requérantes et pour consacrer le droit de la femme d'accoucher anonymement. À l'origine de cet arrêt, Pascale Odièvre est née à Paris anonymement. L'enfant fut admis en qualité de pupille de l'état, puis adopté en la forme plénière le 10 janvier 1969 par M. et Mme Odièvre. Après avoir consulté son dossier conservé par les services sociaux et pris connaissance de nombreux renseignements relatifs à l'histoire de ses parents biologiques, notamment du fait qu'ils avaient eu plusieurs

légaux du mineur. Dans les autres cas l’administration légale appartient au parent qui exerce l’autorité parentale. Lorsque l'administration est exercée conjointement par les parents du mineur, elle est qualifiée de pure et simple. Cette administration légale pure et simple est toujours placée sous le contrôle du juge dans tutelles. Les administrateurs légaux devront accomplir trois types d’actes qui relèvent d’un degré d’importance plus ou moins grand. Il y a les actes conservatoires, qui permettent

l'élaboration des ordonnances B) Le premier ministre et la procédure législative 1) 2) 3) L'intervention du premier minsitre de la préparation du texte au travail en commission. L'intervention du premier ministre, de l'examen du texte à son adoption l'intervention du premier minstre après l'adoption du texte. Sujet : Art 12 et 49 : dissolution et la motion de censure sous la 5ème I) Le droit de dissolution, illustration de la rationalisation du régime parlementaire instauré en 58

nouvelles formes de ménages ont un effet également on note une diminution des nombres de contrats de mariage, une augmentation du nombre de pacs, une augmentation du nombre de liquidation de régimes matrimoniaux, et une augmentation des adoptions simples ou plénières. Ceci à un impact positif, car cela accroît l'activité notariale ce qui permet d'ouvrir de nouvelles études. Le notaire lorsqu'il ouvre son office doit faire face à de la concurrence. II) Les notaires dans un environnement concurrentiel

fait des opérations et traitements, il y aura discordance entre le sexe inscrit à l'État civil et le sexe apparent, aboutissement des opérations. On se heurte au problème du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes : on ne peut, par sa simple volonté, modifier les éléments qui apparaissent sur notre état civil. Pendant longtemps, la jurisprudence française a considéré que ce principe interdisait de tenir compte des transformations physiques. ► Jusqu'en 1992, la Cour de cassation disait

figurent sur l’acte d’état civil. On en présence de deux personnes initialement de même sexe, dont une a changé de sexe, le mariage ne sera possible que si le transsexuel à demander une modification de son état civil. Depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992, le changement d’état civil d’un transsexuel est possible. Le principe qui justifie cette modification est le respect de la vie privée du transsexuel qui implique que le sexe dont on a l’apparence soit

de la reconnaissance. Dans cette hypothèse, l'enfant perd tous les liens de filiation, il va ainsi prendre le nom de sa mère. Enfin, dans l'hypothèse d'une adoption. Si c'est une adoption plénière, c'est à dire que l'enfant perd tous liens avec sa famille d'origine et qu'il prend le nom de l'adoptant (nom du mari). En cas d'adoption simple, on ajoute le plus souvent le nom de l'adoptant à celui de l'adopté (nom d'origine plus le nom de l'adoptant), le tribunal peut à la demande de l'adoptant dire