Adpic

pour une harmonisation au sein du Mercosur. Les accords internationaux Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle) Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce La législation nationale et les accords internationaux Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés | Brevets | Brevet Patent

................................................................................. 123  II. La possibilité d’exemptions dans l’article II de l’AGCS ..................................... 125  III. Les exemptions dans l’article 4 de l’Accord sur les ADPIC .............................. 129  Section II. La sauvegarde d’un équilibre global des droits et des obligations............................................................................................ 131  §1. La réalisation d’un équilibre global

s’agit du brevet et de la marque. Ces deux moyens visent à protéger les médicaments en accordant aux laboratoires qui les a crées des titres de propriété intellectuelle. Cela est valable dans tous les pays comme nous le fait savoir l’OMC par l’accord ADPIC 27 qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Il s’agit d’un accord multilatéral concernant la propriété intellectuelle. 16-La notion de brevet. Le brevet est défini par l’article 611-1 du code de la propriété intellectuelle : « Il désigne le titre

relatives aux droits de propriété intellectuelle sont régies par l'Accord de Bangui révisé de 1999, entré en vigueur en 2002. D'après les autorités mauritaniennes, la révision avait pour objectif de rendre le système régional conforme à l'Accord sur les ADPIC. Le respect des droits de propriété intellectuelle relève de la compétence des autorités nationales. Politiques sectorielles La Mauritanie n'applique pas de politique commerciale spécifique aux secteurs. Le nouveau Code des investissements, promulgué

l’organisation GATT a été remplacée par l’OMC (Organisation mondiale du commerce). L’OMC couvre l’accord du GATT modifié (GATT 1994), le commerce de services (AGCS, voir ciaprès) et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). AGCS (GATS): L’Accord général sur le commerce des services définit un ensemble de règles et de disciplines régissant l’utilisation par les pays membres de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) de mesures commerciales en matière de services. Ces

de l’étiquetage, depuis le 1er avril 2006, les étiquettes subissent un simple contrôle de conformité à l’arrivée des marchandises en douane. L’adhésion à l’OMC entraînant également la reconnaissance et la protection des indications géographiques (ADPIC), la Chine est prête à développer une politique d’appellations. Dores et déjà, les indications géographiques Yantai, Shacheng et Huixia (Hebei) sont déposées et protégées. Par ailleurs, l’intégration dans l’OMC contribue à développer les contrôles

qu’Organe d’examen des politiques commerciales. Autres organes: Les conseils le Conseil du commerce des marchandises  le Conseil du commerce des services  le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) Les comités - Commerce et développement - Commerce et environnement - Accords commerciaux régionaux - Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements - Budget, finances et administration Groupes de travail - Investissement

d'uniformité dans l'application des politiques est devenue récemment la question de l’égalité des conditions. 3 – C'est peut-être dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) et de l’Accord Général du Commerce des Services (AGCS) qu’elle a été abordée pour la première fois au niveau multilatéral. **************** 4 Chapitre 2 : Les Principes de base du Commerce International 1. Les règles de base applicables

GATT a été remplacée par l’OMC (Organisation mondiale du commerce). L’OMC couvre l’accord du GATT modifié (GATT 1994), le commerce de services (AGCS, voir ci- après) et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). AGCS (GATS): L’Accord général sur le commerce des services définit un ensemble de règles et de disciplines régissant l’utilisation par les pays membres de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) de mesures commerciales en matière de services

commerce des marchandises, G/C/W/158, 26 juillet. OMC [1999c] Programme de travail sur le commerce électronique, Conseil du commerce des services, S/C/W/115, 16 juillet. 19 OMC [1999d] Programme de travail sur le commerce électronique, Conseil des ADPIC, IP/C/W/18, 30 juillet. OMC [1998] Electronic commerce and the role of WTO, Geneva D. PIAZOLO [2001], E-Commerce and the multilateral framework, Wirtschaftpolitische, vol 48, Nr 6 pp 625-634 SCHUKNECHT L & PEREZ-ESTEVE R. [1999] « A quantitative