Adpic

mondiale du renseignement économique, Université Lyon 2 Sitographie Institut National de la Propriété Industrielle : http://www.inpi.fr. Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : http://www.wipo.int Organisation Mondiale du Commerce (ADPIC) : http://www.wto.org Service des études et statistiques industrielles : www.industrie.gouv.fr/sessi Organisme de coopération et de développement économiques : http://www.oecd.org http://www.naval-technology.com http://www.competitivite.gouv.fr

serait pas assuré. Evolution des protections légales internationales Si la Convention de l’Union de Paris, première convention sur la propriété industrielle, date de 1883 des accords ont été conclus plus récemment. Le second grand est l’accord ADPIC signé le 15 avril 1994 à Marrakech, dans le cadre de l’OMC. L’objectif est de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle. Ce cadre est d’autant plus pertinent que le système de l’OMC permet de sanctionner

Koussigué et à tous les professeurs de l’ICN Nancy particulièrement Mr KOEHL Jacky, professeur d’analyse stratégique, Mme PENEY Sandrine, professeur de finance sans oublier Mr GRASS Jean Claude et Mme GRANDJACQUOT Marie Pierre. Sigles et abréviations ADPIC : Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce AELE : Association Européenne de Libre-Échange DRCI : Délai de Récupération du Capital Investi EEE : Espace Économique Européen IDE : Investissement Direct Etranger NOK :

massive du standard proposé permet l'assurance d'une utilisation étendue, la visée étant sa normalisation. A ce stade, la surveillance revient à la totalité des acteurs, elle est donc accrue en efficacité. Depuis la convention multilatérale sur les ADPIC "Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle relatif au Commerce" en 1995, ces pratiques de surveillance pour le respect des DPI ont toutes un support légal. Le DMCA « Digital Millennium Copyright Act » pour les Etats-unis en 1998, le "livre vert"

douaniers et le commerce (GATT), toujours en vigueur mais appelé désormais « GATT 1994 ». Accord général sur le commerce des services (AGCS, en anglais GATS) Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, en anglais TRIPS) Deux autres accords définissent la procédure de règlement des différends et l'examen de la politique commerciale des gouvernements. De nombreux accords complémentaires et annexes contiennent des prescriptions plus précises pour

brevet > critères de brevetabilité uniformisés, mais toujours des brevets nationaux 2003: Création du brevet communautaire Les accords internationaux (très juridique, sans grand intérêt pour le CAPES) 1883: Conférence de Paris 1994: Accords ADPIC Conférence de Doha sur les brevets pharmaceutiques L'extension du brevet à de nouvelles catégories d'inventions -logiciels -méthodes commerciales -domaine du vivant Ces trois domaines de connaissance sont devenus brevetables dans les années

d’ouverture. Ainsi, elle a récemment modifié sa législation en matière de prorpiété intellectuelle afin d’être en conformité avec l’accord Adpic (Aspects des droits de priprioété intellectuelle qui touche au commerce) auquel elle a souscrit dès son entrée àl’OMC (Organisation mondiale du commerce), le 11 décembre 2001. Le traitement national, principe essentiel de l’accord Adpic, a notamment été intégré par la Chine dans ses lois de propriété intellectuelle. Avant même son adhésion à l’OMC, la Chine disposait

Décrets  Arrêtés  Procédure d’agrément d’un organisme de certification et de contrôle  Procédure de reconnaissance d’un SDOQ  Procédure de certification d’un produit bénéficiant d’un SDOQ  47 60 67 72 73 74 LISTE DES ACRONYMES ADPIC : Accord sur les Droits de la Propriété Industrielle et Commerciale AOC : Appellation d’Origine Contrôlée AOP : Appellation d’Origine Protégée CdC : Cahier des Charges CNSDOQ : Commission Nationale des SDOQ DDFP

droits de la propriété intellectuelle, en particulier la prolifération de la contrefaçon et de la piraterie. L’ACTA se conformera à l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l’OMC et respectera la Déclaration sur les ADPIC et la santé publique de l’OMC. Le texte de l’Accord a été finalisé, et a été soumis à un dernier examen juridique. Signature d'un mémorandum entre le Maroc et le Pays-Bas économique entre les entreprises du Maroc et des

qu’Organe de règlement des différends. Au troisième niveau se trouvent le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC), qui présentent des rapports au Conseil général. De nombreux comités spécialisés, groupes de travail et groupes d’experts s’occupent des domaines visés par les différents accords et d’autres domaines tels que l’environnement, le développement, les