Adpic

Manuel de Procédures Administratives, Comptables et Réf : Financières PNDP Rédigé le : Révisé le : Abréviations AAOB Appui à l’Autopromotion des Initiatives de Base et des Groupements de Soutien (GTZ) A.I.D Appui aux Initiatives de Développement ADPIC Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. AFD Agence Française de Développement AFDCR Appui Financier au Développement des Communautés Rurales AGROCOM Agriculture Agro-Industrie et Communication APICA Association

Manuel de Procédures Administratives, Comptables et Réf : Financières PNDP Rédigé le : Révisé le : Abréviations AAOB Appui à l’Autopromotion des Initiatives de Base et des Groupements de Soutien (GTZ) A.I.D Appui aux Initiatives de Développement ADPIC Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. AFD Agence Française de Développement AFDCR Appui Financier au Développement des Communautés Rurales AGROCOM Agriculture Agro-Industrie et Communication APICA Association

1999, des mécanismes de brevetabilité des produits pharmaceutiques, en ménageant une période de transition qui s’est terminée le 31 décembre 1999 conformément à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L’application par la Turquie du tarif extérieur commun de l’Union européenne sur les importations en provenance de pays tiers a représenté une réduction substantielle des droits de douane. La perte de recettes douanières qui a résulté de cette réduction

en matière de protection des droits. Mettre en place un système de traçabilité. Former les agents chargés de la surveillance. Veiller à l’application des désaccords régionaux et multilatéraux de protection des investissements. Adhésion aux accords ADPIC dans le cadre de l’OMC. Formation des services de douanes. 2007-2009 INAPI CETIC SGP IANOR ONDA (Office National des Droits d’Auteur). Association de Consom mateurs. Douanes nationales. Patronat public et privé. Syndicats. 100.000 Ministère de

les violations de droits d'auteurs.1302 Echelle commerciale: La limitation à des actes qui sont commis sur une échelle commerciale tient compte également de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) qui exige des sanctions pénales uniquement pour "piratage sur une échelle commerciale". La plupart des violations de droits d'auteurs dans des systèmes à partage de fichiers ne sont pas commises sur une échelle commerciale et ne sont donc pas couverts

thématiques : • Libéralisation des échanges ; • Réglementation : aménagement d’un certain nombre d’accords de l’OMC (procédure de dumping et anti-dumping ; règlement des différends ; règles relatives aux accords commerciaux régionaux ; Accord ADPIC sur la propriété intellectuelle) • « Questions de Singapour » : facilitation des échanges, transparence des marchés publics, investissement, politiques de concurrence ; • Volet institutionnel : problème de la « mise en œuvre » (respect

conception française et la conception américaine s’opposaient dans ce cadre particulier, ce qui a abouti, par la suite, à la mise à l’écart des droits moraux de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), à la demande des Etats-Unis531. M. Moller, « A propos du Livre vert », RIDA 1989, n°141, 22. L’accord a été signé le 15 avril 1994 à Marrakech et est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Il constitue l’annexe C de l’Acte final de Marrakech. Il