Adpic

et le commerce (GATT), toujours en vigueur mais appelé désormais « GATT 1994 ». * Accord général sur le commerce des services (AGCS, en anglais GATS) * Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, en anglais TRIPS) Et deux autres qui définissent les procédures de règlement des différents et l’examen des politiques commerciales des pays membres. Tous ces accords signés obéissent aux différents principes de l’OMC que sont : le principe de

devenue Communauté européenne, la prégnance de la dimension économique reste forte. Ainsi droit d'auteur et copyright sont largement appréhendés dans le cadre de l'Union européenne comme ils le furent dans le cadre du GATT lors de la négociation des Adpics (dont on ne doit pas oublier que le sigle signifie "Accord relatif aux aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce"), c'est-à-dire non pas en eux-mêmes mais "instrumentalisés", considérés comme instruments économiques ou

Enterprise). Par ailleurs, les privilèges fiscaux et autres qui étaient accordées aux entreprises étrangères ont cessé (n’ont pas tant en raison de la règle de non-discrimination que parce que cela mécontentait les entreprises chinoises). Appliquer l’Accord ADPIC (Accord de l'OMC sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce), lequel accord établit des règles de base de protection de la propriété intellectuelle. Ouvrir complètement son système bancaire aux institutions financières

Plus généralement, les droits de la propriété intellectuelle sont maintenant reconnus par 169 pays en 2005. Aussi, ce fut un axe central de la réforme de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995 . 18 Pour conclure, si la vision elle-même des marchés peut être variable, il en va de même de ses externalités. Ainsi, les effets externes peuvent prendre de

L’APPLICATION DES DROITS. La totalité de ce texte figure en tant qu’annexe à ce travail 15 14 16 of Intellectual Property Rights16 (TRIPS), en français les Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) qui révolutionneront la lutte et la compréhension au niveau législatif, juridique et exécutif touchant les propriétés intellectuelle. L’Union Européenne en tant qu’entité prônant le respect des lois et l’unité gouvernementale est aussi très active

normes sanitaires) - les produits industriels (dts de douane sur le textile, impact sur l'environnement) - les services (libéralisation progressive pour les services financiers, télécommunications, et gds travaux ; pb de l'exception culturelle : ADPICS et santé publique) - Questions de Singapour (I, concurrence mchés publics, facilitation du commerce) • Les contournements bilatéraux Une explosion du nb d'accords. • L'OMC garantit elle l'équité des échanges, est-elle indispensable?

d’un grand domaine du commerce, relèvent du Conseil général: - le Conseil du commerce des marchandises ; - le Conseil du commerce des services ; - le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC). 2-2 L’économie marocaine (Le volet commerce extérieur) 2-2-1- Constat et analyse 2-2-1-1- État des échanges commerciaux extérieurs du Maroc : v Interprétation la structure et l’évolution des exportations et des importations · L’évolution et la

spécifiques : • en tant qu’Organe de Règlement des Différends et • en tant qu’Organe d’examen des politiques commerciales de l’OMC Les conseils - le Conseil du Commerce et des Marchandises, - le Conseil du Commerce des services et - le Conseil des ADPIC(aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce) Ils agissent sous la conduite du Conseil général et sont chargés de superviser l’application et le fonctionnement de leurs accords respectifs Les comités et groupes de travail - Tous

les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises 2 - L’annexe 1 B : l’Accord général sur le commerce des services (AGCS ou GATS) 3 - L’annexe 1 C : l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ou TRIPS) 13 B - L’annexe 2 : le mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends C - L’annexe 3 : le mécanisme d’examen des politiques commerciales D - L’annexe 4 : les accords commerciaux plurilatéraux 1

texte international doit être mentionné : il s’agit de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ou accord ADPIC. L’accord ADPIC, conclu le 15 avril 1994, est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Il lie tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce 9 (OMC) . L’article 16 de l’accord ADPIC indique que « les membres prévoiront des mesures pénales et des peines applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique