Adpic

concurrence déloyale. En effet, l’indication géographique constitue un droit de propriété intellectuelle, autonome, au même titre que la marque. Ce droit est expressément reconnu dans les accords de l’OMC qui touchent au commerce, plus connus sous le sigle ADPIC ou TRIPS (en anglais). Face à la mondialisation et à la concurrence de l’agro-industrie, il est primordial que l’huile d’argane bénéficie d’un label IG. En effet, la qualité et l’origine certifiée sont deux valeurs importantes pour le consommateur

qu’Organe de règlement des différends. Au troisième niveau se trouvent le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC), qui présentent des rapports au Conseil général. De nombreux comités spécialisés, groupes de travail et groupes d’experts s’occupent des domaines visés par les différents accords et d’autres domaines tels que l’environnement, le développement, les

juillet 2005 (articles 695-9-1 à 695-9-30 du Code de procédure pénale). 37. Le critère d’échelle commerciale est emprunté à l’article 61 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC, conclu le 15 avril 1994), voir infra « La coopération internationale ». 154 LA CONTREFAÇON physiques, le texte prévoit une gamme de sanctions qui doivent pouvoir s’appliquer aux personnes physiques et morales : – amendes ; – confiscation

Expertise 1982, n°39 p73 TC Paris, 18 novembre 1980. Expertises 1982, n°39, p74 10 CA Paris, 2 novembre 1982, Gazette du Palais 1983 p117 11 Cass Plen, 7 mars 1986 12 Rapport JOLIBOIS, in rapport sénatorial, Ch, t1 p55 13 Cf art 10 Convention Berne, ADPIC …. 14 Arrêté du 22 décembre 1981 sur l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique, JONC 17.01.82 15 CA Versailles, 14ème Ch, 15 juin 1992, n°877/92, in Lamy Droit de l’informatique 2002, n°158 12 deux hypothèses s’ouvrent à nous. D’une part

la protection des œuvres littéraires, des droits voisins et des programmes informatiques (logiciels). Cette loi est appliquée depuis novembre 2000. A noter que le Conseil des Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), dans le cadre de l’OMC a procédé à l’examen de la législation et de la réglementation marocaine en matière de propriété intellectuelle en juin 2001. Au terme de cet examen, plusieurs membres de l’OMC, dont l’Union Européenne et les Etats Unis d’Amérique

pour une gamme « veau de lait » au sein du Supermarché Marjane. .................................................................................................................... 256 15 LISTE DES ABREVIATIONS AB : Agriculture Biologique ADPIC : Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce ANOC : Association Nationale Ovine et Caprine ANPVR : Association Nationale des Producteurs de Viandes Rouges. AOC : Appellation d’Origine Contrôlée AOP : Appellation

international des marques qui facilite les formalités d’enregistrements simultanés dans plusieurs pays adhérents de l’union. On peut citer d’autre part parmi les conventions internationale, l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (ADPIC), annexe de la convention sur l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 6 Les règles substantielles des conventions internationales auxquelles la France a adhéré se retrouvent en Droit interne. Mais le plus souvent

principal de l’Accord GATT est l’expansion du commerce international à travers les règles établies énoncées dans trois accords du GATT 1994 : l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC) et l’Accord multilatérale sur le commerce des marchandises. • L’Environnement Economique International instauré suite à la conclusion des Accords de l’OMC 54. L’objectif visé par cet accord à savoir la contribution à l’amélioration de l’environnement

qu’Organe de règlement des différends. Au troisième niveau se trouvent le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC), qui présentent des rapports au Conseil général. De nombreux comités spécialisés, groupes de travail et groupes d’experts s’occupent des domaines visés par les différents accords et d’autres domaines tels que ISGI, Khouribga Complexe khouribga

CPI applicables en la matière. 28 La marque internationale est régie par les dispositions de la Convention d’Union de Paris (CUP) du 20 mars 1883 ainsi que par les dispositions de l’Accord relatif aux aspects de droits de propriété intellectuelle (ADPIC) annexé à l’Accord instituant l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC) le 15 avril 1994. 29 Arrangement de Madrid du 14 avril 1891, Arrangement de Nice du 15 juin 1957. 30 Le Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire