Adpic

mondiale de la propriété intellectuelle Les accords internationaux Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle) Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce La législation nationale et les accords internationaux Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés | Brevets | Lois relatives

demandées non seulement en terme de concessions à faire à la libéralisation de l'agriculture dans les pays du Nord, mais aussi en terme de concessions à accepter dans les autres domaines de négociation que les pays du Sud maîtrisent parfois très mal (ADPIC, services). En termes stratégiques, certains estiment aussi que la proposition de mettre en place des barrières douanières serait beaucoup mieux acceptée si cette protection était liée à l'existence de forts soutiens à l'agriculture dans les pays du

qu’Organe de règlement des différends. Au troisième niveau se trouvent le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC), qui présentent des rapports au Conseil général. De nombreux comités spécialisés, groupes de travail et groupes d’experts s’occupent des domaines visés par les différents accords et d’autres domaines tels que ISGI, Khouribga Complexe khouribga 11

JACQUET, directeur exécutif Stratégie, Agence Française de Développement, pour les conseils renouvelés qu’il ont prodigués aux diverses étapes du projet. 9 Liste des abréviations utilisées dans l’étude LISTE DES ABREVIATIONS AAUR ACP ADPIC AGCS AIR ALENA ASEAN CACM CD CEI CEPII CHELEM CNUCED CSS DATAR DVD EAC EU FAO FBCF FIAS FMI FMN GATT GEMDEV HOS IDE IFRI MERCOSUR NEPAD NPI NTIC OCDE OGM OMC ONG ONU OPEP ORD OST PAC PED PIB PIB/hab PMA PME

les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux. ACP/CE/fr 65 2. Elles soulignent l'importance qu'il y a, dans ce contexte, d'adhérer à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), annexé à l'accord instituant l'OMC, et à la Convention sur la diversité biologique. 3. Elles conviennent également de la nécessité d'adhérer à toutes les conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle, industrielle

de produits contrefaits ou piratés. Le Maroc a donc réagi en adoptant une nouvelle loi de protection de la propriété industrielle en s’inspirant des dispositions du traité sur l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC/GATT), qui dans son annexe 1c (ADPIC/TRIPS), a imposé, dans tous les pays membres, des règles minimales de protection et surtout imposé aux pays de sanctionner la contrefaçon en prévoyant même, en cas de défaillance du pays, des mesures de rétorsion. I. PRESENTATION DE LA LOI NOUVELLE

propriété intellectuelle et les contrôles effectués par les entreprises sur la diffusion des licences et brevets. Ce sont également des accords internationaux qui ralentissent cette diffusion des techniques à travers le monde. On peut penser à l’accord ADPIC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce. Cet accord de l’OMC, initié par les pays développés, comporte notamment une clause qui précise que les membres de l’OMC peuvent exclure de la brevetabilité « les végétaux

régulation par le marché en priverait la partie la plus pauvre de la population mondiale. Ainsi, en 1994, au sortir de l’Uruguay Round, les pays de l’OMC adoptent l’accord sur les aspects de droit de la propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC) qui étend la politique des brevets (qui protègent la propriété privée pendant plus de 20 ans) à tous les biens, y compris les médicaments. Cet accord est applicable à partir de 2006 et prévoit une dérogation à ce principe en cas d’urgence, où il

régulation par le marché en priverait la partie la plus pauvre de la population mondiale. Ainsi, en 1994, au sortir de l’Uruguay Round, les pays de l’OMC adoptent l’accord sur les aspects de droit de la propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC) qui étend la politique des brevets (qui protègent la propriété privée pendant plus de 20 ans) à tous les biens, y compris les médicaments. Cet accord est applicable à partir de 2006 et prévoit une dérogation à ce principe en cas d’urgence, où il

Tableau 11.1. Accès à l’eau potable Tableau 11.2. Répartition des entreprises burkinabè dans le secteur de l’eau et de l’assainissement 250 260 "Secteur Privé et développement humain" Préambule XVII LISTE DES ABRÉVIATIONS ET SIGLES ACP ADOP ADPIC ADRK AEP AEP Ziga AEPA AEPS AITB AMA AMOP ANB AO APD APE APIM APIPAC APRCSP APSAB ARTEL ATRC AUE BAD BCEAO BFR BHBF BIC BND BOAD BOO BOT BPE BRS BRVM BSIC C4 CAFP CAPES CARFO CASEM CASPEA CCI CCIA CCIA-BF CE CEA CEDEAO XVIII Afrique Caraïbe Pacifique