Adpic

: l’Organisation mondiale du commerce Mention Économie (OMC). Celle-ci administrera le GATT mais également les nouveaux accords inclus dans le traité de Marrakech comme l’accord sur les services (AGCS) ou celui sur la propriété intellectuelle (ADPIC). Plus, peut-être, que la fondation de l’OMC et l’extension de son champ, l’innovation institutionnelle la plus importante est la réforme de la procédure de règlement des différends. Pour être crédible, la coopération implique en effet un mécanisme

commerce (OMC), les problèmes agricoles qui se posent lors des négociations à l’OMC, la problématique de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), la problématique des Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) dans le cadre de l’OMC, les Objectifs du Millénaire pour le développement, l’accès à l’eau pour tous, le commerce équitable et les paradis fiscaux. A la suite de ces auditions, le Parlement belge a rédigé un projet de loi sur la perception d’une taxe

(GATT) est l’accord général couvrant le commerce des marchandises; • L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) couvre les principes généraux sur le commerce des services; • Les Aspects des droits de propriété intellectuelle liée au commerce (ADPIC) traitent de la propriété intellectuelle. Sous chacun de ces grands accords, figurent d’autres (sous-)accords et annexes traitant de secteurs spécifiques ou questions particulières, par exemple il existe des accords sur l’agriculture ou les textiles

contribué à l'intégration de l’économie mondiale ces dernières décennies. A l'heure actuelle, plusieurs accords de grande portée issus du cycle de l'Uruguay, par exemple sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), les mesures concernant l'investissement liées au commerce des marchandises (MIC), le commerce des services (AGCS) et l'amélioration des procédures de réglement des conflits sont en cours d'application. En outre, les négociations ont commencé en

l'état, qui sont incorporées dans les traités. On trouve ici aussi des exceptions, essentiellement les mêmes que pour les marchandises (accords commerciaux régionaux ; exclusion générale des services d'exercice de la fonction gouvernementale... 4. ADPIC : Protection des droits intellectuels (pour mémoire) Coulon 2010-2011 221 Déroulement de l'examen Une partie écrite, et une partie orale. La partie écrite est consacrée à la résolution du casus ; la partie orale est consacrée aux questions (une

Document 25 p. 335 Ce document est un exemple concret de négociations internationales qui ont impliqué fortement les FMN, soucieuses d’y défendre leurs intérêts. 1. L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ou TRIPS en anglais), signé en 1994, autorise le dépôt d’un brevet de vingt ans sur les inventions postérieures au 1er janvier 1995. L’ADPIC s’impose aux pays en développement depuis le 1er janvier 2005. Ces derniers doivent donc s’engager à respecter

matière de brevets (1970) • Convention de Munich et brevet européen (1973) • Règlement communautaire relatif au certificat complémentaire de protection (1992) • Accord sur les Aspects de droit de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ADPIC (1994) • Directive communautaire sur la protection des inventions biotechnologiques (1998) • Accord de Londres (1er février 2008) Textes de référence pour les marques • Directive communautaire d’harmonisation sur le droit des marques (1988) •

............... Société des Nations SFI .................................................................. Société financière internationale SPG ............................................................ Système de préférence généralisée TRIPs (ADPIC) ..................................... Trade Related Intellectual Property Agreements, Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce UE.......................................................................

les agriculteurs des pays du Sud Pour y parvenir, il faut supprimer les distorsions de concurrence. Mettre en place une autonomie agricole vis-à-vis des semences Supprimer les accords internationaux sur la protection des droits intellectuels (ADPIC), les règles de l’OMC et toutes les règles locales qui en découlent dans le domaine agricole. Développer l’agro écologie La suppression progressive et massive de l’agriculture industrielle et chimique ne peut avoir qu’un effet bénéfique sur l’environnement

Berne de la WIPO (Organisation mondiale de Libye la propriété intellectuelle). Il n’a pas assuré la protection des autres droits relatifs aux auteurs. Il n’a pas suivi l’évolution technique mise en place à cette échelle en vertu de l’accord sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l’OMC (Organisation mondiale du commerce), étant donné que la Libye n’y a pas adhéré. Toutefois, il existe un projet de loi qui vise à combler ce vide législatif. La protection