Adpic

domaines. L'exclusion est d'interdire à toute personne autre que le propriétaire de la marque notoire d'enregistrer un nom de domaine et ce conformément à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et à l'Accord sur les ADPIC. Il y a eu en effet, une confusion dans l'esprit du consommateur et une perte de confiance dans l'Internet. Les recommandations du rapport final sur le processus de consultations de l'OMPI visent à régler les problèmes les plus évidents découlant

été adopté en 1947 et actualisé en 1994. Le GATT est complété par deux autres traités adoptés en 1994 : l’accord général sur le commerce des services (GATS) et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le GATT vient réguler les droits de douanes des pays importateurs. Il consacre les droits de douane en tant que seul moyen dont dispose un Etat afin de protéger les producteurs nationaux. Ainsi, les pays n’ont dorénavant plus le droit d’instaurer

3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. Égypte Ouzbékistan Ouganda Pérou Maurice Équateur Éthiopie République-Unie de Tanzanie Botswana Ghana Népal Lesotho Sri Lanka Algérie Kenya Colombie Rwanda viii SIGLES ET ACRONYMES A ADPIC AMGI APE API B BIC C CAF CCI CCIB CCJA CDD CDI CET/BOT CI CIRDI CNUCED CNUDCI CPC CRI D DASP DH DI E ERSUMA F FAO FBCF FCFA FFOM FIDA FMI G GATS GATT GIE I IED IGR IRVM ISP Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent

mondiale de la propriété intellectuelle), appartient à l’ONU (USA 1989). Pourquoi la convention de Bernes à le vent en poupe aujourd’hui ? Dans le cadre de L’OMC, il a été décidé d’imposer des règles de respect des droit d’auteur : o Accords ADPIC (accords sur les droit de propriété intellectuelle commercial) renvoient beaucoup à la convention de Bernes, donc pour rentrer dans l’OMC il faut respecter ces dispositions. Bcp de pays appartenant à l’OMC ont ratifié la convention (150 états signataires

communauté des personnels éducatifs à même de prendre des décisions éclairées sur de nouveaux accords commerciaux, tels que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le Forum recherchera également les moyens de mettre à jour les six conventions régionales sur la reconnaissance des diplômes, ratifiées par 130 États membres afin d’y introduire les nouveautés que sont la vente des cours sur l’Internet ou sous la forme

diversité faunique du Togo 30 Tableau 7 : Espèces animales extirpées ou en situation précaire au Togo 31 Tableau 8 : Superficies des aires protégées au Togo 44 SIGLES ET ABREVIATIONS ANGE : Agence Nationale de Gestion de l’Environnement ADPIC : Aspect des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce AGT : Aménagement et Gestion des Terroirs AVGAP : Association Villageoises pour la Gestion des Aires Protégées CBD : Conservation de la Biodiversité CCEDD : Commission Cantonale

matière de qualité y sont traités, à savoir: • l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS); • l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord TB); • les Aspects du droit de propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC); • la Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV); • les accords internationaux basés sur les normes à travers: — l’Office international des épizooties (OIZ) pour la santé animale; — l’Organisation internationale de normalisation

promotion et de la protection des droits de l’homme, moisissent dans les tiroirs de l’ONU71. D) Propriété intellectuelle72 L'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, TRIPS en anglais) est, à juste titre, très critiqué. Mais il existe une série d'accords bilatéraux sur le même thème qui aggravent les dispositions de l'ADPIC, raison pour laquelle on les appelle les « TRIPS-plus ». L’ADPIC est critiqué pour plusieurs

américaine Problème de protection : il faut la mise en place de protections adaptées et coordonnées entre les différents pays. C’est dans cette optique qu’ont été mis en place les Accords Internationaux sur le Protection des Droits Intellectuels (ADPIC) par l’OMC. Lorsque les droits portent sur des problèmes de santé publique, l’Etat peut réduire le délai du brevet. De plus a été mis en place un système de règlement des litiges commerciaux par l’OMC. L’ADPIC est entré en vigueur en 1995 et a pour

Ouvrages divers 97 Objets d’art, de collection ou d’antiquité 99 60 Divers Profil culturel des pays du sud membres de la Francophonie Glossaire L’ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce)  L’Accord sur les ADPIC a pour but d’intégrer les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans le système GATT/OMC (Organisation Mondiale du Commerce). Il s’agit d’une partie de plus en plus importante du commerce