Adpic

l’annulation de la dette ? Comment s’est construit le réseau international CADTM ? Quelle est la charte politique du CADTM ? Quels sont les principes du fonctionnement du CADTM ? Annexe : listes de pays -5- Lexique Bibliographie -6- Abréviations ADPIC : Accords sur les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Commerce AGCS : Accord Général sur le Commerce des Services AID : Association Internationale de Développement (groupe Banque mondiale) AITEC : Association internationale de techniciens

international : OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Remarque : plus la protection est étendue géographiquement plus le prix est élevé. L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC) a pour objectif d’harmoniser des législations nationales sur les droits de propriété intellectuelle (DPI). [DOCUMENT 8] Questions 1 à 6 III. LES ACTIONS EN JUSTICE 1) L’action en contrefaçon a) La contrefaçon Reproduction frauduleuse d’une œuvre

Europe), et l'industrie aéronautique.   Le renforcement des droits de propriété intellectuelle et industrielle est donc très important pour réduire les entraves au commerce international. L'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle (accord ADPIC, pour : Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce) doit couvrir : les droits d'auteur et droits connexes, marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques, dessins et modèles industriels, brevets, schémas de configuration

(GATT 1994), les accords sur les mesures antidumping et sur les subventions et mesures compensatoires, l’accord général sur le commerce des services (GATS), l’accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et le mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. LES SOURCES DE DROIT NON ÉCRITES Le point commun entre toutes les sources du droit de l’Union recensées jusqu’ici réside dans le fait qu’il s’agit de

traitement national et toute limitation pouvant s’y rapporter. 135 g) L’accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce i) Portée de l’accord L’accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce41 (ADPIC) porte sur : • • • • • • • le droit d’auteur et les droits connexes (c’est-à-dire les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs d’enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion) ; les marques de fabrique ou de commerce

éventuellement à réduire les tarifs. Par ailleurs, outre la réforme du dispositif juridique commercial, le Maroc a adapté sa législation aux clauses de l’OMC concernant l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC). 4-3-2- Les orientations et les perspectives Les mutations rapides qui s'opèrent au niveau mondial ont engendré la tertiairisation des économies, sous l’effet du passage progressif de la société industrielle à la société de l'information génératrice

DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE NOTES 1 2 3 4 5 6 7 Voir l’article 2 de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et l’article 4 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le projet d’articles sur le traitement NPF est un instrument utile pour les besoins de l’interprétation, mais il comporte également des limites importantes. Un vaste corpus de pratique des accords et d’affaires connexes s’est constitué après 1978

phytosanitaires ; cet accord reconnaît l’OIE et la CIPV comme producteurs de référentiels valables pour les exceptions à la libre circulation de ces produits. - l’Accord sur les aspects de droit de la propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) : les échanges internationaux ne doivent pas pour effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle obtenus dans un ou plusieurs pays signataires ; - un Accord général sur le commerce en matière de services (GATS), qui reste à finaliser

regroupe 149 membres tous les pays méditerranéens ont adhère à l’OMC à l’exception de l’Algerie et de Syrie les principales rencontres qui ont été organisées durant la dernière décennie sont : cycle de MARAKECH en 1994 au MAROC : adoption des ADPIC cycle de DOHA au QUATAR en décembre 2001. Durant ce cycle les négociations ont portés sur la suppression des subventions à l’agriculture des pays riches ( USA  Canada Union europeenne ) suite aux réclamations des pays du sud ( Bresil - Inde -Argentine

causes de nullité, de déchéance qui touchent un brevet dans un pays de l’Union n’ont pas d’effet sur les brevets obtenus dans les autres pays pour la mm invention. La Convention sur l’OMC (15 avril 1994 à Marrakech) a un accord particulier dit accord ADPIC, qui oblige les Etats signataires à assurer une protection des droits de propriété industrielle et institue des sanctions. Donc il assure une plus grde efficacité de la Convention de Paris. La Convention de Washington (19 juin 1970) entrée en vigueur