Affaire Chantal Sébire

ce sens. Le combat qui est mené depuis des années par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (AMD) qui vise à légaliser l’euthanasie dans notre pays a été aussi le combat de Chantal Sébire. Affaire qui avait été perçue comme un nouvel appel à la légalisation de l’euthanasie en France. Les affaires Vincent Humbert également en France ou encore plus récemment Eluana Englaro montrent les divisions des Européens au sujet de l’euthanasie. En Europe seuls les Pays Bas et la Belgique ont légalisé

président d’honneur du Comité Laïcité République La défense des valeurs républicaines n’est ni de droite ni de gauche, elle est républicaine. Patrick Kessel rappelle les origines de la création du Comité Laïcité République (CLR) : la première « affaire du voile », en 1989. Au vu de ce qui s’est passé depuis, on pourrait dire que le CLR « a eu raison trop tôt ». Depuis, en effet, des enquêtes, comme le « rapport Obin », ont montré la progression de l’obscurantisme au sein même de la République.

soient pas derrières les barreaux ? La médecine n’est pas une science infaillible ! Il est donc normal que ces infractions sont prononcées de façon majoritaire à l’encontre des médecins. Il n’existe aucune statistique des tribunaux s’occupant des affaires médicales. Seuls les médias ont un réel impact sur la mesure de la responsabilité pénale des médecins. Certains assureurs de la responsabilité médicale pensent que c’est plus de 80% imputable aux médecins chaque année (CHAM). Le médecin, dans son

pétition au Parlement européen appartient à tout individu citoyen d’un État membre ou résidant sur le territoire de l’Union. 

La requête doit porter sur les domaines de compétences de l’Union. Exemple 
Il peut s’agir d’une plainte portant sur des affaires d’intérêt public ou privé, ou même d’une incitation adressée au Parlement afin de prendre position sur un point. 

La pétition doit parvenir par écrit au Parlement, par voie postale ou électronique. La commission XE "commission" des pétitions XE

position de la CEDH sur cette question, 8 juillet 2004, voir cours sur le début de la personnalité juridique. Le droit à la vie pose la question du droit à la mort : problème du suicide et de l’euthanasie et pose aussi le problème lié à la célèbre affaire Perruche : le droit de ne pas naître. A : Le droit de ne pas naître- Position du problème : Action en wrongfull birth et wrongfull live Assemblée plénière : 17 nov 2001, arrêt Perruche, D 2001, p 1889 et RTDciv 2001, p 103, 149, 226. L’Assemblée plénière

débattue et cela depuis les 80’s (création d’une association militant pour le droit de mourir dans la dignité ; Henry Caillavet). Dans les années 2000, l’affaire Vincent Imbert a relancé le débat, sa mère l’avait aidé à abréger ses souffrances. Cette affaire a amené le législateur à intervenir à travers la loi Léonetti du 22 avril 2005 qui a pour objet de mettre un terme à l’acharnement thérapeutique. Il n’y a pas de légalisation de l’euthanasie active mais la loi indique qu’un traitement thérapeutique

pas obtenir réparations au nom de son enfant à naitre? La cour de cassation répond « non » à cette question, et ce de manière constante. Le premier arrêt est celui rendu par l’assemblée plainière de la cour de cassation le 29 juin 2001, dans cette affaire, une femme enceinte de 6 mois avait été victime d’un accident de la circulation, à la suite duquel elle a perdu le fœtus. Autrement dit on était ds l’hypothèse que l’enfant n’était pas né vivant mais était viable. La femme poursuivit devant la justice

l'intention d'homicide, volonté du tuer trés souvent, la preuve d'une relation conflictuelle entre l'auteur et la victime est un élément que les juges essayent de mettre en avant pour arriver à sanctionner l'individu, cour d'appel de paris 13/07/93 affaire du sang contaminé : l'intention homicide peut a priori s'induire de la connaissance par l'agent du caractére mortifére du produit, cette induction n'est possible que lorsque les circonstances de la cause le justifient. ainsi, dans le cadre de la relation

inductif et sur une manière empirique mieux adaptée au monde des affaires. Ils sont d’origine jurisprudentielle : le juge fait les lois car le droit anglais n’a jamais reçu le droit romain et n’a donc jamais raisonné sur la base d’un droit écrit construit sur des règles générales. Chaque loi s’applique à un litige en cours. Il s’applique à des cas particuliers qui constituent des précédentes qui pourront être invoqués dans des affaires semblables. On ne cherche pas dans la loi la règle générale à appliquer

ces limites vont être encadrées. Dans une affaire rendue le 9 juin 1998 par la Cour administrative d’Appel de Paris, un témoin de Jéhovah a porté plainte pour avoir été transfusé par son médecin car il était entre la vie et la mort. Il l’accuse de faute professionnelle, mais les magistrats ont relaxé le médecin car il en allait de la vie du patient. Ce principe a donc supplanté le principe de l’inviolabilité du corps humain. Dans une affaire rendue le 26 janvier 1994 par la première chambre