Affaire Du Vapeur Wimbledon

l’intervention, dans son sens non spécifique, est la fait pour un État ou un groupe d’États « d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État » (Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), [1986] C.I.J. rec. 14 à la p. 108 [Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua]) ; Slim Laghmani, « Le phénomène de perte de sens en droit international » dans Harmonie

international général applicable en temps de paix et droit de guerre concernant la conduite des hostilités) et les premières ambassades permanentes avec le droit de légation (droit établir une ambassade à l'étranger) et les premiers ministères des affaires étrangères. B) L'apparition de l'Etat moderne et d'un droit international inter-étatique 1. Les traités de Westphalie (1648) ou Charte consititutionnelle de l'Europe Ces deux traités mettent fin à la guerre de 30 ans en Europe. Ils consacrent

produire tout acte juridique qui va l’engager, il est capable d’être titulaire de droit et d’obligation, et il est capable d’être pleinement responsable au niveau du droit international. Etat exerce sa souverainté qd il conclu des traité : affaire du Vapeur Wimbledon : qui dit que l’état lorsqu’il conclu un engagement international l’allègue pas sa souveraineté mais l’exerce. Principe de l’indifférence du droit international, au regard de l’organisation interne de l’Etat  2/les corollaires de la

international, composé d’état souverain, l’état est souverain mais n’est plus le seul. La souveraineté de l’état implique, qu’il est soumis à aucune autre autorité que la sienne : indépendance se traduisant par le principe de non intervention dans les affaires intérieures et extérieures de l’état (compétence normative exclusive). Diverses obligations de ne pas faire, dont la principale est de ne pas employer la force armée contre l’intégrité territoriale de l’état. Principe structurel mais non explicité

qu'ils ne développent pas les RI (entre 5° et 6° siècle). A partir du 12° siècle, on développe le droit de la guerre, on développer aussi le droit de la mer, on développer l'arbitrage, et la diplomatie (les pays vont se doter des ministères des affaires étrangères et les premières ambassades). Le commerce devient un facteur important des RI. Commerce va développer le droit de la mer, la Diplomatie et l'arbitrage pour faciliter les échanges commerciaux B: Apparition de l'état moderne et les conséquences

souveraine des États. Pour eux, un État ne peut voir limitée sa volonté souveraine que s’il y consent (thèse de l’auto-limitation). Vattel écrit, en ce sens, dans son Droit des gens ou principes de la loi naturelle appliquée à la conduite et aux affaires des nations et des souverains (1758), qu’il « appartient à tout État libre de juger en conscience de ce que ses devoirs exigent, de ce qu’il peut faire ou non avec Justice. Si les autres entreprennent de le juger, ils donnent atteinte à sa liberté

ingérence dans les affaires intérieures. 34 2. Le principe d’égalité. 35 SECTION 2 : LES RELATIONS EXTERIEURES DE L’ETAT SOUS L’ANGLE DU DROIT FRANÇAIS. 37 I. La conduite des relations extérieures par le pouvoir exécutif. 37 A/ La prépondérance du rôle du Président de la République et du gouvernement. 37 1. Le Président de la République. 37 2. Le gouvernement. 38 a) Le Premier ministre. 38 b) Le ministre des affaires étrangères. 39

armée. 33 b) Le principe de non ingérence dans les affaires intérieures. 34 2. Le principe d’égalité. 35 SECTION 2 : LES RELATIONS EXTERIEURES DE L’ETAT SOUS L’ANGLE DU DROIT FRANÇAIS. 37 I. La conduite des relations extérieures par le pouvoir exécutif. 37 A/ La prépondérance du rôle du Président de la République et du gouvernement. 37 1. Le Président de la République. 37 2. Le gouvernement. 38 a) Le Premier ministre. 38 b) Le ministre des affaires étrangères. 39 B/ La concurrence de la communauté

septième fois par Rafael Nadal. Notre meilleur français, Jo Wilfried Tsonga, a été éliminé en quart de finale par Novak Djokovic (à l’époque numéro 1 mondial). Tsonga a ensuite amélioré sa performance puisqu’il s’est incliné4 en demi-finale au tournoi de Wimbledon face à Andy Murray. Champion de France de la Ligue 1 de football, le MHSC, un club au budget 20 fois inférieur à certains autres clubs ! Champion de France de hand-ball, le MAHB et son formidable capitaine, Nicolas Karabatic. C’est le club le

justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale de Justice, qui a son siege a La Haye (Pays` ` ´ Bas), exerce la fonction de tribunal mondial. Elle regle conforme´ ment au droit