Affaire Vincent Humbert

international de la Cité Universitaire. D'autres créations vont suivre rapidement sur des modalités différentes : lits d'hospitalisation, centres de consultation avec lits de jour, équipes mobiles, hospitalisation à domicile. En 1991, le Ministre des Affaires Sociales confie au Dr Delbecque une mission d'étude sur le développement des soins palliatifs dans notre pays, travail qui sera terminé en mars 1993. * Une véritable dynamique associative L'accompagnement des malades suscite la création de

assisté, entre 1998 et 2005 les textes règlementaires et législatifs ont cependant élargi les possibilités de cessation de l'acharnement thérapeutique et étendu les droits du malade « à une fin digne » ; et dans la pratique judiciaire, la plupart des affaires ressortissant à ces questions donnent le plus souvent lieu, depuis le début de la décennie 2000, à des non-lieux ou à des peines symboliques. Dans le cas d'une personne n'étant pas gravement malade, la simple connaissance du projet suicidaire sans

droit des obligations (dont le droit des contrats) • le droit des personnes • le droit de la famille • le droit des biens • le droit des successions • le droit de la preuve. Le droit des affaires qui est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le droit du travail quiest l'ensemble des normes juridiques qui régissent

en charge globale du patient dans laquelle s'inscrivent les soins palliatifs et l'accompagnement. Les débats concernant l’euthanasie ont régulièrement secoué la société française, resurgissant lors de chaque nouvelle affaire touchant à cette question. Le cas de Vincent Humbert a cristallisé toutes les interrogations et les positions partisanes. Entre la fin 2004 et le printemps 2005, dans un contexte émotionnel particulièrement dramatique, une mission parlementaire est mise en place, présidée

| |3 Législation et pratique judiciaire | |3.1 État des législations nationales | |3.2 Affaires ayant trait à l'euthanasie | |4 Arguments pour et contre l'euthanasie | |4.1 Arguments invoqués pour la dépénalisation ou la légalisation

de l’état civil. Dans l’arrêt 1992, la cour de cassation a autorisé la modification de la mention de son identité sexuelle. C’est le principe de non-rétroactivité. Arrêt d’assemblé plénière 17 novembre 2000, c’est l’arrêt Perruche, dans cette affaire une femme est enceinte elle se demande si elle n’a pas contractée la rubéole, on fait un texte c’est négatif, un 2ème texte c’est positif et un 3ème négatif. Elle poursuit la grossesse et accouche mais l’enfant été atteint de la rubéole donc les mal

combat qui est mené depuis des années par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (AMD) qui vise à légaliser l’euthanasie dans notre pays a été aussi le combat de Chantal Sébire. Affaire qui avait été perçue comme un nouvel appel à la légalisation de l’euthanasie en France. Les affaires Vincent Humbert également en France ou encore plus récemment Eluana Englaro montrent les divisions des Européens au sujet de l’euthanasie. En Europe seuls les Pays Bas et la Belgique ont légalisé l’euthanasie

culture, à sa philosophie. Les médecins prêtent serment de ne jamais provoquer la mort délibérément. Cette règle ne doit pas souffrir d'exception. Que faire des "cas limites", comme Chantal Sébire, atteinte d'une tumeur incurable au visage, ou Vincent Humbert, jeune homme tétraplégique, qui demandaient tous deux le droit de mourir ? Effectivement, on trouve toujours des contre-exemples. Mais la question centrale est la suivante : peut-on faire une règle pour réglementer une exception ? Le droit doit

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VIGNOLLET Marie-Luce CARRIO Maryline TOUSSAINT Camille MASSARD Guillaume HUMBERT Guillaume REMERCIEMENTS Nous tenons à remercier Monsieur Jeff Caso, Directeur General et Marketing de Perrier-Vittel à Vergèze, Madame Simone PRIGENT, responsable de communication de Nestlé France ; Ainsi que le service Marketing International de Perrier, à Vergèze ; Merci également à l’agence de publicité Ogilvy et Mather, située à Paris (8ème) ; Pour avoir pris le temps de répondre à nos questions lors d’entretiens