Affectio Societatis

SOCIETES UNIVERSITE CATHOLIQUE DE MADAGASCAR EVA MANAMPISOA Raphaëline N° 08 en L3 – Droit prive DISSERTATION : l’affectio societatis PLAN DETAILLE Trois conditions de fonds sont exigées pour que la formation d’une société soit valide : la mise en commun d’apports, la participation au partage des bénéfices et des pertes et enfin l’existence de l’affectio societatis. Cette dernière est une notion abstraite qui désigne l’intention des futurs associés de se comporter comme tel. D’où, les deux

DOCUMENT 1: AFFECTIO SOCIETATIS CHAMBRE COMMERCIALE 9 JUIN 2009 ==> conception objective de l'affectio societatis ici : on va se demander ce que la personne a réellement fait et non ce qu'elle a simplement voulu pour déterminer le caractère d'associé. Au vu de l'affectio societatis,pouvait on considérer qu'il y avait société? Non répond la cour de cassation ,il y avait société fictive car "n'étaient produits ni procès verbal d'assemblée générale,ni autre document attestant du fonctionnement

avoir l’affectio sociétatis, ce qui est la conception encore soutenue par la jurisprudence, mais qui est contesté par le courant objectiviste. L’affectio sociétatis, c’est la volonté de collaborer activement avec les autres associés dans les affaires de la société. L’affectio sociétatis est une condition de validité du contrat de société ! L’affectio societatis permet souvent de distinguer le contrat de société des autres contrats voisins.   La condition d’affectio sociétatis comme critère du

Conditions spécifiques: 1. pluralité des associés . Au minimum 2 (parfois des maximum existent) 2. les apports . numéraire . Nature . industrie 3. Partage des bénéfices: (ou des pertes) . clause léonines sont interdites 4. Affectio Societatis . force de partage entre les fondateurs C. Conditions de forme: 1.Rédaction d'un acte: . rédiger les status de la société . acte notariale dans le cas d'une transmission immobilière 2. Publicité de l'acte et contrôle de la légalité

intérêt pour l’organisation d’une entreprise collective. Ce sont en effet des partenaires qui se regroupent au sein d’une société, afin que leur projet puisse prendre corps. La constitution d’une société, via le contrat de société, suppose un affectio societatis. Autrement dit la volonté d’œuvrer ensemble, sur un pied d’égalité, pour l’entreprise commune (Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 1986). Le contrat de société est donc conclu intuitu personae. • La société offre également

et ce au travers de ce que l’on appelle : l’affectio societatis. Cette notion d’affectio societatis fait écho à « l’acte de volonté » évoqué par l’article 1832 du Code civil. L’affectio societatis implique un lien psychologique entre les associés ; M. Guyon va même jusqu’à parler d’une « la volonté d’établir une collaboration active sur un pied d’égalité en vue de partager des bénéfices ou de profiter d’une économie ». L’affectio societatis a une place tellement déterminante dans l’économie du

Pour définir l’affectio societatis, on parle communément d’«esprit d’associé ». Gérard CORNU1, quant à lui, la définit comme « une expression latine évoquant un lien psychologique entre associés qui désigne un élément constitutif de la société dont les composants sont l’absence de subordination entre associés, la volonté de collaborer à la conduite des affaires sociales (en y participant ou en activement ou en contrôlant la gestion) et l’acceptation d’aléas communs, mais dont l’intensité varie suivant

droit à leur demande le 28 Janvier 1999 considérant que l’affectio societatis de la société n’existait plus en 1970 mais que la nullité n’était pas prescrite en 1973 : s’agissant d’une nullité » permanente seule la reconstitution de l’affectio societatis fais courir la prescription triennale. A quel moment commence à courir la prescription de l’action en nullité d’une société qui a perdu après sa formation son affection societatis ? Par l’arrêt du 20 novembre 2001, la Cour de Cassation a censuré

elle satisfait aux conditions particulières qui vont faire de ce contrat un contrat de société. Les 3 conditions particulières cumulatives : - réunion d’apports - participation aux bénéfices ou aux économies et contribution aux pertes - affectio societatis (jurisprudence) A] La réunion d’apports 1) Les apports Par le contrat de société, les associés conviennent d’apporter à une entreprise des biens ou une industrie. Cette réunion d’apports à l’exception des apports en industrie constitue

social * La participation aux résultats II Eléments constitutifs du contrat de société * L’associé Pour être associé, il faut avoir l’ »affectio societatis ». C’est la volonté de collaborer activement avec les autres associés dans les affaires de la société. C’est une condition de validité du contrat.. Cette condition d’ »affectio societatis » est soutenue par la jurisprudence mais contestée par la doctrine. * L’apport Chaque associé doit effectuer un apport. Cet apport, ajouté