Affectio Societatis

moitié du capital social en valeur. Dans ce cas, on retient la valeur vénale du bien. L’apport numéraire : il est bloqué jusqu’à l’immatriculation au RCS et peut être débloqué par les actionnaires sur présentation du K-bis. c) La présence d’un affectio-societatis Définition : la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s’associer. C’est l’élément d’ordre psychologique qui est fondamental à la société car s’il venait à disparaitre, la société disparaitrait aussi. C’est la volonté

par une personne seule ou par une société, La VA exprime la valeur de la richesse créée par l’entreprise • La société est une personne morale fondée sur une communauté d’idée, d’intérêts ou de travail et issue d’une association d’individus (affectio societatis) qui décident de mettre quelque chose en commun dans un but lucratif en vue de partage des bénéfices résultants. Le revenu de la société est l’EBE, que l’on peut également définir comme le profit au sens économique  Le PIB est la somme des

responsabilité illimitée. * Un but lucratif : Le but des associés est de partager les bénéfices ou de profiter d’une économie. Les bénéfices sont partagés à hauteur de leurs apports. Le corollaire, c’est la contribution aux pertes. * Affectio societatis : C’est la volonté de se mettre en société, c’est l’union et la convergence d’intérêts des associés. Les associés vont dans le même sens : celui de la société. C’est une condition fondamentale. En plus de ces trois conditions de fond, c’est

contribution aux pertes dans les rapports sociaux. Paragraphe 3: L'affectio sociétatis: A) La notion d'affectio sociétatis: C'est l'intention de s'associer. Il doit y avoir un esprit sociétaire, une volonté de s'associer. Il est difficile de proposer une définition unitaire de la notion dans la mesure ou les motivations de la société sont diverses. La volonté est très forte dans les sociétés de partenaires. L'affectio sociétatis peut entrainer une volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité

créée de fait ? Art 1108 cc (conditions validité conventions) -consentement réel non vicié -capacité -cause licite et morale -objet licite et moral Art 1832 cc 2 associé ou + -apport -partage des bénéfices -contribution aux pertes -affectio societatis : volonté de collaborer Donc société créée de fait. Peut-elle créer une EURL ? 1 seul associé Capital social : 1euro. Cas n°2 Validité des apports : -apport d’Emilien : apport en industrie. Pas pris en compte dans le capital social

les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Enfin, ils pourront profiter des économies réalisées. Etre le nombre d’associé minimum convenu. Ils doivent avoir l’intention de collaborer activement, de manière volontaire et égalitaire (affectio-societatis : elle se concrétise par la signature du contrat) Pour qu’un contrat de société soit valable, il faut qu’il respecte les conditions générales de validité des contrats : Consentement non vicié d’erreurs, dd et violence Ex : demande : fraude

sauf abus > responsabilité délictuelle) * Signature d’une promesse, c’est déjà un contrat, engagement contractuel, responsabilité contractuelle. * Signature des statuts, acte final contractuel, le contrat existe. 2. L’affectio societatis Les associés souhaitent agir en commun et à égalité. Contrat de stricte égalité. Conséquences : * les apports promis doivent être apportés. Défaut d’apport = intérêts dus immédiatement * L’associé ne peut pas faire concurrence à un

communes à toutes les sociétés 2.1. La notion de société (la naissance de la société) 2.1.1. Conditions de fond de formation de la société  - consentement - capacité - cause - objet - associés - apports - participation aux résultats - affectio societatis 2.1.2. Les sanctions du non-respect des conditions de formation de fond  - la nullité 2.1.3. Les formalités de constitution de la société (= conditions de forme: - l’octroi de la personnalité morale - les statuts - la publicité légale

celui de l'entreprise. Elles se distinguent des associations, qui ne peuvent faire de bénéfices, et des groupement qui ne cherchent pas à réaliser de bénéfices pour eux-mêmes mais facilitent et améliorent l'activité économique de leur membres. (affectio societatis) Les sociétés peuvent être constituées sous différentes formes juridiques: - Les sociétés commerciales d'où les associés supportent les éventuelles dettes dans leur intégralité donc la SNC (Société en Nom Collectif). Ou au contraire, les associés

en raison de sa souplesse, de sa simplicité et de son faible coût. Son étude permet ainsi de remettre au goût du jour, le débat de fond intéressant les principes majeurs, et même certaines notions de base du droit privé comme l‟associé, l‟affectio societatis, l‟intérêt social, au-delà même des problèmes de pure technique comme la controverse qui s‟est élevée au sujet de la nature juridique et du régime juridique de la cession de contrôle et des règles qui la gouvernent. D‟abord, la cession des