Agence Judiciaire Du Trésor

l'Etat et ses démembrements, ainsi que les engagements par signature sur ces mêmes entités, la constitution de provision est facultative. La notion d'Etat et de ses démembrements se rapporte exclusivement :  à l'Administration publique centrale (Trésor public et comptables secondaires, Ministères, Services centraux) ;  aux établissements et organismes publics à caractère administratif ou social exerçant des fonctions relevant du Gouvernement central (gestion de la dette publique, sécurité sociale

l’ARS (Agence Régional de Santé), au contrôle du Trésor Public et au code des marchés publics Etablissements et directeurs peuvent être contrôlées par : - l’ARS - l’Inspection générale des finances (IFG) - l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS° - la Chambre régionale de la cour des compte, la cour des comptes, la cour de discipline budgétaire et financière ; Et peuvent avoir des comptes à rendre devant : - les tribunaux administratifs ; - les tribunaux judiciaires. En tant

déficits modérés, voire des surplus en 2007 et 2008. Ces performances antérieures, qui tenaient davantage à une augmentation exceptionnelle des recettes qu’à une réduction des dépenses, s’étaient traduites par une baisse marquée du ratio de la dette du Trésor en pourcentage du PIB. Avec une progression en 2011 des dépenses globales de 15,9%, sous l’effet principalement du poids des charges de la compensation et du personnel et des ressources ordinaires en hausse de 7%, l’exécution de la loi de finances

et
 des
 peines
 de
 prison.
 En
plus
des
missions
traditionnelles,
il
y
a
:
 
 ‐
 la
 régulation
 des
 conseillers
 en
 investissements
financiers
(CIF).
C’est
l’AMF
qui
délivre
l’agrément
aux
professionnels.
 


 
 
 
 
 
 ‐
action
à
l’égard
des
agences
de
notation.
 Celles‐ci
notent
les
entreprises
mais
elles
se
révèlent
inefficaces
car
elles
ont
été
incapables
 de
prévoir
les
crises,
les
cracks.
 
 
 
 Section
2
:
les
valeurs
mobilières
 
 I) Les
formes
et
les
styles
de
gestion
 Les
formes
de
gestion
:


pas à cette catégorie poursuivent leur auto-positionnement. 2. Critère 3 – Nombre d’agences et ou de structures de base & Critère 4 – Nombre de clients/membres : Tout SFD, qui ne répond pas positivement aux critères 1 & 2, qui ne possèderait qu’une agence ET qui a moins de 5.000 clients/membres appartient d’office à la catégorie I « Institutions unitaires ». 3. Par défaut, les SFD qui n’ont pu se positionner en catégorie III ou en catégorie I appartiennent à la catégorie II. Exemple 1 1 2 3 4 Encours

Résolutions P.20/21 Environnement national P.22/25 Marché immobilier P.26 Financement de l’économie P.27 Marché bancaire P.28/29 Marché boursier P.46/47 Capital Humain P.48/49 Offres aux clients et communication P.66 Réseau agences P.68 Nouvelles ouvertures P.69/75 Réseau d’agences Ahmed RAHHOU Président Directeur Général A Rapport d’activité 2011 Rapport d’activité 2011 06 Mot du Président 07 vec un résultat net à 405 millions de dirhams, en

| |1.6 Le rôle des rehausseurs de crédit | |1.7 Le rôle des agences de notation | |1.8 Le rôle des règles comptables

l'Etat et ses démembrements, ainsi que les engagements par signature sur ces mêmes entités, la constitution de provision est facultative. La notion d'Etat et de ses démembrements se rapporte exclusivement :  à l'Administration publique centrale (Trésor public et comptables secondaires, Ministères, Services centraux) ;  aux établissements et organismes publics à caractère administratif ou social exerçant des fonctions relevant du Gouvernement central (gestion de la dette publique, sécurité sociale

du royaume et comptable principale de l’Etat. En sa qualité de comptable supérieur du Royaume, il est chargé de la centralisation des dépenses et des recettes effectuées par les autres comptables sous sa coupe. Il désigne les comptables du trésor, veille à l’application, par ces derniers, des règles de la comptabilité publique et apure le compte de certains d’entre eux. En sa qualité de comptable principal de l’Etat, il a pour mission d’assurer l’exécution des recettes et des dépenses

au-delà de cette période ; e) Exonération totale pendant 5 ans pour les établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur CA réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période ; f) Imposition permanente au taux réduit de 20 % pour les entreprises minières exportatrices et celles qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent