Agence Judiciaire Du Trésor

conseil des ministres. Art. 12. — Il est créé deux agences nationales indépendantes dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière dénommées agences hydrocarbures: — une agence nationale de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures ci-après désignée " autorité de régulation des hydrocarbures ". — une agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ci-après désignée " ALNAFT ". Les agences hydrocarbures ne sont pas soumises aux règles

Notion et cadre organique §1.Analyse des concepts de base A. Traitement fiscal Etymologiquement, le concept « fiscalité » dérive du mot latin « ficus » qui signifie le panier qui était prévu pour les versements des contributions au profit du trésor public de l’autorité Romaine occupante et dominante du pays d’Israël.( Bernard Y. et (Al.), Dictionnaire économique et Financier, éd.de seuil, Paris, 1975, p.736) Pour Jean Yves CAPUL, la fiscalité est un terme général qui désigne l’ensemble des

nécessairement une mission d’intérêt général. Exemple des établissements publics existant au Maroc : * L’agence d’aménagement de la vallée de Bou Rgreg * L’agence nationale de la promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) * Les agences urbaines * Les chambres d’agriculture * Les chambres d’artisanat * Les chambres de commerces * Office marocain de la propriété industrielle et commerciale * Les écoles publiques et les universités du royaume 1.3 Les collectivités

a été chargée de la gestion du service et du paiement de la dette publique en utilisant les fonds alloués par le trésor. En 1997, sur proposition de la banque mondiale et du fond monétaire international dans le cadre de la revue du système financier ivoirien, l’état a procédé à la centralisation de ses ressources. C’est ainsi que la gestion de la dette publique a été transféré au trésor public. En 1998, de nouvelles orientations ont été données à la banque. En octobre de la même année, elle devient

publique : Au sens organique, l’ensemble des personnes publiques (une simple collection de personnes morales de droit public). Ces organes sont administratifs parce qu’ils exercent des activites qui ne sont ni politiques, ni legislatives, ni judiciaires, ni productives. Au sens materiel, l’ensemble d’activites visant a la satisfaction des besoins d’interet general. IG = deux types de prestations :  les prestations normatives relatives a la defense de l’ordre public (la police administrative)

République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités. PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU BUDGET ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR (Pour mémoire) CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FISCALES Section 1 Impôts directs et taxes assimilées Art. 2. — Les dispositions

▪ Stationnement et mise en fourrière ▪ Excès de vitesse : les sanctions ▪ La rétention du permis ▪ La suspension administrative ▪ Annulation ou suspension judiciaire ▪ Repasser son permis ▪ Paiement des amendes ▪ Comment contester ▪ Stationnement : demande de dispense ▪ Radars : marge de tolérance

59 59 59 59 60 60 61 61 61 62 63 63 64 CODE GENERAL DES IMPOTS de la République de Madagascar Révisé janvier 2011 - Page - 7 64 64 65 66 Section VII : Commerce - Banque Section VIII : Finances - Comptabilité publique Section IX : Assistance judiciaire Section X : Dispositions diverses TROISIEME PARTIE : IMPOTS INDIRECTS TITRE I : DROIT D' ACCISES (DA) 67 67 67 67 67 67 67 CHAPITRE PREMIER : CHAMP D' APPLICATION Section I : Principes Section II : Produits exonérés CHAPITRE II : FAIT GENERATEUR

% au-delà de cette période ; e) Exonération totale pendant 5 ans pour les établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur CA réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période ; f) Imposition permanente au taux réduit de 20 % pour les entreprises minières exportatrices et celles qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent

au-delà de cette période ; e) Exonération totale pendant 5 ans pour les établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur CA réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période ; f) Imposition permanente au taux réduit de 20 % pour les entreprises minières exportatrices et celles qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent