Agent de police judiciaire adjoint

populaire (démocratie directe : cf référendum). Les institutions politiques s’articulent autour du principe de la séparation des pouvoirs - La taxonomie des pouvoirs et fonctions : pouvoir exécutif ; pouvoir législatif ; pouvoir judiciaire (l’exemple français). - Origine et objectif de la séparation des pouvoirs : Montesquieu « un pays qui ne cultive pas la séparation des pouvoirs n’a point de Constitution » - Prémunir l’Etat contre la confusion des pouvoirs qui fait le lit

français opte pour la légalité au stade de l’exercice, le MP ne peut pas dessaisir la juridiction d’instruction ou de jugement.  Limites du principe La liberté de poursuite entravée : Obstacle peut venir du délinquant (immunité politique ou judiciaire). Parfois, le MP ne peut poursuivre qu’avec l’accord d’une autre autorité : plainte de la victime, plainte du ministre de l’économie pour les infractions cambiaires, avis préalable de la Commission des Infract° fiscales pour les infract° fiscales

vols qualifiés page 12 TITRE IV De quelques procédures particulières page 74 TITRE XI Dispositions diverses page 82 De la Cour d’assises page 39 TITRE V Des tribunaux en matière correctionnelle page 51 TITRE VI Tribunaux de simple police page 63 TITRE VII Des citations et significations page 66 CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Code de procédure pénale LOI No6266 ANRM DU 6 AOUT 1962 Page 2 Titre premier Dispositions préliminaires CHAPITRE PREMIER De l’action publique

existe le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui a pour conséquence de soustraire les administrations au contrôle judiciaire. En revanche, le principe de légalité comporte pour l'activité administrative des aspects spécifiques. Chapitre 1 : Séparation des autorité administratives et judiciaires : Le droit positif sanctionne le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ce qui contribue à délimiter l'activité administrative. Cependant

dénonciation des actions de l’Etat : - Dans certains pays, l’Etat ne peut pas être censurée. En revanche dans les états de droit, l’action de l’Etat peut être censurée et l’Etat peut se voir condamner par des tribunaux. C’est donc aux institutions judiciaires qui reviennent la charge, le cas échéant, de condamner l’Etat. La 3ème type de procédure est le contrôle de l’action de l’Etat : - Les missions de l’Etat vont être évaluées. C’est le rôle dévolu à une institution tel que la cour des comptes

que les services sociaux sont eux aussi victimes de réduction de personnels – justifiées notam- ment, c’est le comble, par le temps soi-disant gagné par l’automatisation des tâches informa- tisées –, ce qui limite de plus en plus la capacité des agents à bien distinguer les deux facettes de leur métier : l’aide (écoute, échange, solutions) et la prise en charge (constitution technique du dossier). Dans ce contexte, le rôle de médiation forcée de l’ordinateur a tendance à prendre le dessus,

l’entreprise (voir page suivante). Une des tâches qui incombent à la mairie est de faire appliquer les lois et de les faire respecter. Ces tâches sont réparties entre les employés de la police municipale et différents services, le maire est le représentant de l’état dans la commune et est officier de police judiciaire (OPJ). LES PROFESSIONS REPRESENTEES Les services et les différents postes de travail figurent dans l’organigramme. Les tâches financières, état civil, élection, affaire sociale

VULGARISATION DE LA LOI N°13/013 DU 1er JUIN 2013 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE CARRIERE DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE Appel, Lors du passage ici de la délégation du Secrétariat Exécutif du Comité de Suivi de la Réforme de la Police, à l’occasion de la campagne de vulgarisation de la Loi organique n°11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police nationale Congolaise, il vous a été annoncé que la Loi portant Statut du personnel de carrière de

CHAPITRE I : LA POLICE ADMINISTRATIVE La police est un des types d'action de l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer

les transports, la presse, l’édition, le secteur socioculturel, l’industrie... Ils peuvent en outre relever de statuts très différents : fonctionnaires, salariés, professions libérales, officiers ministériels... LES CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES Les professions suivantes ont des effectifs réglementés ; leur accès est très sélectif. Elles ne représentent pas, loin s’en faut, l’essentiel des débouchés des études de Droit. Avocat Un avocat doit être titulaire du Certificat d’aptitude