Agents Public Et Fonctionnaire

L’individu au travail Sous thème 1.1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 2 : Les conséquences du régime juridique et l’exercice du choix Problématique(s) du chapitre : Chaque régime juridique de travail – salarié, fonctionnaire ou indépendant - confère des droits et assujettit à des obligations dont il convient de mesurer l’étendue. Les obligations inhérentes à un régime juridique renvoient à une déontologie spécifique selon que l’on œuvre dans la recherche de l’intérêt

publique : cumul d'activités des agents à temps complet Mis à jour le 26.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) * Principe * Activités accessoires privées strictement interdites * Activités accessoires librement autorisées * Activités accessoires soumises à autorisation * Demande d'autorisation * Cumul d'un emploi public avec la création ou la reprise d'entreprise * Cumul d'un emploi public avec la direction d'une société

l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics). Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. Cependant, en 1873 le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’administration

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Marchés publics et indication des niveaux minimaux de capacité dans la publicité Faut-il faire figurer dans l’avis de publicité un niveau minimal en termes de capacités professionnelles, techniques et financières des opérateurs économiques ? Le Conseil d’Etat vient de trancher cette délicate question par trois arrêts en date 8 août 2008. Suite à une application combinée des articles 45 et 52 du code des marchés publics, le Conseil d’Etat conclu « que si ces dispositions

LE DEROULEMENT DE CARRIERE Il convient de noter immédiatement que seuls les fonctionnaires bénéficient d’un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non titulaires en contrat à durée déterminée n’ont le droit à aucun déroulement de carrière car ils sont, par définition, présents au sein de l’administration de façon temporaire. Pour les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée, depuis leur reconnaissance légale par une loi de juillet 2005, quelques éléments liés à un déroulement de

Web. Ces produits du projet ont été conçus en vue de stimuler la concertation et l’action aux niveaux régional et national afin d’aider les gouvernements et les autres parties prenantes en Afrique à améliorer la gestion de la conduite de leurs fonctionnaires. L’information présentée dans les produits du projet a été recueillie par des consultants nationaux indépendants qui n’étaient pas employés par le gouvernement de leur pays ni affiliés d’aucune autre façon à celui-ci. Bien qu’aucun effort n’ait

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; était plus que consommé. Toutefois en 1875, l’installation définitive de la République signifie la fin de tout pouvoir autoritaire et dans un premier temps la responsabilité va s’étendre aux agents placés sous la direction des autorités politiques. Sur le plan de l’organisation juridictionnelle, deux facteurs déterminants favorisent l’abandon de l’irresponsabilité étatique, tout d’abord la reconnaissance de la justice déléguée au profit du

France phone ++ 33 (0)1 40 27 21 63 FAX ++ 33 (0)1 40 27 26 55 e-mail pesqueux@cnam.fr site web www.cnam.fr/lipsor Le « nouveau management public » (ou New Public Management) Parler de « New Public Management » comme on le fait aujourd’hui au lieu de nouveau management public, c’est indiquer une bifurcation par rapport au management public stricto sensu dont, avec A. Bartoli 1 , on rappellera la définition : « l’ensemble des processus de finalisation, d’organisation, d’animation et

: Sujet : Le personnel qualifié d’agent public en droit de la fonction publique INTRODUCTION : Pour la survie de l’humanité, les hommes se doivent de travailler afin de gagner de quoi subvenir à leurs besoins. Dans ce cadre, nous pouvons répertorie plusieurs types d’emplois parmi lesquels on peut citer la fonction publique et celle dite privée. Tous ces types d’emploi confèrent des statuts différent à leur employer parmi les quels celui d’agent public. Le sujet qui nous est soumis portant sur

MAI 2021 BROUIL LO NMFPRSP-DGFP-DGC-DENS 2 PREFACE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC BROUIL LO NMFPRSP-DGFP-DGC-DENS 3 COMITE DE LA REDACTION Amadou Matar CISSE, Directeur général de la Fonction publique (DGFP); Mamadou Lamine SANE, Directeur de la Gestion des Carrière (DGC) ; Amadou DIOUF, Directeur du Renouveau du Service public (DRSP) ; Oumar DIOUF, DGPEC/DRSP Amadou Legrand DIOP, Chef de la Division des Enseignants (DENS) ; Daouda DAGNOKO. Coordonnateur