Agents Public Et Fonctionnaire

dans les SPIC et les SPA. 2. Le principe de neutralité CE 1992, Kherouaa : acception du port de signes religieux des élèves dans les établissements publics s'ils ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du SP. CE 2010, Mlle Marteaux : conciliation du principe de laïcité avec le principe de liberté de conscience. On admet le renvoi d'un agent administratif pour port du voile dans le cadre de la liberté de conscience qui ne peut être exprimée sous peine de manquement au principe de neutralité

professionnel Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle quant aux faits , informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou à la périphérie de celle-ci. Ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion que par décision de l'autorité sous laquelle ils sont placés. (Loi n°83.634 du 13/07/83) Information du public Les fonctionnaires ont le devoir de répondre aux demandes d'information du public (notamment les parents

Section 1 – Les actes de l’administration Section 2 – Les finalités de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration On appelle actes de l’administration non pas les tâches matérielles accomplies par ses agents mais les actes juridiques accomplis par eux. Ces actes juridiques appartiennent à deux grandes catégories, les actes unilatéraux et les contrats. Les actes unilatéraux sont, le plus souvent, des décisions qui modifient la situation des administrés

politiques d'aménagement et de protection. 2) Les acteurs des S.D.A.P, Fonctionnaires de l'État, les agents des S.D.A.P. travaillent en liaison étroite avec d'autres services de l'État intervenant sur le cadre de vie. Regroupant cinq à vingt personnes selon les départements, les S.D.A.P. sont de petites équipes répondant à de multiples sollicitations, généralement implantés sur un site par département. Les agents fonctionnaires des S.D.A.P. conjuguent trois compétences principales: architectes

 Application du droit de grève selon les secteurs Il y a une recrudescence des mouvements de grève tant dans le public que dans le privé. En effet, les agriculteurs ont récemment manifesté pour s’opposer aux dernières mesures gouvernementales ; dans le même temps les instituteurs ont, eux, manifesté notamment contre la réforme des rythmes scolaires. Le droit de grève est un droit constitutionnel en France depuis 1946 et reste, à ce jour, la seule arme des salariés contre le patronat pour faire

fr Mise à jour : 20/10/09 TEXTES DE REFERENCE  Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;  Décret n° 2006-1691 du 22/12/2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints

le mot administration est donc synonyme d’activité administrative. C’est en ce sens-là que la Déclaration de droits de 1789 envisage cette notion d’administration. L’article 15 de la DDHC précise « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », c'est-à-dire de son action administrative, de son activité administrative. Appréhendée en tant qu’action, l’administration est généralement définie comme l’« ensemble des activités placées sous la responsabilité des autorités

ans. Page 2 SECTION III Peines communes en matière de crimes et de délits ART. 7 Toute condamnation à une peine criminelle entraînera, de plein droit, la destitution ou l’exclusion à vie de tous emplois, fonctions, mandats ou offices publics. L’interdiction de séjour qui, en aucun cas, ne pourra excéder vingt années, l’amende et la confiscation spéciale, soit du corps du crime ou du délit quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le crime ou le

: 1. la mort; 2. les travaux forcés à perpétuité; 3. les travaux forcés de cinq à vingt ans. Toute condamnation à une peine criminelle entraînera, de plein droit, la destitution ou l’exclusion à vie de tous emplois, fonctions, mandats ou offices publics. L’interdiction de séjour qui, en aucun cas, ne pourra excéder vingt années, l’amende et la confiscation spéciale, soit du corps du crime ou du délit quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le crime ou le délit

faute ? les agents. Que peut-on donc en conclure de la nature de ce type de responsabilité ? C’est une responsabilité du fait d’autrui, qui rappelle l’article 1384 al. 5 du Code civil Cette confusion, pouvant naître de la responsabilité pour autrui, entre administration et agent explique pourquoi pendant longtemps les agents publics étaient considérés comme irresponsables. Cf. Article 75 de la Constitution de l’an VIII subordonnait les poursuites dirigées contre les agents publics à une autorisation