Aide Orale Anglais Statue De La Liberté

juge doit donc statuer en droit art 12 du Code de procédure civile. Le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables. Cela n’a pas toujours été le cas au cour de l’histoire. En effet, les parlements de l’ancien régime se reconnaissaient le droit de statuer en équité. Mais on peut douter que cette équité puisait ses fondements dans l’idée de justice si on en croit l’adage : « dieu nous gardes de l’équité des parlements ». Laisser le juge statuer en équité présente

dominé par la guerre de 100 ans (1337-1453) qui oppose les français aux anglais car les anglais ont des prétentions sur la couronne de France. Ils se proclament d’ailleurs roi d’Angleterre et de France. Le roi anglais est vassal du roi de France pour les terres de gruyère et refuse de prêter hommage au roi de France. Pendant cette guerre, la France va aller de défaites en défaites. En 1356, le roi de France est prisonnier des anglais. En 1360 un premier traité est signé : traité de Brétigny qui consacre

Pâquet Culture française d’Amérique LES PRESSES DE L'UNIVERSITÉ LAVAL 2008 Les Presses de l’Université Laval reçoivent chaque année du Conseil des Arts du Canada et de la Société de développement des entreprises culturelles du Québec une aide financière pour l’ensemble de leur programme de publication. Nous reconnaissons l’aide financière du gouvernement du Canada par l’entremise de son Programme d’aide au développement de l’industrie de l’édition (PADIÉ) pour nos activités d’édition

confondu avec la justice (cf texte sur la justice). Mais ce n’est pas le cas : les 2 sont séparés. Même si à l’époque romaine les deux étaient inséparables. « là où il y a société, il y a du droit » (droit inhérent à toute société). En Anglais, un seul mot pour droit : « law ». Distinctions essentielles : Le droit objectif : ensemble de règles de conduite… « les droits se sont les prérogatives que le droit (objectif) reconnaît à un individu ou un groupe… » Le droit

développement du commerce international. Son objectif est de libéraliser le commerce international, et ce par différents moyens. Il s'agit, par exemple, de l'absence de discrimination (il ne doit pas y avoir de taxes spécifiques aux pays), la plus grande liberté de commerce, la suppression de toute contrainte aux relations commerciales, le développement du caractère concurrentiel des marchés (lutte contre la PAC). Donc, globalement, l'OMC va promouvoir des principes libéraux, de libéralisation du commerce

principe égalitaire on le retrouve aujourd'hui dans la constitution française (article 88-1). Cela avait été une préoccupation européenne au conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992. Dans le TUE, on retrouve aussi ce principe d'égalité, de liberté de décision. Exemple : la Norvège qui a refusé lors de 2 référendums (1972 et 1994) de se joindre à l'Europe Communautaire. Elle faisait partie des 4 (RU, Norvège, Danemark, Irlande) négociant pour rentrer dans cette union l'époque. La multiplication

processus de démocratisation avancée. Il doit y avoir un contrôle démocratique sur les forces armées. L’Etat candidat doit s’engager a régler par des moyens pacifiques tous différents international. L’Etat doit également s’engager a promouvoir la liberté économique. L’Etat candidat doit avoir la capacité de contribuer à la défense collective ainsi qu’aux missions de l’Alliance. La Russie a montrée une réticence a ce que des pays de l’Est entre dans l’alliance mais a finie par accepter non sans contre

..........................................................18 SECTION II-LES RECOURS EN REFERE........................................ 19 §1-Le référé-suspension............................................................ 20 §2-Le référé-liberté................................................................... 21 §3-Les autres référés................................................................. 22 4-Les règles de procédure.......................................................

coutume, de la doctrine et la jurisprudence. 1° La coutume La coutume se définit comme la répétition d'usage au sein d'un groupe qui au bout d'un certain temps la considère comme une loi, ex : la femme en se mariant prend le nom de son époux. Elle est orale (  pas écrite ), application locale. Cette coutume doit faire l’objet d’un consensus, c'est-à-dire que les personnes se soumettent à cette coutume . 2° La doctrine Il s'agit des écrits effectués par les auteurs juristes. Leurs écrits portent soit

3 critères : 1) critère organique : organe indépendant qui tranche le litige. Il s’agit d’un organe statutairement indépendant est investi de la fonction juridictionnelle. 2) critère matériel : respect de la règle de droit. Il s’agit de statuer sur la question litigeuse entre 2 adversaires en faisant application de la règle de droit. 3) critère formel : respect de formes, de la procédure (qui doit être efficace et respecter les droits de la défense -> cf. Plus loin) 4. Les attributs