Alinéa

Commentaire de l’article 552 alinéa 1 du code civil « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». La règle posée par l’article 552 alinéa 1 a vu le jour en 1804, en même temps que l’ouvrage qui lui sert d’écrin, le code civil. Une question peut alors se poser, c’est la raison de l’existence d’une telle règle. En 1804, la plus grande partie des richesses se trouve dans la terre, et les biens immobiliers. Les biens meubles n’étant considérés qu’avec peu d’estime car

Commentaire littéraire « Plainte », Charles Cros... Alinéa L’une des sources d’inspiration du surréalisme, son œuvre de poète est brillante. Il publia ses premiers poèmes dans le « Parnasse contemporain » ( Le Coffret de santal ) et fréquenta les cercles et cafés littéraires de la bohème de l’époque ainsi que des salons. Spécialiste des monologues, dont le plus connu est Le Hareng saur . L’extrait étudié est un poème tiré du recueil

non-sens. J. Chirac : « La constitution de la Vème République est une œuvre maîtresse ». Accroche générale Limites matérielle et limites formelle/de procédure : Limite matérielle : alinéa 5 de l’article 89. Seule limite matérielle qu’il y aurait à la procédure de révision de la Constitution de la Vème République Alinéa 4 : limites procédurale temporelle (« intégrité du territoire » : en cas de guerre). Initiative : soit le PdR (sous le conseil du 1er ministre) ou Parlement convoqué en Congrès

responsables de son exécution. Les pouvoirs propres eux, seront dispensés de contreseing ministériel. Ils seront donc des pouvoirs utilisés par le Président de la République sans que cet usage ne soit sanctionné par une signature obligatoire. L’article 8 alinéa 1er est un de ces pouvoirs propres. Il comporte deux propositions : la première concernant la nomination du premier ministre, chef du gouvernement et la seconde concernant la cessation des fonctions du Premier ministre. Ces deux phrases confèrent-elles

de propriété (la jouissance du dessus et du dessous). Pour comprendre ces limitations textuelles, reprenons alinéa par alinéa l’article 552 du code civil : Alinéa 2: « Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « des servitudes de services fonciers » On comprend cela dans la mesure cet alinéa dispose que le propriétaire du sol peut effectuer tous actes matériels sur le dessus de sa propriété (constructions

Janvier 2010 Commentaire de l'article 1422 alinéa 2 du Code civil. Introduction L'ordonnance du 23 mars 2006, applicable au 1er janvier 2007, à ajouté un second alinéa à l'article 1422 du Code civil, celui-ci dispose que les époux ne peuvent pas l'un sans l'autre, affecter un bien de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers. Cette nouvelle disposition du Code civil à mis un terme au débat jurisprudentiel et doctrinal entourant la sûreté réelle consentie sur un bien commun, par un époux

Commentaire de l’article 3 alinéa 1 de la Constitution de 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » La Constitution de la Vème République a été approuvée par le référendum du 28 septembre 1958 ; elle est l'oeuvre d'un pouvoir constituant dérivé, prévu à l'article 90 de la constitution de 1946. Dans l'esprit du constituant, et notamment de l'un de ses principaux rédacteurs, le régime qu'elle instaure

Commentaire d’article L.621-2 alinéa 2 du Code de commerce. « A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent ». Cette alinéa issue de l’article L.621-2 du Code de commerce trouve son origine d’une part

Commentaire des alinéas 1,2,3 et 6 de l’article L 132-1 du code de la consommation. Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a pour objet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au contrat. En effet, on sait que la plupart des ces clauses se trouvent dans des contrats d’adhésions, lesquels sont rédigés

Commentaire de l’article 3 Alinéa 1ier de la constitution de 1958 Le phénomène révolutionnaire va redéfinir les fonctions politiques de l’Etat et conduire à la reconnaissance du peuple en tant qu’entité abstraite constituant un nation souveraine. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dans son alinéa premier dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Inscrit dans le titre I : de la souveraineté, l’article