Alinéa

notion de lois de police et de sureté résulte d'une approche casuistique, qui à terme peut très bien offrir aux divers appréciateurs une certaine marge de manœuvre, et ce même en dépit de la définition juridique apportée par la CJCE. L’article 3 alinéa 1 du Code civil figure dans le titre préliminaire, de la publication, des effets et de l’application des lois en général, et fut créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803. Ainsi, l’article 3 al.1 Cciv énonce : "les lois de police et de

est protégé contre les effets des actes imprudents, voir malveillants, de l'un des époux par le jeu de l'article 215 alinéa 3. Cet article vise à protéger en période de crise notamment, le conjoint qui n'est pas propriétaire du logement. Le législateur apporte ainsi une limite aux plein pouvoir d'un époux quant à la gestion de ses biens propres ou personnels. L'article 215 alinéa 3 du Code civil entend assurer la sauvegarde des intérêt de la famille au cours du mariage grâce à la règle suivante

cl’article 9 alinéa 1 du code civil qui dispose que «  chacun à le droit au respect de sa vie privée ». Cette disposition a été créée par la Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 et à subit plusieurs modification dont la dernière a été le fruit de la loi n°94-653 du 29 juillet 1994. Cette disposition se situe dans le Livre Ier traitant Des personnes et plus précisément dans le Titre Ier relatif aux droits civils. Ce droit est un droit à valeur constitutionnel, en ce qu’il est rattaché à l’article

Commentaire de texte- TD n°9Article 61 alinéa 2 et article 61-1 de la ConstitutionD’après Hans Kelsen, la « justice constitutionnelle est la garanti juridictionnelle de la Constitution » (Hans Kelsen, « La garantie juridictionnelle de la Constitution, R.D.P, 1928). Justement, les article 61 alinéa 2 et 61-1 de la Constitution sont relatifs au contrôle de constitutionnalité des lois et à ses modalités. L’article 61 de la Constitution provient de la Constitution française du 4 octobre

Commentaire sur l'évolution d'interprétation de l'article 121-2 alinéa 1 du nouveau code pénal | L'article 121-2 du nouveau code pénal peut être considéré comme un article inattendu en droit pénal français. En effet, cet article est une innovation du nouveau code pénal de 1994 puisqu'il met en place la possible responsabilité pénale des personnes morales, ce qui était loin d'être considéré comme acceptable auparavant. Depuis toujours, en France, la tradition luttait contre l'idée même de

TD N°6 De Droit Civil Sujet : Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L132-1 du Code de la consommation. « Dans les contrats conclu entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Depuis, longtemps voire quasiment toujours l’on a cherché à protéger le consommateur

« Il y a deux vérités qu'il ne faut jamais séparer en ce monde : la première est que la souveraineté réside dans le peuple, la seconde est que le peuple ne doit jamais l'exercer. » disait Rivarol dans le Journal politique national. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » est l’alinéa 1er de l’article 3 issu de la Constitution Française du 4 Octobre 1958 qui est le texte fondateur de la Ve République. Il résume la conception

bénéficier d’autant de procédures collectives qu’il a de patrimoine logeant une activité professionnelle. Cette dérogation est ensuite venue à s’appliquer dans les mêmes conditions pour le redressement judiciaire à l’article L 631-2 alinéa 2 et à l’article L.640-2 alinéa 2 pour la liquidation judiciaire. L’entrepreneur pourra alors subir autant de procédure qu’il a de patrimoines affectés. De plus, à des fins de précisions et d’adaptation des textes entre eux, a été rajouté au début de l’article

Peut on dire que l’article 89 alinéa 5 impose effectivement une limite supra constitutionnelle au pouvoir de révision ? « Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil des peuples » cette parole nous vient d’un philosophe français du 18ème siècle, Royer Collar. Elle nous explique parfaitement le rôle qu’une constitution doit avoir. Une constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, règle

articles sont contestés tandis que les uns s’opposent et entravent le fonctionnement des autres. C’est ce que nous verrons dans le sujet « L ‘article 75-1 de la Constitution de 1958 reconnaissant les langues régionales est-il contraire à l’article 2, alinéa 1er affirmant que la langue de la république est le français ? » Ces deux articles sont apparus dans des contextes relativement différents. L’alinéa 1er de l’article 2 de la Constitution a été créé pour protéger la langue française des anglicismes