Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP 1. Introduction. La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 crée la Prestation de Compensation du Handicap. Cette nouvelle prestation est ouverte aux adultes depuis le 1er janvier 2006. Elle est accessible aux enfants depuis le 1er avril 2008. ➢ Qu’est ce que la Prestation de Compensation du Handicap ? La PCH. Il s’agit d’une aide personnalisée

handicapées de la MDPH | L' Allocation pour Adulte Handicapée (AAH) | L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation financée par l'Etat destinée à assurer un revenu d'existence, aux personnes handicapées, pour leur permettre de faire face aux dépenses de la vie courante. L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, d'âge et de ressources. | Conditions liées au handicap | La personne doit être atteinte

de la compétence des conseils généraux depuis les lois de décentralisation de 1984, comprend des prestations et services destinés aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de faire face à un état de besoin en raison de la vieillesse, du handicap ou de difficultés sociales. Elle s’exerce dans trois domaines principaux : l’aide aux personnes âgées, l’aide aux personnes handicapées et l’aide sociale à l’enfance On distingue l’aide sociale légale, qui constitue un droit automatique, de l’aide

Les enfants handicapés moteurs 1-Définition du handicap : L’handicap moteur (déficience motrice) est un trouble de la motricité par lequel une personne perd tout ou partie de la capacité de mouvement. Les causes peuvent être très variées : maladie acquise ou génétique, malformation congénitale, traumatisme dû à un accident. Un handicap, peut constituer une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une

de la famille ou tiers digne de confiance qui se sont vus confier l’enfant dans le cadre de mesures d’assistance éducative ou encore tiers, membre de la famille, proche digne de confiance bénéficiaire d’une délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale) : ils seront substitués dans le droit des parents pour le bénéfice de la majoration de 4 trimestres au titre de l’éducation s’ils ont assumé effectivement l’éducation de l’enfant au cours des 4 ans à compter de la date à laquelle il leur aura

_____________________________________________17 • L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)_______________________ 17 Votre proche est handicapé _____________________________________________________21 • La prestation de compensation ______________________________________________ 21 • L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ___________________________ 24 • L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) _________ 28 Des mesures pour votre proche et vous ________________________________ 30 • Des cartes de priorité

ressources au septième mois de grossesse ou à l’arrivée au foyer d’un enfant adopté, pour permettre à la famille d’assumer les premières dépenses liées à cet événement ; • une allocation de base : sous condition de ressources, elle est versée chaque mois pendant les trois années qui suivent l’arrivée de l’enfant pour aider la famille à couvrir les dépenses liées à son éducation ; • un complément de libre choix d’activité (Clca) : il est attribué aux familles dont l’un des parents cesse ou

du salaire de base '. minimum mensuel -, F= F= F.ë maximum :265,13€ minimum mensuel : 265,13 € . maximum mensuel :1 M2,50€ mensuel : 865,50 € : 1 038,36 Maloration pour tierce personne €/mois {pensions de 3e catégorie) I= Allocation supplémentaire invalidité . bénéficialre seul :380,07 €/mois - ménage :627,18€lmois Plafond de ressources annuel: 7 929,81 Eë € (personne seule) ; 13 889,62 € (ménage) Plafond de ressources mensuel Aide juridictionnelle totale

avaient des enfants. En 1935, il y a plus de décès que de naissances en France : le système est remis en question  on passe d’une politique à dimension patronale à une politique à dimension nataliste. 12 novembre 1938 : décret qui généralise les allocations familiales dès le 1er enfant, déconnecté du champ professionnel (= concerne toutes les familles). On considère que la charge de la famille constitue un risque social. I. Compenser un risque social Les Ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 créent

» Ce congé n’est pas une libéralité laissée par la société aux femmes pour leur convenance. Il s’agit d’une nécessité liée aux implications du travail sur la santé de celles-ci tant en période prénatale, avec en outre les effets potentiels sur l’enfant à naître, qu’en période postnatale, avec les effets de la fatigue voire les implications des actes de chirurgie pratiqués à l’occasion des césariennes. Ce sont ces implications qui ont conduit le législateur à accorder des durées de congés plus longues