Alternatives Aux Poursuites Et Poursuites

(contraventions, délits et crimes) et de décider des suites à y donner en application des dispositions de l'art. 40-1 [9]C. pr. pén. .". Le procureur de la république dispose d’une option : Il peut : Engager les poursuites. - Choisir une voie alternative aux poursuites. - Classer sans suite.

aux appels piétons, ils émettent un signal sonore pour prévenir les mal-voyants lorsque le feu passe au rouge. Les signes au sol pour les cannes n'étant probablement pas accessible en hiver du fait de la neige, ce qui fait de ce système une bonne alternative. Quelques lieux phares de la capitale : L'hôtel de ville : Construit il y a à peu près un siècle grâce à 8 millions de briques rouges, il est majoritairement connu pour son hall où les Prix Nobel sont remis le 10 décembre de chaque année

de la société mise en danger. Il est présent tout au long de procédure Juge d’instruction : il intervient qu’en phase d’enquête. Il fait procéder à des actes contraignants (perquisition, mandat d’arrêt,…) Médiation pénale : mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du Parquet, elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale. Elle consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d'une réparation. Information : enquête du procureur du

Matière : Procédure pénale Web-tuteur : Carine Copain, mise à jour : Mathias MURBACH SEANCE N°3 – LE ROLE DU MIINIISTERE PUBLIIC EANCE N E ROLE DU M N STERE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I.   LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC AVANT LE DECLENCHEMENT DES POURSUITES .................................................. 2   A.   LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE LA POLICE JUDICIAIRE ______________ 2   Crim., 30 juin 1999 ...............................................................................

sont également inclues dans la commission de l'infraction, pour enfin arriver au procès pénal et à une potentielle condamnation. En aval du procès, phase de mise à exécution de la condamnation, de la sanction. L'ensemble de ces phases en amont – poursuite, enquêtes, et en aval – application des peines, doivent également être régies par des règles de procédure, et ces domaines font également partie de la PP. Ainsi, la définition classique ne rend pas compte de l'ampleur des règles allant régir l'ensemble

dossier, il regarde les faits et doit se demander s’il y a eu infraction, il va devoir faire la qualification des faits. Mais tous ne se situe pas dans le code pénal ex y’a le code rural ect. Le procès pénal, relative a la recherche, a la poursuite, au jugement des auteurs d’infraction  obéit aux lois du code de procédure pénal. Réunion de preuves, composition des jurys. Titre 1 : la loi pénale. Titre 2 : la responsabilité pénale. Titre 3 : les peines. Ces 3 grands thèmes est le raisonnement

essentiellement judiciaire, ce qui veut dire que pour appliquer le droit pénal, il faut passer par un procès. Le procès est le trait d’union entre l’infraction et la peine. Aujourd’hui, il existe plusieurs types de procès pénal, il existe même des alternatives. Il faut admettre que le principe de légalité criminelle. L’organisation des juridictions La procédure pénale influence le droit pénal substantiel. On peut donc dire que c’est une influence réciproque. Par exemple : Droit pénal du terrorisme, né

délits homophobes sont de plus en plus intégrés au Code Pénal, même si certaines personnes ne sont pas pour : c’est tellement évident qu’il n’est pas utile de les intégrer au code. Le problème est que si l’infraction n’est pas dans le code, les poursuites sont impossibles. → Le code de procédure n’est efficace que si les infractions sont contenues dans le code pénal, mais pour autant, il est possible de condamner que si on trouve l’auteur de l’infraction. Le justiciable souhaite une justice rapide

c) la procédure pénale doit assurer la protection de l'intérêt général de la société contre la criminalité et en particulier celui des victimes de l'infraction en assurant la répression mais elle doit également protéger les citoyens contre des poursuites arbitraires. Selon l'intérêt qui prédomine, social ou individuel, on distingue 2 types de procédure pénale : inquisitoire ou accusatoire. II ) Les caractères de la procédure pénale Ils varient selon que la procédure est de type accusatoire

détient les poursuites , l'action publique au nom de l'Etat Classement sans suite : O éléments , O infractions 3ème voie : mesure alternative aux poursuites . Le procureur peut éviter une grande procédure. => Rappel à la loi , mesures pénales, réparation du dommage … Relaxe : prévenu qui est non coupable Acquittement : accusé qui est non coupable Condamnation : amende , prison ( à tmp / perpétuité) avec de la sûreté , avec sursis simple ou mise à l'épreuve. Peines alternatives : TIG