Alternatives Aux Poursuites Et Poursuites

| ANALYSE DU SUJET AVANT-PROPOS A/ DEFINITION B/ DISTINCTION 1/- DIVERSES FORMES DU CONCOURS D’INFRACTIONS 2/- LE REGIME APPLICABLE AU CONCOURS D’INFRACTION A/ REGLES APPLICABLES EN CAS DE POURSUITES UNIQUE B/ REGLES APPLICABLES EN CAS DE POURSUITES SEPAREES 3/- LE CONCOURS D’INFRACTIONS ET MESURES DE PERSONNALISATION DES PEINES A/ LE SURSIS B/ LES MESURES DE GRACE, DE RELEVEMENT ET DE REDUCTION DES PEINES 4/- LE CAS PARTICULIER DES CONTRAVENTIONS AVANT-PROPOS

rôle du procureur. Cela était déjà en germe avec, par exemple, les propositions de la commission Delmas Marty ou Truche. Comme le souligne le sénateur Fauchon, « le pouvoir du parquet est considérable », « les procureurs assurent non seulement la poursuite, ce qui est leur raison d'être et justifie sans doute une organisation hiérarchisée, mais aussi la charge de rendre en fait la justice dans la majorité des cas ». Les repères professionnels des magistrats se sont donc modifiés. Mais, il ne faut pas

y a donc un principe d'opportunité des poursuites au profit du ministère public. l'absence de poursuite : en particulier le classement sans suite. Le ministère public doit alors en informer la victime si celle-ci était à l'origine de la plainte. L'absence de poursuite peut être la conséquence de mesures alternatives aux poursuites. alternatives aux poursuites Le classement sous condition: La composition pénale: La médiation pénale La poursuite se fait par la citation directe la convocation

sanctions éducatives. Durcissement des règles de procédure pénale. Création des centres éducatifs fermés. Réponse pénale en temps réel. Renforcement de la responsabilité des parents. La loi Perben II de 2004 poursuit le mouvement de diversification des mesures alternatives aux poursuites et à l’enfermement. Aménagement des peines. Transfert du juge des applications des peines aux juges des enfants. La loi du 05 mars 2007 pour la prévention de la délinquance. Elle se situe dans la continuité

Démocratie Libérale (DL) sont dissous. Une fraction de l’Union pour la démocratie française u(UDF) rejoint également l’UMP. Nicolas Sarkozy en prend la présidence en 2004 avant d’être élu à la présidence de la République en 2007. Idée: Éducation Poursuite de la réforme des universités. Introduction de notion d'objectifs. Mise en place de cours de rattrapage pour les élèves en difficulté pendant les vacances scolaires. Développement de la polyvalence des enseignants. Revalorisation

L’immunité parlementaire, de nos joursA/ En FranceB/ En Espagne III- Historique et arguments a l’appui de l’immunité parlementaireA/ Historique de l’immunité parlementaireB/ Arguments en faveur IV- Limites et alternatives a l’immunité parlementaireA/ Limites et critiquesB/ Des alternatives possibles V- Conclusion VI- Annexes VII- Bibliographie | 344588911111213 | | | I. Introduction Le 25 Janvier 2012, Francisco Camps est déclaré non coupable dans l'accusation de corruption passive

classique d’opposer le système dit de la « légalité des poursuites » à celui de l’« opportunité des poursuites ». Le principe de légalité des poursuites oblige le Ministère public à poursuivre une infraction dès qu’elle paraît légalement constituée. Ainsi en est‐il en Allemagne, en Italie et dans la plupart des pays nordiques, dans les pays d’Europe centrale et, depuis 1987, au Portugal. A l’inverse, le système d’« opportunité des poursuites » réserve au Procureur de la République le soin d’apprécier

sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal. Fermer Les peines alternatives à la prison Le délit d’usage de stupéfiants étant puni d’emprisonnement, les magistrats peuvent prononcer, à la place de l’emprisonnement, diverses peines privatives ou restrictives de liberté : des peines alternatives aux peines de prison et/ou d’amende : suspension du permis de conduire, confiscation de véhicule appartenant au condamné, retrait du permis

a donc un principe d'opportunité des poursuites au profit du ministère public. • l'absence de poursuite : en particulier le classement sans suite. Le ministère public doit alors en informer la victime si celle-ci était à l'origine de la plainte. L'absence de poursuite peut être la conséquence de mesures alternatives aux poursuites. • alternatives aux poursuites o Le classement sous condition: o La composition pénale: o La médiation pénale • La poursuite se fait par o la citation directe

responsabilisation de l’auteur tout en évitant le lourd processus judiciaire. La loi du 23 juin 1999 a, par la suite, consacré les mesures alternatives aux poursuites et la délégation. Le délégué du procureur est donc un citoyen mandaté par la justice qui après en avoir fait la demande peut mettre en œuvre, sous le contrôle du parquet, des mesures alternatives aux poursuites pénales à l'égard de personnes qui ont commis une infraction. Le juge, quant à lui, est un magistrat qui remplit une fonction