Altération Des Facultés Mentales Et Divorce

du droit d’usage du nom de son conjoint. Ce principe connait toutefois plusieurs exceptions : Ce droit d’usage subsiste automatiquement en cas de dissolution du mariage par décès. La veuve peut garder à titre d’usage le nom de son mari. En cas de divorce, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre dans 2 hypothèses : Avec l’accord de l’époux en question Grâce à l’autorisation du juge, si l’époux justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants (article 264 du Code Civil)

contrat mais son régime juridique est directement emprunté du droit canonique. On restaure l’autorité paternelle et on place les enfants naturels dans une situation inférieure aux enfants légitime. On n’est pas allé dans une progression constante (divorce supprimé en 1816 et rétabli en 1904). Du début du XXè siècle jusqu’aux années 1950, l’Etat intervient de plus en plus dans la vie de la famille. On a le rétrécissement de la famille. Dans l’ancien droit, la famille était ceux qui vivaient sous

les noms d’usage dans deux hypothèses : - Dans le cadre du mariage, le cas des conjoints : le mariage confère à chaque époux le droit d’utiliser le nom de son conjoint. Cette possibilité résulte d’un usage implicitement constaté par l’article 264(divorce) et 300(séparation de corps). Une femme qui se marie ne change pas de nom mais elle acquière le droit d’utiliser le nom de son conjoint. L’usage du nom du conjoint est un droit pour l’autre. Ce droit peut être mis en œuvre pour tous les aspects de

données) / droit international (opposition entre droit international privée et droit international public. D’un part le droit international privée il tente à réagir les relations entre les personnes lorsqu’existe un élément d’extranéité => ex : divorce d’un couple fr/japonais, garde des enfants revient en Fr à la mère et au Japon au père, donc quel est la juridiction applicable et quelle est la règle applicable ? D’autre part le droit international public, ensemble de règles de droit qui régissent

définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit que, parfois, la famille comprend uniquement le père, la mère et les enfants mineurs, c’est ce que l’on appelle la famille nucléaire. Dans d’autres textes, le droit

d’actes d’état civil, c’est à dire à un écrit dans lequel l’autorité publique représentée par l’officier de l’état civil constate l’événement. D’autres évènements vont figurer en marge de ses actes : la reconnaissance d’un enfant naturel, adoption, divorce, modification du nom ou du prénom, absence ou disparition de la personne. Les officiers d’état civil aujourd'hui n’exercent pas de contrôle sur les informations qui lui sont confiées, par contre s’il a un doute il peut en informer le procureur de

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

à quoi sa sert de vouloir heurter les traditions? Surtout que la loi risque ici de créer des conflits familiaux. Dans le droit du divorce il y a un affaiblissement du rôle du père, il est souvent considéré comme victime du divorce or maintenir son nom serait maintenir le lien. Un arrêt de 98 de Lyon Cour d'arrêt refuse d'enlever le nom du père à un enfant de divorcé car cela permettait de maintenir le lien alors que le père se désintéressait complètement de l'enfant. II- L'utilisation du nom

d’ « incapable » depuis la loi du 5 juin 2007. B. L’organisation des incapacités L’idée est la défense d’une personne qui est dans l’impossibilité de défendre correctement ses intérêts au niveau juridique, en raison de son jeune âge ou de troubles mentaux. Pour parvenir à ce but, on place une personne qui sera chargée de gérer les biens et protéger la personne. Il y a soit un tuteur, un curateur, un mandataire spécialisé. Ces personnes ne protègent pas les personnes comme elles veulent. Ces règles

l’alliance. Elle repose sur 2 éléments : le mariage et la filiation. Définition : le droit de la famille est un ensemble de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui vont régir le couple et les enfants. Pour le couple, c’est le mariage et le divorce, le Pacs et le concubinage. Pour l’enfant, c’est la filiation et l’autorité parentale. Le cadre s’adapte à chaque famille. Le droit de la famille régit aussi l’obligation alimentaire. L’enfant est-il indispensable pour fonder une famille ? oui pour