Altération Des Facultés Mentales Et Divorce

cas : l’attribution par l’effet du mariage, la coutume veut que la femme mariée porte le nom de son mari, ce n’est qu’une faculté (ce n’est pas obligatoire). Si le mariage est dissout par décès, la femme a le droit de conserver l’usage du nom de son mari. Si le mariage est relâché par séparation de corps, la femme mariée conserve l’usage du nom de son mari. En cas de divorce, la femme mariée perd l’usage du nom de son mari, sauf si elle a un intérêt à continuer à porter ce nom. Deuxième cas : l’attribution

préjudice B. Le sort des cadeaux II. Le courtage matrimonial Section II : Les conditions de formation du mariage §I. Les conditions de fond du mariage I. Les conditions d’ordre psychologiques A. Le consentement doit exister 1. L’aliénation mentale des 2 époux 2. Absence d’intention réelle B. Le consentement ne doit pas être vicié 1. Le défaut de liberté 2. L’erreur 3. Le dol et la lésion II. Les conditions d’ordre physiques A. Au commencement B. L’évolution 1. L’examen prénuptial

Section Deux : la procédure du divorce L’article principal concernant le divorce est l’article 228 alinéa premier: « le tribunal de grande instance est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences » L’alinéa deux prévoit qu’un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales et c’est donc devant ce juge que va se dérouler la procédure de divorce. Selon l’alinéa 3 « le juge aux affaires familiale peut renvoyer l’affaire a une audience collégiale ». Ce renvoi est

On assiste également à un développement des droits de la femme (mouvement politique des 50’s) et des droits de l’enfant (scolarité, soins, connaissance des origines). Les droits de l’enfant sont le mouvement politique du XXIe siècle. La montée du divorce explique aussi le rétrécissement des familles. 2) La pluralité des modèles familiaux a) La diversité des modèles Ici, il s’agit de retenir le vocabulaire. En 2005, la famille légitime et la famille naturelle disparaissent du code civil

règle est aussi appliqué concernant l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant à naitre, la fixation de sa résidence, du droit de visite reconnu à son père et de la pension alimentaire que devra acquitter ce dernier engagé dans une procédure de divorce. Il y a notamment un jugement. Outre les aspects patrimoniaux, la loi proclame aussi le droit au respect de son corps ( art.16-1 du CC). Ce droit lui est dût dès le commencement de sa vie (art.16) c'est à dire dès avant sa naissance. Cela impliquerait

touchées aux rapports familiaux en particulier les rapports de l'inceste. Si on étudie le droit contemporain de la famille il faut se référer au code civil de 1²804 qui traite des principale matières du droit de la famille dans son livre I (titre 6 divorce, titre 7 8 et 9 qui sont consacrés à la filiation et à l'autorité parentale). Le code civil date de 1804 et a longtemps revêtu trois caractéristiques qui peuvent laisser penser que le droitr de la famille est un droit figé et inadapté à notre époque

volontés. Mais une partie de la doctrine a critiqué cette analyse en estimant que le mariage était une institution en ce sens qu’il constitue un ensemble de règles imposées par le législateur qui forme un tout et auquel les parties ont seulement la faculté d’adhérer. Une fois leur accord donné, leur volonté est impuissante et les effets de l’institution se produisent automatiquement. Cette doctrine permet d’expliquer les sanctions applicables au cas d’irrégularité du mariage et en particulier les conditions

février 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale. Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré par un médecin spécialiste

août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale. Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré par un médecin spécialiste

de cette famille, cependant ils pouvaient rechercher leur paternité naturel pour obtenir des aliments. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union l’égalité entre les enfants légitime et naturel, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par al révolution, l’état civil est confié a la municipalité